Acheter votre affichage obligatoire actualisé, choisissez le format moins cher

Article modifié le 11 septembre 2022

L'achat de votre affichage obligatoire doit répondre à l'obligation d'information des salariés et doit inclure les dernières mises à jour afin de mettre en conformité votre établissement par rapport au droit du travail. Les modèles proposés dans ce guide répondent tous à cette obligation de conformité. Un affichage obligatoire pas cher est-il conforme ? Quel que soit le prix et le format choisi, est-il conforme aux directives de l'Inspection du travail (défenseur du Droit du travail).
Où acheter l' affichage obligatoire moins cher ? Sélectionnez votre affichage parmi les 3 différents formats disponibles, avec leurs avantages et les services inclus gratuits.
Effectuez votre achat facilement avec une liste de produits efficaces, regroupant l'ensemble des renseignements à afficher et des dispositions pour entreprise : Tpe, Pme, commerçants, artisans, associations, etc.

affichage moins cher

Choisir un format conforme pour l'achat de votre panneau d'affichage obligatoire

Quelles sont les 25 informations à afficher par l'employeur ?

Pour être conforme, chaque format d'affichage doit contenir les 25 informations obligatoires à afficher ou à diffuser par tout moyen.


1

Les numéros des services d'urgence :
- 15, Service d'Aide Médical Urgent Samu
- 17, Police secours
- 18, Sapeurs pompiers. ...
- 114 pour joindre le service de secours pour les personnes malentendantes ou sourdes
- 112 est le numéro d'appel d'urgence valable pour tous les pays européens.

2

L'affichage médecine du travail compétente : les numéros de service de santé dans l'entreprise (nom et coordonnées téléphoniques du médecin du travail).

3

Les consignes de sécurité en cas d'incendie (faciliter l'évacuation du personnel grâce à un plan d'évacuation, indiquer les consignes de sécurité pour améliorer l'intervention des services de secours). Panneau d'affichage obligatoire PME à placer dans les locaux et entrepôts où sont traités des produits inflammables. Panneau à disposer dans les locaux (couloirs) desservant plusieurs autres locaux.

4

Le document unique d'évaluation des risques professionnels DUERP (conditions d'accès et emplacement pour consulter les derniers résultats des évaluations pour l'employeur).


Le panneau obligatoire sur les horaires collectifs de travail (durée légale de travail à temps complet, entre la prise de poste et le moment où le salarié quitte son lieu de travail). L'employeur peut doit aussi afficher le panneau sur le travail temporaire.

5

L'indication du repos hebdomadaire, 35 heures au total avec les jours de prise de repos quotidien :
- 24 heures consécutives de repos, le dimanche par exemple, pour la durée minimale réglementaire
- + 11 heures successives obligatoires de repos quotidien entre 2 jours de travail.

6

Les coordonnées de l'inspection du travail (assurer les meilleures conditions de travail et d'emploi avec la bonne application du Code du travail). Attention, l'agent de l'inspection du travail n'a pas les compétences nécessaires pour se prononcer sur des litiges du contrat de travail (individuels entre un salarié et son employeur).

7

L'ordre des départs en congés payés (organisation des périodes de prise de congé) est défini par l'employeur dans son entreprise. Parfois, les CP peuvent aussi dépendre des accords collectifs ou des conventions collectives qui s'appliquent dans une entreprise.

8

Toutefois, les représentants du personnel font un suivi des décisions prises par l'employeur sur l'ordre des départs en vacances (et informer les salariés de leurs droits CP 30 jours/an). Ce dernier est libre de fixer
- une prise de congé par roulement (en fonction de l'ancienneté du salarié, sa situation familiale (congé du conjoint ou du partenaire Pacsé)
- la fermeture périodique de son entreprise pour congé annuel.

Cette prise de congés CP s'étale entre le 1er mai au 31 octobre, le Droit du travail prévoit une période de 10 jours ouvrés + la 5ème semaine prise hors de cette période. Au minimum 2 mois avant le premier départ en congé (roulement), l'employeur est obligé d'afficher les salariés de la période de prise des congés.

