Registre des dangers graves et imminents

Permet aux représentants du CSE  de signaler à l'employeur une situation de danger constatée dans le cadre de leur mandat ou signalée par un salarié (date, poste de travail, nature et cause du danger, travailleur exposé, mesures prises, …).

Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L4132-2.

Le document doit rester à disposition de l'employeur ainsi que des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Obligation de tenir ce registre à jour d'après les articles L4131-1 à 4, L4132-2, et D4131-1 à 2 du Code du Travail.

Article D4131-2 : "L'avis du représentant du personnel au comité social et économique, prévu à l'article L. 4131-2, est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité.
Ce registre précise :
- Les postes de travail concernés par la cause du dangerque l'on a constaté 
- La nature et la cause de ce danger

- Le nom et la fonction de la personne ayant constaté ce danger
- Le nom des travailleurs exposés à ce danger

- Les mesures mises en place