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Art. R4121-1 à 4 du Code du travail sur le document unique d'évaluation des risques

Contexte des articles R4121-1 à 4 sur le document unique d'évaluation des risques 

Placés dans la partie réglementaire du Code du travail, à la quatrième partie qui relate de la Santé et la sécurité au travail, les articles R4121-1 à 4 traitent des principes généraux de prévention et plus précisément des obligations de l’employeur par rapport à l’élaboration, la mise à jour, et à la mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels. 

Partie réglementaire du Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre Ier : Dispositions générales
Titre II : Principes généraux de prévention
Chapitre Ier : Obligations de l'employeur

Affichage obligatoire relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels

Ce que disent les articles R4121-1 à 4 sur le document unique d'évaluation des risques et l'affichage obligatoire relatif au DUER.

Article R4121-1 sur la transcription et la mise à jour DUER par l’employeur

L’employeur doit procéder à la mise à jour et à la transcription des résultats obtenus lors de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Ces résultats seront consignés dans un document appelé: DUER. 

Cette obligation employeur entre dans le cadre de l'application des dispositions de l’article L4121-4 relatives  aux principes généraux de prévention (évaluation des risques, mise en œuvre des actions de prévention, mise à jour des documents,…).

Outre l’évaluation, un inventaire des risques doit également être effectué et ce, pour chaque unité de travail de l’entreprise en incluant les risques auxquels s'exposent les salariés soumis aux conditions thermiques (froid ou chaleur). L’employeur doit inclure en annexes du document les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles à certains risques ainsi que la proportion des salariés soumis à certains facteurs de risques au-delà des seuils prévus, dans le cadre de leur travail.

Article R4121-2 sur la mise à jour du DUER

Cette mise à jour doit se faire annuellement, ou lors de l’ajout d’une information relative à l’évaluation des risques, et lorsqu’une décision d’aménagement est prise et que celle-ci peut impacter les conditions de santé, sécurité ou de travail.

Article R4121-3 sur le rôle du DUER pour le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le DUER est utile au CHSCT pour établir le programme de prévention des risques professionnels annuels.

Article R4121-4 sur l'affichage obligatoire relatif au DUER

Cet article mentionne les personnes auxquelles le DUER s’adresse et pour lesquelles il faut qu'il soit disponible. Il précise également l’affichage obligatoire qui doit renseigner les travailleurs sur les modalités d’accès au DUER. L'affichage obligatoire relatif au DUER doit être placé à un endroit accessible à tous dans l'entreprise. Il devra être placé au même emplacement que le règlement intérieur pour les entreprises qui en sont dotées.

Le texte de l’article R4121-1 à 4

Article R4121-1
L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.


Article R4121-1-1

Modifié par Décret n°2015-1885 du 30 décembre 2015 - art. 2
L'employeur consigne, en annexe du document unique :
1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter la déclaration mentionnée à cet article, le cas échéant à partir de l'identification de postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés à l'article L. 4161-2 ;
2° La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.


Article R4121-2
La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :
1° Au moins chaque année ;
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 ;
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.


Article R4121-3
Dans les établissements dotés d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le document unique d'évaluation des risques est utilisé pour l'établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l'article L. 4612-16.


Article R4121-4

Modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 6
Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition :
1° Des travailleurs ;
2° Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu ;
3° Des délégués du personnel ;
4° Du médecin du travail et des professionnels de santé mentionnés à l'article L. 4624-1 ;
5° Des agents de l'inspection du travail ;
6° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ;
8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.


L’article R4121-1 à 4 est lié à

Code du travail - art. L4121-3
Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 16-1
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avenant n° 72 du 25 janvier 2012 - art. 1er
Arrêté du 12 octobre 2012 - art. Annexe I
Arrêté du 11 juin 2013 - art., v. init.
Prévention des risques psychosociaux - art.
Décret n°2016-151 du 11 février 2016 - art. 9
Décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 - art. 1
Décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 - art. 14
Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 - art. 11
relatif à la santé, à l'amélioration des condit... - art. 18
Amélioration des conditions de travail, prévent... - art. 3
Code de la sécurité sociale. - art. R138-32
Code du travail - art. R4141-3-1
Code du travail - art. R4412-10
Code du travail - art. R4412-130
Code du travail - art. R4452-10
Code du travail - art. R4453-10
Code du travail - art. R4461-3
Code du travail - art. R4462-3
Code du travail - art. R4741-1
Prévention de la pénibilité - art. 2
Santé et sécurité au travail - art. 3
Code du travail - art. L4612-8
(Révision totale de la convention) - art. 2
Convention collective nationale - art. 2.6
relatif à la santé, à l'amélioration des condit... - art. 6
Code du travail - art. L4643-1
Code de la santé publique - art. L1333-17
Code de la santé publique - art. L1333-18
relatif au travail saisonnier dans les centres ... - art.
relatif au contrat à durée déterminée - art.
Avenant n° 179 du 1er juillet 2013 - art. 21
Code du travail - art. R4461-24
Code rural - art. R717-31


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