9

À propos des Caisse de congés payés, il s'agit d'une garantie de paiement des congés non pris qui s'applique aux travailleurs précaires (embauchages et débauchages fréquents). Ce sont des personnes occupant une profession à travail discontinu (saisonnier ou intermittent).

10 11 et 12

Lutte contre le tabagisme (passif) :
- panneau d'interdiction de fumer (avec le message du code de la santé publique et le numéro d'aide pour arrêter de fumer)
- panneau d'interdiction de vapoter.

Si une salle close ou un lieu est mis à disposition des fumeurs, l'employeur doit prévoir un panneau signalétique de ces endroits réservés pour le personnel vapoteur et/ou fumeur. Cet affichage doit rappeler les dangers du tabagisme, les sanctions qui s'imposent en cas de non-respect du message du service de la santé publique.

13 et 14

Le texte de loi sur le harcèlement moral et harcèlement sexuel (article ici) avec la lutte contre les violences au travail. attention texte mis à jour en 2022, le document doit contenir les articles de loi de 2022.

L'employeur doit afficher :
- les coordonnées des services compétents en matière de harcèlement sexuel au travail
- des actions contentieuses civiles et pénales en cours (qui impliquent l'entreprise face aux actes de harcèlement).
Affichage sur la porte du bureau des ressources humaines ou de la salle ou le processus de recrutement.

15 et 16

Le texte de loi sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (des rémunérations à échelon et travail similaire) suivant les art. L3221-1 à L3221-7 du Code du travail. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, communication de l'index égalité homme femme aux salariés de l'entreprise et en externe)

17, 18
et 19

Affichage sur le texte de loi contre les discriminations au travail (articles 225-1 à 225-4) et les coordonnées du service de lutte contre les discriminations (avec les coordonnés du référent en matière de lutte contre la discrimination au travail, le défenseur des droits).

Numéro de téléphone chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations : 09 69 39 00 00

20 et 21

L'employeur affiche la convention collective applicable dans l'entreprise, c'est-à-dire la référence et l'avis comportant l'intitulé dont relève l'établissement. Au même titre que les accords applicables. L'employeur doit également préciser (si accord d'entreprise) les conditions de consultation de ces textes conventionnels sur le lieu de travail. La transmission peut se faire par tout moyen.

22

Un affichage sur le règlement intérieur (modalités d'accès) fait partie des autres obligations de l'employeur : document légal sur les règles d'hygiène, de sécurité et les sanctions prévues par l'employeur (par tout moyen).

23



24

L'affichage de la liste du CSE Comité social et économique avec :
- noms des membres du CSE
-indication de leur bureau ou poste de travail.


Affichage des communications syndicales après accord avec l'employeur (pour chaque section syndicale de l'entreprise et délégués du personnel)

25

Dispositions (textes) prévues dans le Code du Travail


Quel format de panneau obligatoire choisir ?

Acheter le format 2 affichages obligatoires A3, tout inclus pour 18,90€ HT

affichage obligatoire A3
Pour ce format, les informations à afficher dans l'entreprise sont divisées en deux parties pour une meilleure compréhension. D'un côté, les textes de lois et de l'autre les informations concernant l'entreprise. 

Commander le Panneau affichage obligatoire entreprise pour 18,90€ HT

Les textes de lois portent sur le Code du travail, les harcèlements sexuel et moral, l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes, et la lutte contre la discrimination.
Tandis que les informations relatives à l'entreprise concernent :

  • numéros utiles et obligatoires des services de santé, de sécurité et d'assistance en cas de situation d'urgence
  • la signalisation interdiction de fumer
  • signalisation interdiction de vapoter
  • les consignes à respecter en cas d'incendie
  • les heures de début et fin de travail (et la durée des pauses)
  • les dates consacrées aux départs en congés des salariés
  • la liste des membres du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail
  • les conditions d'accès au document unique d'évaluation des risques, à la convention collective et aux accords qui s'appliquent dans l'entreprise. 

