Le 21 septembre 2017
Article R2262-1 à 5: information obligatoire sur les convention et accords collectifs
Article L2262-5 du Code du travail sur les modalités d'information sur la convention collective
Article créé le 06 avril 2017
Contexte de l'article L2262-5 sur les modalités d'information sur la convention collective
L'article L.2262-5 fait partie du Code du travail. Il figure dans la partie législative, dans la deuxième partie intitulé : les relations collectives de travail. Il porte sur la négociation collective relative aux conventions et accords collectifs de travail, plus particulièrement de l'application des conventions et accords collectifs. Il énonce les effets de l'application des conventions et accords, notamment en matière d'information et de communication aux salariés. A cet égard, l'employeur est tenu d'informer les salariés sur les textes conventionnels applicables ou l'accord professionnel. Le présent article précise ainsi les modalités d'information sur la convention collective. Pour ce faire, il peut recourir à l'affichage légal en entreprise.Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective – Les conventions et accords collectifs de travail
Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords
Section 2 : Information et communication
Ce que dit l'article L2262-5 :
L'article L2262-5 énonce les conditions relatives à l'information des salariés et des représentants du personnel sur les textes conventionnels applicables dans l'entreprise et l'établissement. A cet effet, il dispose que les modalités d'informations sont définies par convention de branche ou accord professionnel. A défaut, l'employeur est tenu d'informer les salariés conformément aux dispositions du Code du travail.Le texte de l'article L2262-5 :
Par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007Les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise et l'établissement sont définies par convention de branche ou accord professionnel.
En l'absence de convention ou d'accord, les modalités d'information relatives aux textes conventionnels applicables sont définies par voie réglementaire.
L'article L2262-5 est lié à :
Accord du 16 décembre 1999 relatif à l'ART...... - art. 9
Accord du 22 mars 1982 relatif aux statuts........ - art. 9
Emploi des salariés âgés - art. 13
Relatif à la révision de la convention collective - art.
Convention collective du 6 août 2012 - art. 63
Statut du personnel des associations gestionnaires......... - art. 38
Relatif au temps partiel dans les associations............... - art. 14
Relatif aux astreintes de nuit dans les associations......... - art. 20
Avenant n° 35 du 1er Juillet 2008 - art.
Code du travail - art. R.2262-1
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes...... - art.5
Election des membres du Conseil d'administration....... - art. 13
Election des membres du Conseil d'administration........ - art. 15
Emplois de responsable du centre de ressources......... - art. 21
Modalités d'organisation de l'élection des membres........ - art.14
Organisation de l'élection des membres du Conseil......... - art.15
Relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie....... - art.5