Affiche Licence 4 - selon Loi du 24 Septembre 1941

Ref : 1026-CDT

Affiche Licence 4 : Loi du 24 Septembre 1941

Ce panneau d'affichage obligatoire Licence 4 s'adresse aux débits de boissons cafés, bars... et correspond à la VENTE D'ALCOOL des Groupes 1,2,3,4 et 5. Pus d'informations...

Format A5 - 1 Autocollant

Prix : 9€ HT

9,00 € HT soit 10,80 € TTC

Expedition 24-48h

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▪ Description

Quelles sont les boissons autorisées par la Licence 4 ?

1. La licence de 3ème catégorie inclu les boissons du groupe 1 et 3 :

Les boissons du Groupe 1 comprennent les boissons non alcoolisées

Les boissons du Groupe 3 comprennent les Boissons alcoolisées et fermentées non distillées et vins doux naturels :

vin, bière, cidre, poiré, hydromel
crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés (comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool)
vins de liqueur
apéritifs de base de vins
liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises

2. La licence de 4ème catégorie inclu les boissons du groupe 4 et 5 :

Les boissons du Groupe 4 comprennent : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre ».

Les boissons du Groupe 5 comprennent : les autres boissons alcooliques

Bon à savoir :pour la vente de boissons inclues dans la licence 4 :

- un débit de boissons à consommer sur place doit avoir une licence 4

▪ Caractéristiques

Épaisseur de plastification	125 microns par face
Finition	Brillant
Durabilité	Bonne en intérieur
Résistance à l'eau	Bonne
Type d'utilisation	Intérieur / Extérieur courte (selon exposition)
Facilité de nettoyage	Simple avec chiffon humide

Informations livraison

Les frais de livraison* sont appliqués comme suit :

6,90 € HT pour toute commande

*Valables uniquement pour les livraisons en France métropolitaine, non applicable selon les quantités importantes, hors produits volumineux, frais de livraison spécifiques et applicables uniquement aux commandes en ligne sur affichage-obligatoire.net.

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