Registre unique du personnel

Ref : 5402-AFF

Obligation pour toutes les entreprises, commerces, artisans, associations à partir du premier salarié Article L1221-13 du code du Travail et la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017.

La mise en place du registre unique du personnel concerne tous les établissements à partir du premier salarié, stagiaire ou personne volontaire en service civique.

Il doit être disponible lors d'un contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF sous peine de sanctions.

Le registre unique du personnel avec sa notice explicative simplifiée répond à l'obligation de mise en conformité pour l'employeur selon l'article L1221-13 du code du Travail et la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017.

Format A4 : 21x29.7cm

18,90 € HT soit 22,68 € TTC

Expedition 24-48h

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▪ Description

Le registre unique du personnel liste les entrées et sorties, dates d'embauches et fin de contrats des salariés, stagiaires ou personnes volontaire en service civique ainsi que les informations administratives relatives à l'embauche (type de contrat, n° de sécurité sociale...). Chaque mention doit être clairement lisible et indélébile.

Ce registre doit être conservé pendant cinq années suite au dernier départ de salarié sous peine de sanctions (amende jusque 750 euros pour défaut ou absence).

Nombre de pages	100
Format du document	A4 - 210 mm × 305 mm
Procédure et textes de loi	Inclus dans le registre
Production et fabrication	France

▪ Caractéristiques

Épaisseur de plastification	125 microns par face
Finition	Brillant
Durabilité	Bonne en intérieur
Résistance à l'eau	Bonne
Type d'utilisation	Intérieur / Extérieur courte (selon exposition)
Facilité de nettoyage	Simple avec chiffon humide

Informations livraison

Les frais de livraison* sont appliqués comme suit :

6,90 € HT pour toute commande

*Valables uniquement pour les livraisons en France métropolitaine, non applicable selon les quantités importantes, hors produits volumineux, frais de livraison spécifiques et applicables uniquement aux commandes en ligne sur affichage-obligatoire.net.

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