Mise à jour : 18/12/2025.
Les obligations d’information des salariés varient selon l’effectif et selon le mode de communication : Affichage (sur site) ou Diffusion “par tout moyen” (intranet, email, note interne, etc.).
Références : Service-Public (DILA) + textes officiels (Code du travail / Code de la santé publique).
Les obligations d’information des salariés varient selon l’effectif et selon le mode de communication : Affichage (sur site) ou Diffusion “par tout moyen” (intranet, email, note interne, etc.).
Références : Service-Public (DILA) + textes officiels (Code du travail / Code de la santé publique).
Sommaire
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Affichage = panneau visible sur site
Tout moyen = intranet / email / note interne + preuve
L’employeur doit rendre accessibles certaines informations aux salariés dans un endroit facilement accessible (salle de repos, couloir principal, etc.). Certaines informations doivent être affichées, d’autres peuvent être communiquées par tout moyen.
1 Jusqu’à 10 salariés : obligations (socle)
Socle minimum : ce qui s’applique à la majorité des établissements, selon organisation et secteur.
| Type d’information | Contenu à rendre accessible | Mode | Conditions / remarques |
|---|---|---|---|
| Inspection du travail | Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent | Affichage | Tous établissements |
| Lutte contre les discriminations | Téléphone du service d’accueil : 09 69 39 00 00 (conditions de saisine du Défenseur des droits) | Affichage | Tous établissements |
| Médecine du travail | Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail | Affichage | Tous établissements |
| Services de secours d’urgence | Adresse et téléphone des secours (pompiers, SAMU, etc.) | Affichage | Tous établissements |
| Consignes de sécurité | Consignes incendie (NF EN ISO 7010) + noms des responsables du matériel de secours et de l’évacuation + consignes de premiers soins (accident électrique) | Affichage | À adapter au site/risques |
| Durée du travail | Répartition du temps de travail en cas d’aménagement sur l’année + (si travail en équipes) composition nominative des équipes, y compris intérimaires | Affichage | Selon l’organisation du travail |
| Horaires collectifs | Horaires (début/fin) + durée du repos | Affichage | Si horaires collectifs |
| Repos hebdomadaire | Jours/heures de repos collectifs (si repos ? dimanche) + suspension pour travaux urgents | Par tout moyen | Selon l’organisation |
| Congés payés | Période de prise (information 2 mois avant) + ordre des départs (information 1 mois avant) | Par tout moyen | Chaque campagne de congés |
| Caisse de congés payés (BTP / spectacle) | Raison sociale et adresse de la caisse | Par tout moyen | Uniquement BTP / spectacle |
| Convention / accords collectifs | Avis : intitulé des conventions/accords applicables + lieu/conditions de consultation | Par tout moyen | Tous établissements |
| Égalité pro & salariale F/H | Textes des articles L3221-1 à L3221-7 | Par tout moyen | Tous établissements |
| Harcèlement moral | Texte de l’article 222-33-2 (Code pénal) | Par tout moyen | Tous établissements |
| Harcèlement sexuel | Texte de l’article 222-33 (Code pénal) + possibilités d’actions civiles/pénales ouvertes + coordonnées (médecin du travail, inspection, Défenseur des droits) | Par tout moyen | À porter à connaissance dans les lieux de travail et à l’embauche |
| Discriminations | Textes 225-1 à 225-4 (Code pénal) | Par tout moyen | À porter à connaissance dans les lieux de travail et à l’embauche |
| Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise (signalisation) | Affichage | Voir mise à jour 2025 ci-dessous |
| Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés/couverts à usage collectif (sauf exceptions) | Affichage | Voir mise à jour 2025 ci-dessous |
| DUERP | Conditions d’accès et de consultation du document unique | Affichage | Tous établissements |
| Panneaux syndicaux | Panneaux pour communications syndicales (selon conditions fixées par accord avec l’employeur) | Affichage | Selon présence/accord |
| Organisations syndicales | Disponibilité des adresses des OS représentatives de branche (site du ministère du Travail) | Par tout moyen | Tous établissements |
| Rupture conventionnelle collective (RCC) | Décision de validation par l’administration | Par tout moyen | Uniquement si RCC |
| Travail temporaire | Infos nominatives des relevés de contrat de mission transmises à France Travail (ex Pôle emploi) et à la DDETS + droits d’accès/rectification | Par tout moyen | Uniquement si recours à l’intérim |
À retenir : affichez dans un lieu accessible à tous (couloirs, salles communes). Pour les éléments “par tout moyen”,
conservez une preuve de diffusion (email, note interne datée, capture intranet).
