Le 27 janvier 2020
Choisir votre affiche interdiction de fumer entreprise
que signifie exactement l'interdiction de fumer dans un restaurant : la réglementation en vigueur
Article créé le 20 décembre 2019
Dans un restaurant, la consommation de tabac est prohibée et ce principe doit être clairement affiché. Pour rappel, la loi de 1976 dite Veil est la première loi de lutte contre le tabagisme, suivie par la loi Evin de 1991. La protection de la santé des non-fumeurs n'étant pas toujours assurée, 15 ans après la lutte contre le tabagisme est renforcée avec un nouveau Circulaire du 29 novembre 2006 (décret du 1er février 2007) instaurant l'interdiction de fumer dans les lieux fermés couverts. Qu'en est-il des lieux de convivialité accueillant du public comme votre restaurant ?
Mise en place de l'affichage pour votre restaurant
Un panneau d'affichage lisible et visible...
Les propriétaires et gérants de bars et restaurants, lieux destinés à l'accueil du public (ERP catégorie N), doivent mettre en place des moyens de lutte contre le tabagisme et la protection de la santé de leur clientèle. Il s'agit alors de mettre en place des actions de prévention, de sensibilisation et de rappel aux risques du tabac dans les espaces fermés et couverts.
Une affiche signalétique du principe Interdiction de fumer (accompagnée d'un message sanitaire de prévention) doit être placée :
- à l'entrée du restaurant
- dans la salle d'accueil du public
- dans la salle de de restauration
- à l'entrée des toilettes et sanitaires
- dans le hall, vestibule...
Une autre signalisation doit être en place pour renseigner sur les emplacements réservés aux fumeurs si le propriétaire du restaurant prévoit un endroit ou une salle fumeur (accompagnée de l'avertissement sanitaire et le numéro de la plate-forme téléphonique d'aide pour arrêter de fumer 0825 309 310). Le site tabac.gouv.fr propose des kits d'information accompagnant les signalétiques obligatoires.
Interdiction de vente de tabac aux mineurs
Un rappel de cette protection des mineurs contre les risques de l'alcool doit être également affiché dans votre restaurant :
toute vente du produit du tabac aux mineurs (ou offre), y compris les ingrédients papier, filtre, encres et colles expose le propriétaire du restaurant à payer une contravention de 4e classe (décret 2010-545 applicable au 27 mai 2010).
Les espaces fumeurs dans un restaurant
Dans un restaurants, le responsable peut créer des emplacements réservés aux fumeurs. Ainsi, il est possible de fumer dans les restaurants proposant des espaces fumeurs :
- terrase soit intégralement ouverte en façade frontale, ou soit sans toit ni auvent mais close des trois côtés (ne concerne pas les terrasses entièrement closes isolées par des bâches de la façade à la couverture
- espaces fumeurs aménagés avec attestation de conformité, respectant le décret 2006-1386 (cabines closes, salles isolées pour fumeurs, espaces avec extracteur d'air, etc.).
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Sanctions et contrôles
Le tabac est un produit nocif pour la santé. L'absence ou la méconnaissance par l'employeur sur l'Interdiction de fumer est réprimandée : lorsqu'aucun affichage obligatoire rappelant ce principe n'est présent, le propriétaire des lieux doit alors payer jusqu'à 750 euros d'amendes. Le responsable des lieux est contraint de payer une contravention de 5e classe pour infraction aux normes de fumoirs (et de défaut de signalisation).
Jusqu'à 450 euros d'amendes (contravention 3e classe) est infligée à tout fumeur méconnaissant les lieux où il est interdit de fumer.
Qu'est-ce que l'interdiction de fumer ?
A propos du tabagisme passif
La loi Veil visait à interdire toute forme de publicité des produits de tabac, de faire figurer sur les paquets la mention « abus dangereux » avec la composition, la teneur en nicotine, les quantités moyennes de goudron et d'autres substances). La loi Evin de 1991
exigeait des producteurs que soit apposée sur la surface la plus lisible des paquets de tabac la mention « Nuit gravement à la santé » et des messages à caractère sanitaire ( « Fumer provoque le cancer », « Fumer provoque des maladies cardiovasculaires », « Femmes enceintes : fumer nuit à la santé de votre enfant », « Fumer nuit à votre entourage », « Pour être en bonne santé, ne fumez pas ».(Arrêté du 26 avril 1991).
