Affichage tarif des consommations courantes

L’Arrêté du 27 Mars 1987 modifié par arrêté du 26 Juin 1990 fixe l’obligation d’affichage pour les exploitants des lieux où sont proposés des repas, denrées ou boissons à consommer sur place c’est à dire restaurants, fast-foods, bars, hôtels, etc.

Cet affichage concerne l’information sur les tarifs des consommations courantes qui doit être porté à la connaissance du consommateur, sous forme écrite, de façon lisible et visible.

Dans les établissements ou il est perçu un service, le prix affiché s’entend, Taxe et service compris.

Le défaut d’affichage expose le propriétaire à des amendes de 1500€ à 7500€.

Nous vous proposons une affiche au format A4 - 21x29,7 cm plastifié et très simple à remplir, qui répond à l’obligation d’affichage du propriétaire d’un restaurant, bar, etc, en matière d’information du consommateur sur le tarif des consommations servis.