Ainsi, ce format 2 affichages A3 offre ainsi un meilleur compromis entre efficacité et prix abordable car les textes de lois et les informations de l'entreprise sont affichées séparément sur deux affiches plastifiées en format A3. En cas de modification donc, il est possible de changer séparément les deux affichages. 

En somme, cet affichage obligatoire vous permet d'être en règle par rapport à votre obligation tout en vous permettant de faire des économies. En effet, il figure parmi les affichages obligatoires les moins chers (18 à 50€HT) tout en étant évolutif.

Nous pouvons vous conseiller ces produits avantageux au niveau du prix 18,90€, il s'agit du pack d'affichage obligatoire tout établissements à partir du premier salarié.


Acheter Le format 1 affichage obligatoire A2

affichage A2


Le format 1 affichage A2 est intéressant (équivalent à deux affiches A3) car il ne prend pas beaucoup de place. En effet, il réunit en une seule affiche tous les textes de lois et les informations que l'employeur doit afficher sur juritravail.



Son prix (19 à 50€ HT) est équivalent au format 2 affichages A3 avec cet aspect compact des informations, les textes de lois sont accessibles au même titre que les informations légales de l'entreprise en droit du travail et social. Ce produit est toutefois un peu moins pratique, car il faut remplacer toute l'affiche en cas de modification.

Acheter Le format A4 16 affichages obligatoires en entreprise

Très pratique, ce format de 25 affichages permet de changer une à une (par catégorie) les informations sans avoir à remplacer le panneau d'affichage en entier ! Les 25 informations du Code du travail sont ainsi réparties sur une affiche A4 distincte.


Cette version a néanmoins un coût plus élevé que les deux formats précédents mais s'adapte peut être mieux à une plus grande entreprise dans la lisibilité de son support : 89 à 150€HT(version compact avec support mural sur le Centre national du droit du travail.


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Pourquoi acheter un panneau d'affichage obligatoire ?

Intérêt d'acheter un panneau d'affichage code du travail

L'employeur garantit à ses salariés et devant la loi ses obligations d'affichage en mettant à la vue de tous l'ensemble des renseignements en matière de Droit social et Droit du travail. Il doit alors se soumettre à ces obligations d'afficher ou de porter à la connaissance des travailleurs ces informations pour éviter les sanctions.

Cadre légal et avantages

Obligation d'affichage et mise à jour pour éviter les sanctions

Dès l'embauche du premier salarié, le Code du travail impose à l'employeur des affichages obligatoires sur le lieu de travail. Un affichage obligatoire conforme et à jour doit être placé dans les locaux de l'entreprise à un endroit accessible pour tous les salariés. Si certains affichages doivent être simplement présents sur le lieu de travail, d'autres en revanche sont à placer dans les lieux bien définis.
Le chef d'entreprise doit afficher sur le lieu de travail des informations pour améliorer en général les conditions de travail et d'emploi.

Mais ces informations évoluent, le Code du travail, le code pénal et le code de la santé prévoient des modifications dans l'année. Il est du devoir de l'employeur de respecter cette mise à jour. Ceci pour éviter les sanctions, 4ème classe (750 euros d'amende) lors du contrôle annuel de l'inspection du travail. Sanctions prévues dans le Code Pénal.

Les informations qui figurent dans les formats de l'affichage obligatoire sont incontestables. L'affichage de ces 23 informations est obligatoire pour une entreprise, cependant l'employeur peut librement opter pour différents formats de panneaux.

Achetez celui qui vous convient en fonction de votre budget et le mieux pour une efficacité, entre 19 euros et 150 euros.

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Qualité du produit

Format A3, A2 ou A4, nous avons pensé avant tout à la meilleure lisibilité de vos panneaux obligatoires. De plus, chaque format est bien protégé grâce à un support plastifié double face très résistant. Ce support de fabrication 100% française est livré avec son kit de fixation.


Après avoir acheté le pack d'affichage obligatoire, il faudra le compléter. Pour savoir comment remplir votre panneau suivez le guide.



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