Comment remplir le panneau d'affichage obligatoire en entreprise ?
En tant qu’employeur, vous êtes responsable de l’information, de la santé et de la sécurité de vos salariés. Ce guide vous aide à remplir et organiser votre panneau d’affichage obligatoire, à jour des obligations 2026, en fonction de la taille de votre entreprise.
1. Affichage obligatoire : le principe en 2026
Dès le premier salarié, l’employeur doit mettre en place un affichage obligatoire dans les locaux de l’entreprise afin d’informer les salariés sur leurs droits, la santé et la sécurité au travail, et l’organisation du travail.
Depuis les dernières évolutions du Code du travail, certaines informations doivent être physiquement affichées, tandis que d’autres peuvent être communiquées « par tout moyen » (intranet, e-mail, note de service, livret d’accueil…).
Inspection du travail, médecine du travail, horaires, consignes de sécurité, interdiction de fumer / vapoter doivent rester clairement visibles sur un panneau d’affichage. D’autres éléments (harcèlement, discriminations, convention collective, congés) peuvent être diffusés par tout moyen, à condition que tous les salariés puissent y accéder facilement.
2. Santé, hygiène et sécurité : ce qui doit figurer sur le panneau
La prévention des risques pour la santé et la sécurité des salariés est une priorité. Plusieurs informations doivent impérativement apparaître sur votre panneau d’affichage obligatoire.
2.1. Coordonnées des secours et du service de santé au travail
Numéros d’urgence à afficher
- Pompiers : 18
- SAMU : 15
- Police secours : 17
- Numéro d’appel d’urgence européen : 112
- Numéro d’urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes : 114
Médecine du travail / SSTI
- Nom du service de santé au travail compétent
- Adresse postale complète
- Numéro de téléphone
- Pour la plupart des entreprises : service interentreprises agréé (DREETS)
Document unique (DUERP)
- Conditions d’accès au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels
- Lieu de consultation (support papier ou numérique)
- Rappel de la mise à jour régulière du DUERP
2.2. Consignes de sécurité et consignes incendie
Les consignes de sécurité et d’incendie doivent être affichées de manière visible dans les locaux concernés :
- Consignes à respecter en cas d’incendie ou de danger (norme NF EN ISO 7010)
- Plan d’évacuation et itinéraires de secours
- Nom du ou des responsables de l’évacuation
- Nom des personnes chargées du matériel de secours et d’extinction (extincteurs, trousses de secours…)
- Localisation des équipements (extincteurs, alarmes, issues de secours)
Les consignes doivent être affichées dans chaque zone concernée : ateliers, entrepôts, parkings couverts, zones de stockage de produits dangereux, locaux recevant du public, etc.
3. Interdiction de fumer et de vapoter
Il est strictement interdit de fumer et de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Vous devez afficher :
- Un panneau d’interdiction de fumer conforme au Code de la santé publique
- Un panneau d’interdiction de vapoter
- Le cas échéant, la signalisation des espaces fumeurs autorisés (zones extérieures ou fumoirs réglementaires)
Si vous mettez en place une zone fumeurs, elle doit respecter des critères stricts (aération, isolement, surface limitée…). Une simple affichette « espace fumeurs » dans un lieu clos ne suffit pas.
4. Inspection du travail et protection des salariés
4. Coordonnées de l’inspection du travail
Dès le 1er salarié, vous devez afficher :
- Nom de l’inspecteur du travail compétent
- Adresse complète de l’unité de contrôle
- Numéro de téléphone
4.2. Lutte contre les discriminations
L’employeur doit informer les salariés sur l’interdiction des discriminations et sur les recours possibles, notamment par :
- L’affichage du service national d’accueil téléphonique contre les discriminations : 09 69 39 00 00
- L’affichage ou la diffusion des références des articles du Code pénal relatifs aux discriminations
- Un affichage visible à proximité des lieux d’embauche (salle d’entretien, hall d’accueil…)
4.3. Prévention du harcèlement moral et sexuel
Vous devez porter à la connaissance des salariés :
- Les textes réprimant le harcèlement moral et sexuel
- Les coordonnées de la médecine du travail, de l’inspection du travail et du Défenseur des droits
- Les coordonnées des référents harcèlement (employeur et, à partir de 11 salariés, référent désigné par le CSE)
Les informations relatives aux discriminations et au harcèlement doivent être visibles non seulement par les salariés, mais aussi par les candidats, à proximité des lieux où se déroulent les entretiens.
5. Convention collective, égalité professionnelle et organisation du travail
5.1. Convention collective et règlement intérieur
Vous devez indiquer aux salariés :
- La convention collective applicable à l’entreprise (intitulé complet, code IDCC, etc.)
