piwik

Articles D3171-1 à 7 du code du travail sur l'horaire collectif de travail

Dans quels cas établir un horaire collectif de travail pour les salariés ? Quels sont les procédures pour l'affichage des horaires collectifs de travail ? L’employeur qui se pose ses questions, peut trouver les réponses en se référant au Code du travail. Le sujet traité dans les articles D3171-1 à 7 du Code de travail concerne l’horaire collectif de travail notamment l'affichage obligatoire sur ce sujet.

Affichage obligatoire de l'horaire collectif au travail

L’horaire collectif de travail

L’horaire collectif de travail correspond aux heures de début et de fin de travail appliquées à un ensemble de salariés dans une collectivité bien déterminée au sein de l’entreprise. Ces collectivités peuvent être classées comme suit : les salariés d’un atelier, les salariés d'un même service ou les salariés regroupés dans une équipe. Pour chaque atelier, service et équipe dans l’entreprise, l’horaire collectif de travail peut ne pas être identique, il peut donc varier d'une entité à l'autre, conformément à l’article D. 3171-1, alinéa 1er du Code du travail.
L' horaire collectif de travail est établi selon la durée légale de travail. Cette durée légale qui est en principe égale à 35 heures de travail hebdomadaire. Aucun salarié suivant un horaire collectif ne peut être employé plus de ces 35 heures par semaine. Si le cas se présente, ces heures de plus sont comptées en heures supplémentaires. Les heures de travail supplémentaires sont rémunérées. Le salarié peut percevoir une majoration salariale de son salaire de base. L’employeur peut décider de ne pas accorder de majoration salariale des heures supplémentaires. Il peut choisir d’accorder un repos compensateur pour combler ces heures de travail en plus. Par ailleurs, la fixation de l'horaire collectif de travail est une prorogative de l'employeur après consultation des représentants du personnel ou peut aussi être adoptée selon les dispositions réglementaires de la convention collective ou l'accord collectif en vigueur dans l'entreprise. L'horaire collective de travail fait parti de l'affichage obligatoire en entreprise à mettre en place pour tous les employeurs du privé à partir du premier salarié.

Articles D3171-1 à 7 : Affichage obligatoire de l’horaire collectif de travail

Les salariés doivent être au courant de la répartition des horaires collectifs dans l’entreprise. L’employeur doit alors afficher ces horaires collectifs dans chacun des lieux de travail auxquels il s’applique. Ces affichages doivent être visibles et lisibles par les salariés et préciser les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos . Avant de les afficher, selon l’article D3171-2 du Code du travail, l’employeur doit les dater et les signer. Si l’employeur a chargé cette responsabilité à un de ses salariés, ce délégué doit ainsi dater et signer ces horaires de travail avant de les afficher. 
En cas de modification des horaires collectifs, un affichage montrant ces rectifications doivent aussi être daté et signé. L'horaire collectif modifié doit être affiché dans un délai de sept jours après sa modification.
L’article D3171-4 du Code du travail stipule qu’un exemplaire de ces horaires collectifs et un exemplaire des horaires rectifiés doivent être envoyés à l’inspection du travail. 
Enfin, l'affichage obligatoire de l'horaire collectif doivent comprendre le nombre de semaines dans une période de référence de travail (égale à une année de travail), la répartition de la durée du travail dans ces semaines précisant les heures de début et de fin d’un travail journalier et les temps de pause. 

Autres formes d’horaire de travail

L’organisation du travail dans certaines entreprises suit des dispositions de travail par relais, ou de travail par roulement ou par équipes successives. 

  • Le travail par relais est le fait de répartir le personnel par équipe. Les équipes établis travaillent tour à tour à des heures différentes dans la journée. Les entreprises pouvant effectuer un travail par relais sont les établissements hospitaliers, les transports terrestres, les hôtels avec un service de garde, certaines boulangeries (fabrication), certains commerces de détail, les pharmacies de détail, les salles de cinéma… 
  • Le travail par roulement est le fait d’accorder des jours de repos hebdomadaires et des journées de travail différents entre les salariés exerçant les mêmes activités dans une entreprise. Le travail par roulement peut se faire par le personnel soignant des hôpitaux, le personnel des boulangeries et pâtisseries, le personnel de livraison dans les industries chimiques, le personnel des commerces de détail, le personnel affecté aux services continus, dans la métallurgie et le travail des métaux, les fabriques de papier-carton, les fabriques de glaces et verres coulés, et dans les établissements bancaires. 

L’article D3171-7 du Code du travail énonce que les entreprises qui adoptent les méthodes de travail par relais,par roulement ou par équipes successives doivent alors afficher la composition nominative des équipes y compris les travailleurs temporaires et/ou tenir un registre à jour. 

Pour aller plus loin :

Se mettre en conformité avec le panneau affichage obligatoire des horaires de travail et de repos par équipes pour seulement 9.8€HT

Affichage obligatoire horaires de travail en entreprise : explication

le texte original des articles :

Article D3171-1

Article D3171-2

Article D3171-3
Article D3171-4

Article D3171-5

Article D3171-7


Commentaires