Le 12 juin 2020
Article L3513-6 : interdiction de vapoter dans le Code de la santé publique
Tout savoir sur affiche interdiction de vapoter
Article créé le 10 décembre 2019
En 2007 apparaît la loi sur l'interdiction de fumer dans les endroits couverts et fermés ; 10 ans après, c'est au tour des vapoteurs de respecter cette interdiction. Le décret sur l'interdiction de vapoter est applicable depuis le 1er octobre 2017. Cette interdiction sur la cigarette électronique s'applique au travail, en présence de mineurs ou tout simplement dans des endroits fermés et couverts. Comment bien comprendre la loi ? Quelles sont les conditions d'application de l'interdiction de vapoter ? Que faire face à un employeur ou un collègue récalcitrant contre les mesures de santé ?
Lois sur l'interdiction de vapoter
Que veut dire vapoter ?
Le vapotage signifie l'utilisation de cigarettes électroniques. C'est l'action pour un fumeur (vapoteur) d'inhaler la vapeur produite par la condensation d'un e-liquide (mélange de nicotine et d'autres substances) par la résistance de la cigarette électronique.
Le principe du vapotage est simple, au moment d'aspirer la vapeur, l'utilisateur appuie sur le switch (bouton d'activation) et l'inhale en second temps dans les poumons. Il expire enfin la vapeur de l'e-cigarette dans l'air. Cette bouffée contient de la nicotine et d'autres composés chimiques nuisibles issus de la combustion de tabac, au même titre que la cigarette.
La loi 2016-41 26 janvier 2016(Art. 28 ) de modernisation du système de santé décrète l'interdiction de vapoter dans les lieux suivants :
- établissements scolaires (y compris établissements destinés à l'accueil, la formation et à l'hébergement des mineurs) ;
- moyens de transport collectif fermé ;
- lieux à usage collectif et lieux de travail fermés et couverts.
Décryptage du décret 2017-633
Le décret n°2017-633 du 25 avril 2017 doit permettre de mettre en œuvre l'application de l'article 28 du 26 janvier 2016 de la loi santé. Ledit décret 2017 relatif aux conditions d'application du principe d'Interdiction de vapoter énonce les lieux principalement concernés:
- aux employeurs et leurs salariés (dans les lieux de travail et bâtiments fermés et couverts à usage collectif)
- aux transports collectifs (transport du personnel, transport scolaire fermé)
- directeurs, propriétaires et salariés des établissements scolaires et de formation des mineurs.
Par conséquent, le décret de 2017 apporte les précisions suivantes :
- tout employeur ou responsable des lieux doit rappeler ce principe d'interdiction au moyen d'une signalisation apparente (Affichage obligatoire Interdiction de Vapoter)
- affichage et sensibilisation du tabagisme lié au vapotage dans l'enceinte des lieux concernés plus haut (à l'exception des locaux qui accueillent du public, des bureaux individuels fermés et des couloirs). De même, les salariés dont les postes de travail sont à l'extérieur ne sont pas forcément concernés par cette interdiction de vapoter. Si toutefois le règlement intérieur de l'entreprise prévoit une interdiction même pour ces exceptions, personne ne peut déroger à cette règle
- les sanctions s'appliquent pour les responsables des lieux ainsi qu'aux vapoteurs.
Que dit la loi sur la vente de e-cigarettes aux mineurs et la publicité ?
Elle est expressément interdite pour la consommation des mineurs, comme le souligne la loi Hamon du 18 mars 2014 (Art. 36, cigarette électronique et dérivés).
La publicité pour les cigarettes électroniques est interdite en France, suivant l'Ordonnance du 19 mai 2016 (n° 2016-623). Les établissements de vente de cigarettes électroniques peuvent cependant apposer des affiches publicitaires (non-visibles de l'extérieur).
Affichage interdiction de vapoter : cadre de l'entreprise
Obligations de l'employeur
Le fait de vapoter dans certains lieux est strictement réprimandé. La santé des salariés constitue la priorité de tout employeur. Ainsi, si un employé tombe malade à cause du vapotage de son collègue, le chef d'entreprise est aussi reconnu fautif (au nom de l'obligation de résultat pour la santé). La lutte contre le tabagisme (passif) au travail s'inscrit alors dans le Code du travail (articles L4121-1) impliquant la responsabilité du chef d'entreprise vis-à-vis de la santé et la sécurité de son personnel.
Mais de nombreux salariés et certains employeurs ne connaissent pas encore cette interdiction de vapoter... D'ailleurs beaucoup de salariés et de chefs d'entreprise méconnaissent les dangers du vapotage (pratique jugée moins nocive que de fumer une cigarette ordinaire) à défaut d'études cliniques.
L'employeur veille constamment que ses salariés ne soient pas exposés aux dangers du tabagisme !
Un affichage doit être disposé dans les locaux affectés à l'ensemble du personnel (accueil, réception, locaux de restauration, espaces de repos, lieux de passage...). qu'aux locaux de travail, aux salles de réunion et de formation mais aussi aux bureaux, même occupés par une seule personne, et ce dans la mesure où plusieurs personnes y ont potentiellement accès, notamment le personnel d'entretien.
Toutefois, un local spécifique peut, sous certaines conditions, être mis à disposition des fumeurs (articles R.3512-3 à R.3512-8 [3]), à l'exclusion des jeunes âgés de moins de 18 ans (article R.3512-9).
Sont considérés comme étant des lieux de travail au sens de ces dispositions, les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public (article R.3513-2 du Code de la santé publique).
Attention, tout salarié peut déposer une plainte auprès de l'inspection du travail ou simplement demander l'avis du médecin du travail.
Sanctions en cas de non respect
Le défaut d'affichage venant des employeurs ou responsables des lieux se traduit par une contravention de 3e classe ; une telle amende est forfaitisée à 68 euros (ou minorée à 45 euros pour paiement en avance, majorée à 150 euros pour paiement en retard).
L'absence de signalisation peut coûter jusqu'à 450 euros d'amende à une entreprise !
La méconnaissance (c'est-à-dire le non respect de l'interdiction du vapotage par des contrevenants) est sanctionnée par une amende de 2e classe : soit une amende forfaitisée à 35 euros (minorée à 22 euros si paiement en avance et majorée à 75 euros si paiement en retard).
Est-ce que les ERP sont concernés : bars, hôtels, cafés, restaurants... ?
A priori, la loi ne vise pas directement ces établissements recevant du public. Il n'est pas interdit de vapoter dans des lieux ouverts au public.
Néanmoins, les ERP peuvent prévoir des interdictions de vapoter pour préserver la santé de l'ensemble de leurs clients et salariés.