L'arrêté du 5 mars 2003, redéfinit les messages à caractère sanitaire.
La loi Evin, par son article 16, met en place l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, notamment scolaire, ainsi que dans les moyens de transport collectif, à l'exception des emplacements expressément réservés aux fumeurs. Le droit des non-fumeurs à ne pas être exposés à la fumée de tabac est alors reconnu avec le décret d'application de 1992 (modalités et et aménagement des zones fumeurs au sein des lieux à usage collectif).
En France, entre 66 000 et 75 000 personnes décèdent par an à cause du tabac. Plusieurs études ont démontré le danger du tabagisme passif.
Le tabagisme passif est causé par inhalation involontaire de la fumée dégagée dans l'atmosphère par la fumée de cigarette, cigare, pipe appelée courant secondaire et du fumeur nommée courant tertiaire. Le courant secondaire est plus toxique que le courant inhalé par le fumeur (déclaration Académie de médecine sur l'exposition à la fumée de tabac).
Décret du ministère de la santé et risques du tabagisme passif
Le fait de fumer dans certains lieux à usage collectif, couverts et fermés est strictement interdit. Il s'agit notamment des
- établissements scolaires
- locaux d'accueil et de réception
- locaux dédiés à la formation des jeunes et des mineurs au travail (salles de formation en entreprise)
- salles de réunion
- lieux de travail collectifs (open space)
- locaux destinés au personnel (salle de repos, salle de restauration collective, locaux réservés aux loisirs)
- locaux sanitaires et médico-sanitaires
- transports en commun (service de transport personnel, transport en commun urbain ou bus scolaire).
Le décret du ministre de la santé publique du 15 novembre 2006 (n°2006-1386) à propos de l'interdiction de fumer rappelle l'étendue du principe de lutte contre le tabagisme dans les lieux à usage collectif.
Cette interdiction est entrée en vigueur le 1er février 2007. Mais pour les restaurants, débits de boissons, bars, discothèques, hôtels, casinos ou encore débits de tabac, la date d'application de la mesure est repoussé à un an (pour les lieux de convivialité), c'est-à-dire au 1er janvier 2008 pour une meilleure adaptation économique.
Interdiction de fumer sur le lieu de travail en restaurant
Protégez vos salariés ! L'interdiction de fumer dans les bars et restaurants doit améliorer la la santé de vos salariés, car dans ces établissements ils sont exposés pendant des durées très longues au tabagisme passif (par rapport aux autres entreprises).
L'exposition à la fumée de tabac de quelques 1,2 millions salariés Français en tant qu'agent cancérogène a été mis en surbrillance dans le cadre de l'étude CAREX. Employé(e)s, serveuses et serveurs de restaurants, bars et discothèques sont directement concernés. De plus, le rapport remis en 2001, réactualisé en 2005, au Directeur Général de la Santé dresse une analyse complète au sujet du tabagisme passif.
Maintenant, les effets de la fumée de tabac (exposition à la pollution atmosphérique intérieure) sur la santé sont scientifiquement établis :
- un salarié exposé à la fumée de tabac lors de son travail 35 heures par semaine (47 semaines par an) pendant 40 années inspirera 47 376 000 fois un air pollué par le courant secondaire des fumeurs (sans compter la ventilation minute lorsque le travail nécessite un effort physique multipliant par 6 le volume inspiré)
- un salarié fumeur non exposé à la fumée consommant 20 cigarettes par jour (à raison de 12 bouffées par cigarette) n'inspirera que 3 504 000 fois le courant principal de la fumée de tabac
- le volume de fumée inspirée par un fumeur est en moyenne de 35 ml (42 à 47 ml) alors que ce volume passe à 600 ml de fumée chez une personne exposée au tabagisme passif.
Face à l'exposition au tabac sur le lieu de travail, une obligation de sécurité de résultat incombe à l'employeur. Le défaut d'affichage obligatoire (dès le premier salarié) expose l'employeur à des peines prévues par le Code du Travail, 450 euros jusqu'à 1500 euros d'amendes 5e classe.
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