Le 17 janvier 2020
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La Licence alcool restaurant en quelques mots
Article créé le 20 décembre 2019
Une licence doit être adaptée et conforme pour les établissement distribuant des boissons alcoolisées. Tout exploitant de restaurant proposant de l'alcool avec un débit de boissons doit être titulaire d'une licence d'exploitation soumise à diverses conditions. Que prévoit la loi pour vendre des boissons alcoolisées dans votre restaurant ?
Licence restaurant : quels sont les boissons alcooliques autorisées ?
Vente de boissons alcoolisées sur place : le cas du restaurateur
Propriétaire ou gérant de pub, de discothèque avec un service de repas à consommer sur place, de café et de restaurant : commandez ici votre pack Licence restaurant. Ceci est valable pour la vente de boissons alcoolisées, à titre principal (restaurant) ou accessoire à la nourriture (en accompagnement d'un repas), en dehors des repas (bar-restaurant).
Tout établissement pourvu d'une licence restaurant (grande ou petite) peut proposer la vente de boissons alcoolisées à consommer sur place et à emporter (il n'est pas alors nécessaire de cumuler la licence débit de boissons licence III ou IV à consommer sur place et la licence restaurant).
Quelles sont les différents type de licence pour les restaurants ?
| Type de licence et groupes de boissons autorisées | Exemples de boissons |
| Petite licence restaurant (Groupe 3) | boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel), apéritif à base de vin, vin de liqueurs, vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises comprenant moins de 18° d'alcool
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| (Grande) Licence restaurant (Groupes 4 et 5) | alcool distillé à fort degré d'alcool , rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques
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| (ex Groupe I) Boissons sans alcool | (vente libre), eaux minérales, gazeuses,, jus de fruits, sodas, limonades...
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Quelles sont les différents type de licence pour les débits de boisson ?
Le régime entre les licences de débits de boissons a été simplifié : désormais il existe deux types de licences III et IV qui renvoient principalement aux groupes de boissons de 3e, 4 et 5 catégories. En sachant que les groupes de boissons deux et trois ont fusionné depuis le 1er janvier 2016, et que le groupe 1 est autorisé pour tout exploitant en vente libre.
Que dit la loi sur la vente de boissons alcoolisées pour un restaurateur ?
Les restaurants proposant la vente de boissons alcooliques ne possédant pas de licence III ni IV débit de boissons à consommer sur place doivent impérativement justifier de l'une des deux catégories de licence restaurant : petite licence restaurant et licence restaurant. Pour rappel, la consommation sur place de ces boissons est autorisée en accompagnement des repas mais aussi comme apéritif et digestif.
Un établissement présentant une licence restaurant (affichages complémentaires à découvrir sur ce lien) est autorisé à vendre :
- à consommer sur place la catégorie de boissons correspondantes, suivant article L3331-2 Code de la santé publique
- à emporter la catégorie de boissons mentionnée, conformément à l'article L3331-3 Code de la santé publique.
La déclaration préalable est une formalité qui s'impose à tout exploitant :
- ouvrant un débit de boissons à consommer sur place (L. 3332-3 du Code de la santé publique)
- du transfert de la licence (L. 3332-11 du Code de la santé publique)
- de la translation (L.3332-7 du Code de la santé publique)
- ou de la mutation (L. 3332-4 du Code de la santé publique).
Revente de tabacs : autorisée ou pas ?
La revente de au détail de tabacs manufacturés est bien autorisée dans un restaurant en tant que prestation complémentaire. En effet, la détention de la Licence restaurant permet de vendre légalement des produits du tabac (à l'instar des des débits de tabac).
Cependant, le restaurateur en tant que revendeur doit appliquer certaines règles, dont l'obligation d'établir un prix de vente au moins égal au prix de vente homologué, ne pas exposer les tabacs directement dans l'établissement à la vue de la clientèle, ni du personnel et plus généralement des consommateurs.
Lorsque le propriétaire ou le gérant propose des produits du tabac, il doit proposer 3 fabricants différents (marques) de tabacs manufacturés.
Un carnet de revente est tenu précisant chaque approvisionnement dans la limite de 20 kg par mois. Aucune modification sur la présentation et la composition des tabacs manufacturés ne pourra être faite par le propriétaire d'un restaurant.
Comment obtenir la licence alcool restaurant ?
Critères pour la licence restaurant : formation et permis d'exploitation
Un Permis d'exploitation restaurant avec débit de boissons à consommer sur place est délivré après une formation spécifique obligatoire auprès d'un organisme de formation agréé. Le futur exploitant est notamment formé à :
la lutte :
- contre le bruit (surtout les établissements ouverts tardivement)
- pour la protection des mineurs
- pour la répression de l'ivresse publique
- les principes de la responsabilité civile et pénale (faire respecter les sanctions dans le cadre de la lutte contre l'alcoolisme)
- sur la législation des stupéfiants.
A propos de la déclaration à la mairie ou à la préfecture de police
Cette déclaration administrative à la mairie du lieu d'implantation de la licence restaurant doit s'effectuer (délai) :
- au moins 15 jours avant pour le changement de propriétaire et de gérant (mutation), cas de changement de lieu d'exploitation (translation) ou tout simplement pour l'ouverture d'un nouvel établissement
- 1 mois pour une mutation (suite à un décès).
Cette déclaration préalable s'applique à la vente d'alcool sur place ou à emporter pour les restaurants.
Enfin, l'exploitant doit déclarer l'ouverture de son établissement au centre de formalités des entreprises CFE pour son immatriculation au RCS.
Distributeur automatique dans un restaurant
Hormis les boissons sans alcool et des plats préparés, aucune boisson alcoolisée ne pourra être délivrée par un distributeur automatique, au même titre que le tabac. Ce processus de commercialisation est considérée comme de la vente à consommer sur place.