Commander le pack “Affichage obligatoire”
2 11 à 49 salariés : obligations supplémentaires
Obligations liées au CSE dès qu’il existe (élections, PV de carence, liste des membres…).
| Type d’information | Contenu à rendre accessible | Mode | Conditions / remarques |
|---|---|---|---|
| Élections CSE | Procédure d’organisation de l’élection + procès-verbal de carence (le cas échéant) | Par tout moyen | Quand l’élection est organisée |
| Liste des membres du CSE | Liste nominative + emplacement habituel de travail + participation à des commissions | Affichage | Si CSE en place |
| Référent “harcèlement sexuel” (CSE) | Coordonnées du référent désigné parmi les membres du CSE | Par tout moyen | Dès lors qu’un CSE est présent |
3 À partir de 50 salariés : obligations supplémentaires
Règlement intérieur, index égalité F/H, obligations renforcées selon seuils.
| Type d’information | Contenu à rendre accessible | Mode | Conditions / remarques |
|---|---|---|---|
| Règlement intérieur | Règles d’hygiène/sécurité + sanctions + modalités d’accès | Par tout moyen | À partir de 50 salariés |
| Accord de participation | Information sur l’existence d’un accord et de son contenu | Par tout moyen (ou affichage) | Si accord applicable |
| Index égalité F/H | Index + résultats par indicateur + mesures de correction/objectifs (notamment si pas de site internet) | Par tout moyen | À partir de 50 salariés |
| Référent “harcèlement sexuel” (employeur) | Référent désigné par l’employeur (orientation / information / accompagnement) | Par tout moyen | Obligatoire dans les entreprises ? 250 salariés |
Commander le Pack de mise en conformité intégrale
4 Mises à jour 2025 : tabac / vapotage
Signalétique + sanctions (CSP) : ce qui change et ce qui doit être affiché.
- Signalétique : l’arrêté du 21 juillet 2025 fixe les modèles de signalisation à apposer, d’une part, dans les lieux où il est interdit de fumer et, d’autre part, dans les emplacements mis à disposition des fumeurs.
- Sanctions (références Code de la santé publique) : fumer dans un lieu concerné est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe (CSP, art. R.3515-2) ; vapoter dans un lieu concerné est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe (CSP, art. R.3515-7).
- Défaut de signalisation “vapoter” : le responsable des lieux qui n’installe pas la signalisation requise encourt l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe (CSP, art. R.3515-8).
5 FAQ – Affichage obligatoire en entreprise
1) “Affichage obligatoire” : qu’est-ce que cela recouvre exactement ?
Il s’agit des informations que l’employeur doit rendre accessibles aux salariés sur le lieu de travail. Certaines doivent être affichées (panneau visible), d’autres peuvent être communiquées par tout moyen (intranet, email, note interne).
Il s’agit des informations que l’employeur doit rendre accessibles aux salariés sur le lieu de travail. Certaines doivent être affichées (panneau visible), d’autres peuvent être communiquées par tout moyen (intranet, email, note interne).
2) “Par tout moyen” : puis-je remplacer l’affichage par un email ou un intranet ?
Oui, lorsque le texte permet la diffusion “par tout moyen”. En pratique, utilisez un support consultable par tous (intranet, email collectif, note de service) et conservez une preuve (email daté, capture intranet, accusé de réception).
Oui, lorsque le texte permet la diffusion “par tout moyen”. En pratique, utilisez un support consultable par tous (intranet, email collectif, note de service) et conservez une preuve (email daté, capture intranet, accusé de réception).
3) Où faut-il afficher les panneaux obligatoires ?
Dans un endroit facilement accessible (salle de pause, couloir principal, près du pointage, etc.), de préférence là où les salariés passent quotidiennement. Sur plusieurs sites, l’obligation s’apprécie par établissement.
Dans un endroit facilement accessible (salle de pause, couloir principal, près du pointage, etc.), de préférence là où les salariés passent quotidiennement. Sur plusieurs sites, l’obligation s’apprécie par établissement.
4) Quelle est la liste minimum des affichages à partir d’1 salarié ?
Il n’existe pas une “liste fixe” identique pour toutes les entreprises : certaines obligations dépendent de l’effectif, de l’organisation (horaires collectifs, travail en équipes) ou du secteur (BTP/spectacle). Le socle couvre notamment inspection du travail, médecine du travail, services de secours, consignes de sécurité, DUERP, tabac/vapotage, etc.
