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Affichage obligatoire ERP, que dit la règlementation.

Article créé le 17 février 2020

Banque, gare, restaurant, hôtel, débit de boisson, résidence de tourisme et centre de vacance, bibliothèque, pension de famille, établissement d'enseignement, crèche, centre commercial, salle sportive, structures d'accueil spécialisées, salle de conférence, salle de réunion… sont tous des ERP classés sous 5 catégories en fonction de la capacité d’accueil du bâtiment (soit entre 300 personnes à plus de 1500 personnes). Plusieurs obligations de lutte contre les incendies et de sécurité s’imposent pour l'ouverture et l'exploitation d'un tel établissement recevant du public.


salariés hommes et femme


Qu’est-ce qu’un ERP et quelles sont les dispositions légales ?

Tous bâtiments, y compris enceintes et locaux, accueillant du public personnel de maintenance et salariés, des personnes extérieures, avec un accès :
  • sur invitation ou libre ;
  • gratuit ou payant.

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Le Code de la construction définit plusieurs critères à appliquer par les constructeurs de ces bâtiments, propriétaires ou exploitants. 
Article R123-11 : les matériaux de construction des bâtiments, des locaux et des aménagements intérieurs doivent avoir une très grande résistance en cas d’incendie et ne pas prendre feu rapidement (propriétés déterminées par essais et vérifications reportés dans le Registre de sécurité).
Article R123-6 : face aux risques d’incendie ou d’accidents, l'aménagement des locaux (y compris la répartition des pièces et leur isolement) doit garantir la meilleure protection des personnes occupant le bâtiment et les locaux voisins.
Article R123-7 : des dégagements intérieurs, des EAS espaces d'attente sécurisés et sorties doivent permettre l'évacuation rapide et sûre des personnes ou leur mise à l'abri contre le feu, la fumée ou d’autres risques. Le nombre et la superficie de ces locaux ou lieux sont calculés en fonction de l’effectif des personnes prévus pour les utiliser en cas d’incendie (deux sorties au moins).
Article R123-8 et R123-9 : concerne l’éclairage de sécurité de l'établissement qui est électrique. Il est formellement interdit de stocker ou de manipuler, des liquides particulièrement inflammables, des produits explosifs ou toxiques dans les emplacements réservés au public (locaux et dégagements).
Article R123-10 : se rapporte aux garanties de sécurité et de bon fonctionnement, des ascenseurs et monte-charge, des installations de chauffage, de ventilation, d’électricité et de gaz.
Article R123-11 : des dispositifs pour alerter les occupants d’un incendie ou autre sinistre, d'avertissement de zone de danger et des équipements de secours (contre un début ou l'extinction d’incendie) comme les extincteurs (1 pour 200 à 300 m² au sol). De plus, chaque établissement recevant du public doit être doté d'un service de surveillance contre les risques sur la santé et la sécurité des personnes.

Risques en cas d incendie

Propriétaires et exploitants des ERP doivent respecter les mesures de prévention et et de sécurité des personnes dans leur établissement (nature de l'exploitation) :
  • dimensions des locaux
  • mode de construction
  • capacité d’accueil
  • configuration appropriée pour une évacuation ou une protection des visiteurs et des salariés en cas d’incendie.
Le respect des normes de sécurité en matière de lutte contre l’incendie s’applique dans le situations suivantes, demande de permis de construire, demande de travaux d'aménagement, demande d’autorisation d'ouverture de l'établissement ERP. 

Les consignes de sécurité et le plan d'évacuation

Où mettre en place les consignes sécurité dans son bâtiment Erp ?

Les locaux accompagnés des Consignes de sécurité sont :
  • chaque niveau desservi par une cage d'escalier
  • itinéraires d'évacuation vers l'extérieur
  • emplacement des extincteurs et des trappes de désenfumage
  • chaque salle pouvant contenir au moins 5 personnes
  • vestiaires et salles de repos du personnel.

Plan d’évacuation Incendie 

Le Registre de sécurité
Ce document est cité dans l’article R123-51 (du Code de la construction et de l'habitation) qui répertorie, les dates des contrôles et vérifications techniques avec les observations, les dates des travaux d'aménagement et de transformation(avec le nom des entrepreneurs,du technicien et de l'architecte), les formations du personnel chargé du service d'incendie, en plus des consignes (d'évacuation).

Sanction

Qui est ordonnée lorsque la législation n’est pas appliquée et que l’établissement n’est pas conforme aux obligations de sécurité. Exploitants ou propriétaires d’ERP s’exposent, selon le Code de la construction et de l'habitation (article L152-4 ) à la fermeture administrative de leur ERP (par le maire ou le préfet), définitive ou temporaire, et à payer jusqu'à 45 000 euros d’amende (avec un risque de prison)

Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise erp ?

Les indications du code du travail

En tant qu’employeur d’un établissement ERP, celui-ci a des obligations d’informer ses salariés sur leur droit en matière de protection de la personne, d’hygiène et de santé au travail, de sécurité sur le lieu de travail.

Vos affichages obligatoires en entreprise ERP

Dans son établissement recevant Dans son établissement recevant du public, le chef d’entreprise doit afficher les informations suivantes :
-affichage du code du travail 
- coordonnées des services de secours
- coordonnées inspection du travail
- numéro de téléphone de la médecine du travail compétent ;
- panneau interdiction de fumer au bureau
- panneau interdiction de vapoter au bureau
- registre (ou modalités d’accès) au Duerp document évaluation des risques Professionnels
- textes de loi égalité de rémunération entre les deux sexes
- textes de loi de lutte contre le harcèlement moral et harcèlement sexuel
- texte de loi de protection sur la lutte contre la discrimination à l’embauche et dispositions du code pénal
- panneau des horaires de travail, pause et jours de repos hebdomadaires collectifs
- planning et ordre des départs en congés payés CP
- avis (avec identifiants, nom) ou exemplaire de la convention collective applicable mise à jour
- consignes de sécurité et d’incendie.


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