Affichage obligatoire PME : Quelle est la réglementation ?

Article créé le 22 octobre 2019
Vingt-trois affichages obligatoires entreprise et de diffusion s'imposent à tout employeur sur les lieux de travail ! Cette mise en conformité avec l'affichage obligatoire évolue : découvrons quelles sont ces nouvelles informations en vigueur ? Quelles sont les sanctions prévues 

Actualisation de votre affichage : obligations employeur PME

Exigence de mise à jour de votre affichage code du travail

La mise en place par l'employeur de l'affichage obligatoire dans son entreprise est une preuve de conformité. En cas d'absence ou de non-respect de ces obligations d'affichage, il s'expose à de lourdes sanctions : 750 euros d'amende ou des sanctions aggravées en cas de méconnaissance répétée par l'employeur (récidive, 1 an de prison et 37 500 euros d'amende).

À partir du 1er salarié, les PME ont l'obligation d'afficher des informations ou de les diffuser par tout moyen. L'inspection du travail contrôle annuellement la conformité de votre entreprise qui prévoit l'actualisation de ces documents. Ainsi, une nouvelle liste de 23 informations s'impose pour un chef de PME.

affichage obligatoire pme

Qu'est-ce qui change pour votre entreprise ?

L'affichage obligatoire d'une petite et moyenne entreprise (de 20 salariés et moins de 250 salariés) a évolué. Désormais, tout propriétaire d'une entreprise devra mettre en place des renseignements à la disposition des salariés.


1

Les numéros des services d'urgence

  • 15, Service d'Aide Médical Urgent Samu
  • 17, Police secours
  • 18, Sapeurs pompiers. ...
  • 114 pour joindre le service de secours pour les personnes malentendantes ou sourdes
  • 112 est le numéro d'appel d'urgence valable pour tous les pays européens.
2

L'affichage médecine du travail compétente : les numéros de service de santé dans l'entreprise (nom et coordonnées téléphoniques du médecin du travail).

3

Les consignes de sécurité en cas d'incendie (faciliter l'évacuation du personnel grâce à un plan d'évacuation, indiquer les consignes de sécurité pour améliorer l'intervention des services de secours). Panneau d'affichage obligatoire PME à placer dans les locaux et entrepôts où sont traités des produits inflammables. Panneau à disposer dans les locaux (couloirs) desservant plusieurs autres locaux.

4

Le document unique d'évaluation des risques professionnels DUERP (conditions d'accès et emplacement pour consulter les derniers résultats des évaluations pour l'employeur).

5

Le panneau obligatoire sur les horaires collectifs de travail (durée légale de travail à temps complet, entre la prise de poste et le moment où le salarié quitte son lieu de travail). L'employeur peut doit aussi afficher le panneau sur le travail temporaire.

6

L'indication du repos hebdomadaire, 35 heures au total avec les jours de prise de repos quotidien :

  • 24 heures consécutives de repos, le dimanche par exemple, pour la durée minimale réglementaire
  • + 11 heures successives obligatoires de repos quotidien entre 2 jours de travail.
7

Les coordonnées de l'inspection du travail (assurer les meilleures conditions de travail et d'emploi avec la bonne application du Code du travail). Attention, l'agent de l'inspection du travail n'a pas les compétences nécessaires pour se prononcer sur des litiges du contrat de travail (individuels entre un salarié et son employeur).

8

L'ordre des départs en congés payés (organisation des périodes de prise de congé) est défini par l'employeur dans son entreprise. Parfois, les CP peuvent aussi dépendre des accords collectifs ou des conventions collectives qui s'appliquent dans une entreprise.

Toutefois, les représentants du personnel font un suivi des décisions prises par l'employeur sur l'ordre des départs en vacances (et informer les salariés de leurs droits CP 30 jours/an). Ce dernier est libre de fixer

  • une prise de congé par roulement (en fonction de l'ancienneté du salarié, sa situation familiale (congé du conjoint ou du partenaire Pacsé)
  • la fermeture périodique de son entreprise pour congé annuel.

