Le 29 octobre 2019
Quel panneau affichage obligatoire acheter ?
Affichage des consommations courantes dans un restaurant
Article créé le 09 mars 2020
Le client d’un restaurant doit avoir accès à un large panel d’informations pour sa sécurité et sa santé, sa protection ou encore sur les normes d’hygiène alimentaire. Les prix pratiqués ont aussi leur importance capitale : prix TTC et service inclus, baisse TVA, prix des boissons couramment servies.
Quelle est la réglementation sur l affichage des prix dans un restaurant ? Quelles sont vos obligations en tant que restaurateur, gérant ou propriétaire ?
Quelle est la réglementation affichage des Prix restaurant ?
Au cours du service…
L'Arrêté du 27 mars 1987 (modifié par arrêté du 29 juin 1990) fixe les modalités d'affichage des prix dans les établissements servant des repas, des denrées ou des boissons à consommer sur place. La clientèle doit déjà connaître les prix pratiqués à l'extérieur de l'établissement, sur les emplacements réservés en dehors du restaurant.
De 11h30 pour le déjeuner jusqu’à la fin du service et le début du service le soir à partir de 18h. Les prix doivent être visibles de tous, et en particulier de la clientèle.
Éclaircissement Prix net dans un restaurant et baisse des prix
Le Prix net c’est le prix TTC, c'est-à dire le prix avec les taxes et le service perçu (mention prix service compris suivie du pourcentage pratiqué par l’établissement).
L’affichage de la baisse de la TVA est obligatoire depuis le 1er juillet 2009, chaque restaurateur doit informer la clientèle du passage de la TVA de 20% à 5,5% dans chaque établissement
La carte ou le menu doit identifier de façon visible et lisible les produits (barrés ou avec astérisque) qui sont concernés par cette baisse intégrale de la TVA (avec la mention afférente à cette baisse intégrale de la TVA).
Le prix et la désignation des vins : de 24 juillet 1989 à aujourd’hui
L’affichage ou la carte des vins doit comporter des mentions obligatoires et des indications complémentaires autorisées : la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins sont établies par le Règlement CEE de juillet 1989.
La carte ou l’affichage comportent la dénominations de vente (avec le type de vins), le terme AOP vins à appellation d’origine protégée remplace l’AOC appellations d’origine contrôlées, le terme Réserve applicable aux vins bénéficiant d’une appellation d’origine et Cuvée pour des vins de pays vins IGP, et les vins sans indication géographique vins de tables. Ainsi, ledit règlement précise que ces indications visent à apporter des indications sur la nature du vin, sa provenance ou origine et sa couleur, la composition et la variété de vigne, le volume alcoométrique.
Doivent être portées à la connaissance du client le prix et les quantités servies, bouteilles de vin 75 cl (50 cl, 37,5 cl), pichet ou carafe et verre ballon 15 cl.
Sanctions
Une amende contraventionnelle de 1 500 euros s’impose pour les personnes physiques (et 7 500 euros pour les personnes morales) en cas de non respect de l’affichage des prix (contravention Article L. 214-2 du Code de la consommation).
Le délit de publicité mensongère est également sanctionné (article L 121-1 à 121-7), ainsi que le délit de tromperie (article L. 213-1) avec une amende de 450 euros.
Les agents de la répression des fraudes sont habilités à vérifier la conformité de l'affichage de la baisse des prix.
Autres affichages essentiels en restaurant
La protection des mineurs et la répression de l ivresse publique
Tout restaurateur ayant un débit de boissons doit présenter l’affichage sur la protection des mineurs ainsi que la responsabilité pour gérer l’état d’ivresse dans son établissement. Le fait de pouvoir gérer les menaces de l’alcoolisme en public et la protection des mineurs découlent de la formation pour obtenir le permis d’exploitation d’un restaurant-bar.
Affichage sur l'origine des viandes et allergènes présents dans les plats
Cet affichage viandes bovines présents dans les plats doit donner au client la possibilité de prendre connaissance du pays de naissance l'élevage et l'abattage du bovidé (France ont lieu dans le même pays en Europe). Cette exigence a été fixée par le décret du 17 décembre 2002 et concerne toute sorte de viandes, y compris la viande hachée.
Vous pouvez aussi directement commander votre affichage conforme sur les allergènes afin de gagner du temps et répondre aux obligations d’informations du consommateur en matière de produits et de substances allergènes alimentaires.
Affichage interdiction de fumer
Enfin, l'interdiction de fumer avec l’indication des zones réservées aux fumeurs sont garanties par le panneau suivant : ce produit rappelle les recommandations du Code de la santé publique avec 3 panneaux A4 plastifiés. Si le vapotage est aussi interdit dans votre restaurant, commander l’affichage en cliquant sur ce lien
La réglementation sur les prix sont bien encadrés pour un restaurant, car le droit du client est fondamental pour le code de la consommation. La transparence des prix et les caractéristiques du produit ne doivent jamais induire en erreur le consommateur, qu’il s’agisse de baisse de confiance de la relation avec le restaurateur, ou de dommages bien plus graves sur sa santé et son bien-être.