Le droit syndical est un droit constitutionnel et fondamental qui doit être respecté dans l'entreprise. Il permet à tout salarié d'adhérer, s'il le souhaite à un syndicat de son choix et d'exercer en toute liberté une activité syndicale. Le droit syndical lui permet par ailleurs de bénéficier librement de formations et d'informations syndicales. A cet égard, il est de l'obligation de l'employeur de ne pas entraver à ce droit et entre autres, de déployer les moyens nécessaires pour que le personnel puisse bénéficier des communications syndicales, et aux syndicats des salariés de communiquer librement.
Le Code du travail impose en effet à tout employeur de mettre à disposition des organisations syndicales un affichage obligatoire destiné à leurs communications. Il s'agit du panneau d'affichage syndical.
Le panneau d'affichage syndical et les modalités de diffusion des informations syndicales
Les modalités de mise à disposition des panneaux d'affichage au sein de l'entreprise doivent faire l'objet d'un accord avec l'employeur. L'accord conclu avec l'employeur doit concerner entre autres l'emplacement du panneau, sa dimension,...
Il faut que ces panneaux soient affectés spécialement aux communications syndicales, et soient distincts de ceux destinés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise.
En outre, les représentants syndicaux ont le droit de distribuer aux employés et aux adhérents des tracts et publications de nature syndicale au sein de l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail. La possibilité de diffusion de ce type de support de communication pendant les heures de pause ne peut être autorisée que par accord d'entreprise.
Pour le cas des communications syndicales destinées à être publiées par voie numérique, un accord d'entreprise peut être conclu ou à défaut, les organisations syndicales qui remplissent les critères de représentativité peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.
L'utilisation de cette modalité de communication doit répondre à des conditions fixées par le Code du travail qui stipule qu'il faut que la communication soit compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise, que le recours à ce mode de communication n'ait pas de conséquences préjudiciables à l'entreprise et enfin, les salariés doivent toujours avoir le choix d'accepter ou de refuser ces messages.
Pour les entreprises de travail temporaire, les communications syndicales qui ont été affichées seront transmises aux salariés temporaires en mission. Cela peut également se faire par voie postale aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire au moins une fois par mois.
Enfin, il faut souligner que les contenus qui profèrent des injures, de la diffamation publique, provocation, propagation de fausses nouvelles, l'atteinte à la vie privée sont interdits selon les dispositions relatives aux délits de presse.
Enfin, lorsqu'un salarié procède à l'affichage d'une communication syndicale en dehors des panneaux d'affichage syndicaux qui leur est réservé, il peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire par l'employeur.
Le délit d'entrave est le fait pour l'employeur de porter atteinte au droit syndical. Pour le cas des affichages syndicaux, il ne peut retirer une affiche de sa propre initiative ni sanctionner disciplinairement un employé qui ne lui aurait pas fait parvenir l'exemplaire de la communication syndicale amenée à être affichée.