Affichage obligatoire interdiction de fumer et de vapoter auto-école

1. Description du produit

L’affichage Interdiction de vapoter et de fumer permet de répondre à l’obligation de mise en conformité des écoles de conduite et de répondre à l’obligation des décrets :

n°2017-633 du 25 avril 2017
n° 2006-1386 du 15 novembre 2006

Il s’agit de rappeler par cet affichage l’interdiction de consommer du tabac dans un centre de formation classé parmi les lieux à usage collectif. Ce panneau affiche clairement les recommandations des autorités sanitaires en matière de lutte contre le tabagisme :

- pictogrammes des produits prohibés

- rappel des deux décrets entourant cette interdiction

- numéro d’aide au sevrage pour les fumeurs.

Nous vous proposons une affiche au format A4 - plastifiée, qui répond à l’obligation d’affichage du propriétaire d’une auto-école en matière d’information sur la lutte antitabac.

2. Quelle est l’obligation ?

Les deux décrets respectifs de 2006 et de 2017 notifient l’interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux accueillant du public, couverts et fermés. Il faut également rappeler qu’un établissement d’apprentissage et de formation à la conduite ne peut pas proposer d’espaces réservés aux fumeurs.

3. Qu’est-ce que je risque en cas de défaut d’affichage ?

Le non-respect de la signalisation Interdiction de fumer et/ou de vapoter condamne le responsable de l’auto-école à verser 750 euros d’amende. Les contrevenants s’exposent au risque de s’acquitter de 450 euros. Enfin, fumer en présence de mineurs est passible d’une amende de 250 euros.