- Les modalités de consultation de la convention et des accords collectifs (lieu, intranet, exemplaire papier)
À partir de 50 salariés, le règlement intérieur devient obligatoire et doit être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
5.2. Égalité professionnelle femmes-hommes
L’employeur doit rappeler les règles relatives à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et, pour les entreprises d’au moins 50 salariés :
- Publier et communiquer l’index égalité professionnelle et sa note globale
- Informer sur les mesures de correction et les objectifs de progression
5.3. Horaires collectifs, repos, congés payés
Dès le premier salarié, l’affichage doit préciser :
- Les horaires collectifs de travail : début et fin de journée, pauses, durée du repos quotidien
- Le repos hebdomadaire (jour(s) de repos, cas d’exception au repos dominical)
- La période de prise des congés payés (affichée au moins 2 mois avant son ouverture)
- L’ordre des départs en congés (affiché au moins 1 mois avant le début des congés)
- Pour le bâtiment et le spectacle : la caisse des congés payés compétente
6. Obligations d’affichage selon la taille de l’entreprise
Socle d’affichage obligatoire
Doivent notamment être affichés :
- Coordonnées de la médecine du travail et des services de secours
- Coordonnées de l’inspection du travail
- Consignes de sécurité et d’incendie
- Interdiction de fumer et de vapoter
- Conditions d’accès au DUERP
- Horaires collectifs et repos hebdomadaire
- Informations sur les congés payés
- Textes sur discriminations et harcèlement
- Références de la convention collective (affichage ou diffusion par tout moyen)
Mise en place du CSE et affichages associés
Lorsque l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs :
- Mise en place du Comité social et économique (CSE)
- Affichage de la procédure d’élections du CSE
- Affichage de la liste nominative des membres du CSE
- Panneau dédié aux communications du CSE
- Désignation d’un référent harcèlement sexuel parmi les élus du CSE
Obligations renforcées
En plus des obligations déjà citées, l’entreprise doit :
- Mettre en place et diffuser un règlement intérieur
- Informer sur l’accord de participation (le cas échéant)
- Publier et communiquer l’index égalité professionnelle femmes-hommes
- Informer sur certaines procédures (plans sociaux, ruptures conventionnelles collectives, etc.) si elles existent
7. Sanctions en cas de non-respect de l’affichage obligatoire
En cas de contrôle, l’inspection du travail peut sanctionner l’absence d’affichages obligatoires ou des informations incomplètes / non mises à jour.
| Type de manquement | Exemples de sanctions encourues |
|---|---|
| Défaut d’affichage d’une mention obligatoire(horaires, inspection du travail, consignes de sécurité…) | Contravention pouvant aller de 450 € à 1 500 € selon le cas, parfois appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés. |
| Manquements en matière de santé et sécurité(absence de consignes, DUERP inexistant ou non accessible…) | Amendes pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros, mises en demeure de se mettre en conformité, voire poursuites pénales en cas d’accident. |
| Refus persistant de se mettre en conformité | Risque de délit d’obstacle : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 37 500 € d’amende pour l’employeur. |
Conservez une copie de vos affichages (photos datées, PDF, versions archivées). En cas de contrôle ou de litige, cela permet de montrer que vous avez bien rempli vos obligations d’information.
8. Packs d’affichages obligatoires prêts à l’emploi
Mettre en conformité son entreprise à partir de textes juridiques bruts demande du temps et une vraie veille. Pour gagner du temps et éviter les erreurs, vous pouvez utiliser des panneaux d’affichages obligatoires prêts à l’emploi, déjà mis en forme et régulièrement mis à jour.
- Un seul support pour l’ensemble des mentions obligatoires socle
- Des versions adaptées selon la taille de l’entreprise (TPE, PME, +50 salariés…)
- Une présentation claire pour les salariés et lisible en cas de contrôle
- Possibilité de compléter avec des affichages spécifiques : restauration, BTP, sécurité renforcée, etc.
Commander le PACK mise en conformité intégrale (affichages + documents obligatoires)
Questions fréquentes sur le panneau d’affichage obligatoire
Au minimum : les coordonnées de l’inspection du travail, de la médecine du travail et des services de secours, les consignes de sécurité et d’incendie, l’interdiction de fumer et de vapoter, les horaires collectifs, le repos hebdomadaire et les informations sur les congés payés, ainsi que les textes relatifs aux discriminations et au harcèlement.
Non. Certaines informations doivent rester affichées physiquement (inspection du travail, médecine du travail, horaires, consignes d’incendie, interdiction de fumer/vapoter…). En revanche, d’autres (convention collective, informations détaillées sur le harcèlement, congés…) peuvent être complétées ou relayées par tout moyen : intranet, e-mail, note de service.
Le panneau doit être placé dans un lieu facilement accessible à tous : entrée de l’établissement, salle de repos, vestiaires, couloir principal… En cas de sites multiples, chaque établissement doit disposer de ses propres affichages.