Guide complet des obligations d'affichage et de diffusion selon le Code du travail. Toutes les references legales officielles incluses.
Quels sont les affichages obligatoires dans une entreprise ?
Des le 1er salarie embauche, tout employeur est tenu d'afficher certaines informations et d'en communiquer d'autres par tout moyen a ses salaries. Ces obligations, definies par le Code du travail, visent a proteger la sante et la securite des travailleurs, garantir leurs droits et organiser les conditions de travail.
Le defaut d'affichage peut entrainer des amendes de 750 EUR a 10 000 EUR, et jusqu'a 37 500 EUR avec 1 an d'emprisonnement en cas de recidive.
NOUVEAUTES REGLEMENTAIRES
Nouveaux visuels interdiction de fumer
L'arrete du 21 juillet 2025 fixe de nouveaux modeles de signalisation pour l'interdiction de fumer et les emplacements fumeurs.
LegifranceRisques chaleurs extremes dans le DUERP
Le decret n 2025-482 du 27 mai 2025 impose l'integration des risques lies aux episodes de chaleur intense dans le Document Unique.
LegifranceExtension des espaces sans tabac
Le decret n 2025-582 du 27 juin 2025 etend l'interdiction de fumer aux abribus, parcs, plages et abords des etablissements scolaires.
LegifranceSanctions vapotage renforcees
Le decret n 2025-68 du 25 janvier 2025 renforce les sanctions pour vapotage (contravention de 4eme classe).
LegifranceLES 5 CATEGORIES D'INFORMATIONS OBLIGATOIRES
Controle et Inspection
- Adresse et telephone de l'inspection du travail
- Nom de l'inspecteur competent
- Numero anti-discriminations : 09 69 39 00 00
Securite au travail
- Consignes incendie (NF EN ISO 7010)
- Plan d'evacuation
- Numeros des services de secours
- Modalites d'acces au DUERP
Sante au travail
- Coordonnees du medecin du travail
- Interdiction de fumer (visuels 2025)
- Interdiction de vapoter
Protection des travailleurs
- Textes harcelement moral et sexuel
- Coordonnees du referent harcelement
- Lutte contre les discriminations
- Egalite hommes-femmes
Organisation du travail
- Horaires collectifs de travail
- Ordre des departs en conges
- Convention collective applicable
- Communications syndicales
TABLEAU RECAPITULATIF DES OBLIGATIONS
| Affichage obligatoire (lieu accessible) | Par tout moyen (intranet, e-mail...) |
|---|---|
|
Inspection du travail
Adresse, telephone, nom de l'inspecteur Art. D4711-1 |
Reglement interieur (50+ salaries) Art. L1311-2 |
|
Medecin du travail
Coordonnees et adresse du service Art. D4711-1 |
Egalite hommes-femmes
Articles L3221-1 a L3221-7 Code du travail |
|
Services de secours d'urgence
Pompiers 18, SAMU 15, Police 17, Urgences 112 Art. D4711-1 |
Lutte contre les discriminations
Articles 225-1 a 225-4 code penal Code penal |
|
Interdiction de fumer / vapoter
Nouveaux visuels depuis juillet 2025 Arrete 21/07/2025 |
Harcelement sexuel et moral
Art. 222-33 et 222-33-2 code penal Art. L1153-5 |
|
Horaires collectifs de travail
Debut, fin et duree du repos Art. D3171-2 |
Conventions et accords collectifs
Intitule et lieu de consultation Art. R2262-3 |
|
Consignes de securite incendie
Norme NF EN ISO 7010 Art. R4227-37 |
Ordre des departs en conges
1 mois avant le depart Art. D3141-6 |
|
DUERP
Modalites d'acces et de consultation Art. R4121-1 a R4121-4 |
Liste des membres du CSE (11+ salaries) Art. L2314-1 |
|
Numero anti-discriminations
09 69 39 00 00 Service-public.fr |
Index egalite professionnelle (50+ salaries)
Publication avant le 1er mars Art. D1142-4 |
OBLIGATIONS SELON LA TAILLE DE L'ENTREPRISE
Moins de 11 salaries
Toutes les obligations de base s'appliquent des le 1er salarie : inspection du travail, medecin du travail, consignes de securite, interdiction de fumer/vapoter, horaires collectifs, DUERP, harcelement, discrimination, egalite hommes-femmes.
De 11 a 49 salaries
Mise en place obligatoire du CSE, affichage de la liste des membres, organisation des elections tous les 4 ans, designation d'un referent harcelement parmi les elus du CSE.
50 salaries et plus
Reglement interieur obligatoire, accord de participation, Index de l'egalite professionnelle (publication annuelle avant le 1er mars).
250 salaries et plus
Designation obligatoire d'un referent RH charge d'orienter, d'informer et d'accompagner les salaries en matiere de lutte contre le harcelement sexuel (en plus du referent CSE).
SANCTIONS EN CAS DE NON-CONFORMITE
| Type d'infraction | Sanction |
|---|---|
| Defaut d'affichage (contravention 4eme classe) | 750 EUR d'amende |
| Defaut d'affichage (contravention 5eme classe) | 1 500 EUR d'amende |
| Certaines obligations non respectees | Jusqu'a 10 000 EUR d'amende |
| Recidive | Jusqu'a 37 500 EUR + 1 an d'emprisonnement |
L'inspection du travail peut effectuer des controles a tout moment. Il est donc essentiel de maintenir vos affichages a jour et conformes.
OU PLACER LES AFFICHAGES OBLIGATOIRES ?
Les affichages doivent etre places dans des lieux accessibles a tous les salaries :
- Lieu principal ou travaille la majorite des salaries
- Salle de repos, vestiaires
- Entree de l'etablissement, hall d'accueil
- Salle d'entretien d'embauche
- Ateliers, entrepots (consignes de securite)
- Chaque etablissement en cas de sites multiples
Certaines informations peuvent etre diffusees par voie numerique (intranet, e-mail) en plus ou a la place de l'affichage physique, a condition que tous les salaries y aient acces.
QUESTIONS FREQUENTES
Certaines informations doivent etre physiquement affichees (inspection du travail, medecin, consignes de securite, horaires, interdiction de fumer). D'autres peuvent etre communiquees par tout moyen : intranet, e-mail, note de service (harcelement, discrimination, convention collective, conges).
Oui. Depuis le 1er janvier 2020, le CSE (Comite Social et Economique) a remplace toutes les anciennes instances (CE, DP, CHSCT). Il suffit desormais d'indiquer la liste des membres du CSE.
Le reglement interieur est obligatoire dans les entreprises de 50 salaries et plus. L'obligation s'applique dans les 12 mois suivant le franchissement de ce seuil. Art. L1311-2
Des qu'un CSE existe (11+ salaries), celui-ci doit designer un referent parmi ses membres (Art. L2314-1). A partir de 250 salaries, l'employeur doit egalement designer un referent RH (Art. L1153-5-1).
Depuis juin 2025, le decret n 2025-482 impose d'integrer les risques lies aux chaleurs extremes dans le Document Unique. Voir le decret
REFERENCES LEGALES OFFICIELLES
Code du travail
Code penal
Code sante publique
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