Il n’existe pas une “liste fixe” identique pour toutes les entreprises : certaines obligations dépendent de l’effectif, de l’organisation (horaires collectifs, travail en équipes) ou du secteur (BTP/spectacle). Le socle couvre notamment inspection du travail, médecine du travail, services de secours, consignes de sécurité, DUERP, tabac/vapotage, etc.
5) À partir de combien de salariés le CSE devient-il concerné ?
Dès lors qu’un CSE existe (mise en place à partir d’un certain seuil d’effectif), certaines informations sont à rendre accessibles : procédure d’élections, procès-verbal de carence le cas échéant, et liste nominative des membres du CSE.
Dès lors qu’un CSE existe (mise en place à partir d’un certain seuil d’effectif), certaines informations sont à rendre accessibles : procédure d’élections, procès-verbal de carence le cas échéant, et liste nominative des membres du CSE.
6) Règlement intérieur : est-il obligatoire et doit-il être affiché ?
Le règlement intérieur devient obligatoire à partir d’un seuil d’effectif (généralement 50 salariés). L’employeur doit en assurer l’accès, souvent par “tout moyen” (mise à disposition, intranet, etc.) et indiquer les modalités de consultation.
Le règlement intérieur devient obligatoire à partir d’un seuil d’effectif (généralement 50 salariés). L’employeur doit en assurer l’accès, souvent par “tout moyen” (mise à disposition, intranet, etc.) et indiquer les modalités de consultation.
7) Index égalité femmes-hommes : à partir de quand et où le publier ?
L’index concerne les entreprises d’au moins 50 salariés. Il doit être rendu accessible en interne et publié selon les modalités prévues (notamment sur le site internet si l’entreprise en a un, sinon par tout moyen au sein de l’entreprise).
L’index concerne les entreprises d’au moins 50 salariés. Il doit être rendu accessible en interne et publié selon les modalités prévues (notamment sur le site internet si l’entreprise en a un, sinon par tout moyen au sein de l’entreprise).
8) Tabac / vapotage : quelles obligations d’affichage et quelles nouveautés 2025 ?
L’interdiction de fumer et de vapoter doit être signalée dans les lieux de travail concernés. En 2025, un arrêté a fixé des modèles de signalisation, et les sanctions sont à lire dans le Code de la santé publique (articles R.3515-2, R.3515-7 et R.3515-8).
L’interdiction de fumer et de vapoter doit être signalée dans les lieux de travail concernés. En 2025, un arrêté a fixé des modèles de signalisation, et les sanctions sont à lire dans le Code de la santé publique (articles R.3515-2, R.3515-7 et R.3515-8).
9) Quelles sanctions en cas d’absence d’affichage ?
Les sanctions varient selon l’obligation et le contexte. Elles peuvent prendre la forme de contraventions. L’objectif principal d’un contrôle est la mise en conformité rapide : l’employeur doit pouvoir prouver que l’information est accessible aux salariés.
Les sanctions varient selon l’obligation et le contexte. Elles peuvent prendre la forme de contraventions. L’objectif principal d’un contrôle est la mise en conformité rapide : l’employeur doit pouvoir prouver que l’information est accessible aux salariés.
10) Comment rester à jour ?
Mettez en place une revue annuelle (ou semestrielle) des affichages et des diffusions internes, suivez les mises à jour des sources officielles (Service-Public, Légifrance) et conservez un historique daté des changements.
Mettez en place une revue annuelle (ou semestrielle) des affichages et des diffusions internes, suivez les mises à jour des sources officielles (Service-Public, Légifrance) et conservez un historique daté des changements.
6 Sources
- Entreprendre.Service-Public (DILA) – Quelles sont les obligations d’affichage dans une entreprise ?
- Ministère de l’Économie – Obligations d’affichage et de diffusion d’informations
- Légifrance – CSP art. R.3515-2 (sanction “fumer”)
- Légifrance – CSP art. R.3515-7 (sanction “vapoter”)
- Légifrance – CSP art. R.3515-8 (défaut de signalisation “vapoter”)
- Légifrance – Arrêté du 21 juillet 2025 (modèles de signalétique “interdiction de fumer”)
- Ministère du Travail – Interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail
- Légifrance – Code du travail art. L.1153-5-1 (référent employeur ? 250 salariés)
- Code du travail numérique – L1153-5-1
- INRS – Référents harcèlement sexuel : statuts et obligations