Registre public d'accessibilité pour les ERP

Ref : 5053-AFF

Le Registre public d'accessibilité concerne tous les établissements recevant du public.
Le registre d’accessibilité regroupe l’intégralité des dispositions prises par l’établissement afin de permettre à toutes les personnes handicapées, quel que soit le handicap, de pouvoir bénéficier de toutes les prestations que propose l’établissement.

Format A4 : 21cmx29.7cm

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▪ Description

Le Registre public d'accessibilité concerne tous les établissements recevant du public.

Ce que dit la Loi :

D'après le décret n°2017-431 du 28 Mars 2017, les ERP doivent tenir et mettre à disposition des visiteurs un registre public d'accessibilité.

Article 1 du décret : "L'exploitant de tout établissement recevant du public au sens de l'article R. * 123-2 élabore le registre public d'accessibilité prévu à l'article L. 111-7-3. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu."

Il est composé de :
- La liste des prestations proposées dans l’établissement.
- La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité des personnes handicapées.
- La description et les justificatifs des actions de formation du personnel chargé de l’accueil des personnes handicapées.

▪ Caractéristiques

Épaisseur de plastification	125 microns par face
Finition	Brillant
Durabilité	Bonne en intérieur
Résistance à l'eau	Bonne
Type d'utilisation	Intérieur / Extérieur courte (selon exposition)
Facilité de nettoyage	Simple avec chiffon humide

Informations livraison

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