Cette prise de congés CP s'étale entre le 1er mai au 31 octobre, le Droit du travail prévoit une période de 10 jours ouvrés + la 5ème semaine prise hors de cette période. Au minimum 2 mois avant le premier départ en congé (roulement), l'employeur est obligé d'afficher les salariés de la période de prise des congés.

9

À propos des Caisse de congés payés, il s'agit d'une garantie de paiement des congés non pris qui s'applique aux travailleurs précaires (embauchages et débauchages fréquents). Ce sont des personnes occupant une profession à travail discontinu (saisonnier ou intermittent).

10, 11 et 12

Lutte contre le tabagisme (passif) :

  • panneau d'interdiction de fumer (avec le message du code de la santé publique et le numéro d'aide pour arrêter de fumer)
  • panneau d'interdiction de vapoter.

Si une salle close ou un lieu est mis à disposition des fumeurs, l'employeur doit prévoir un panneau signalétique de ces endroits réservés pour le personnel vapoteur et/ou fumeur. Cet affichage doit rapeler les dangers du tabagisme, les sanctions qui s'imposent en cas de non-respect du message du service de la santé publique.

13 et 14

Le texte de loi sur le harcèlement moral et harcèlement sexuel (article ici) avec la lutte contre les violences au travail. L'employeur doit afficher :

  • les coordonnées des services compétents en matière de harcèlement sexuel au travail
  • des actions contentieuses civiles et pénales en cours (qui impliquent l'entreprise face aux actes de harcèlement).

Affichage sur la porte du bureau des ressources humaines ou de la salle ou le processus de recrutement.

15

Le texte de loi sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (des rémunérations à échelon et travail similaire) suivant les art. L3221-1 à L3221-7 du Code du travail.

16 et 17

Affichage sur le texte de loi contre les discriminations au travail (articles 225-1 à 225-4) et les coordonnées du service de lutte contre les discriminations (avec les coordonnés du référent en matière de lutte contre la discrimination au travail).

18 et 19

L'employeur affiche la convention collective applicable dans l'entreprise, c'est-à-dire la référence et l'avis comportant l'intitulé dont relève l'établissement. Au même titre que les accords applicables. L'employeur doit également préciser (si accord d'entreprise) les conditions de consultation de ces textes conventionnels sur le lieu de travail. La transmission peut se faire par tout moyen.

20

Un affichage sur le règlement intérieur (modalités d'accès) fait partie des autres obligations de l'employeur : document légal sur les règles d'hygiène, de sécurité et les sanctions prévues par l'employeur (par tout moyen).

21

L'affichage de la liste du CHSCT Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avec :

  • noms des membres du CHSCT
  • indication de leur bureau ou poste de travail.
22

Affichage des communications syndicales après accord avec l'employeur (pour chaque section syndicale de l'entreprise et délégués du personnel)

23

Affichage obligatoire des dispositions (textes) prévues dans le Code du Travail : 

  • L'inspection du travail 
  • Les services d'accueil téléphonique 
  • La médecine du travail 
  • Les consignes de sécurité, d'incendie et d'avertissement de zone de danger 
  • Le temps de repos et les horaires de travail 
  • Les congés payés 
  • Les interdictions de fumer et de vapoter 
  • Le DUER (Document unique d'évaluation des risques professionnels) 
  • Les panneaux d'affichages syndicaux 
  • Le règlement intérieur

Comment se procurer l'affichage obligatoire PME ?

L'affichage obligatoire PME est disponible en ligne, sur le site www.convention-collective-fr.com (inclus, plusieurs formats d'affichage obligatoire à des prix compétitifs, format 2 affichages A3 qui permettent de séparer les informations sur l'entreprise et les textes de loi très pratique en cas de changement).

En outre, le site fournit :

  • 12 affichages obligatoires en format A4
  • ainsi que 3 panneaux à diffuser par tout moyen en format A4 également. 


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Où mettre en place l'affichage obligatoire entreprise ?
L'affichage obligatoire PME doit être placé dans les endroits les plus fréquentés de l'entreprise, c'est-à-dire, les bureaux, les ateliers, les entrepôts ou encore les vestiaires, ou à l'entrée de l'entreprise de manière très visible.


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