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Affiche Licence 4 - Loi du 24 Septembre 1941

Affiche Licence 4 - Loi du 24 Septembre 1941

Affiche Licence 4 : Loi du 24 Septembre 1941

Ce panneau d'affichage obligatoire Licence 4 s'adresse aux débits de boissons cafés, bars... et correspond à la VENTE D'ALCOOL des Groupes 1,2,3,4 et 5. Voir ce que cela signifie...

Format A5 - 1 Autocollant

Disponibilité :    En stock 

Ref : 5007-AFF

description Affiche Licence 4 - Loi du 24 Septembre 1941

Si vous souhaitez obtenir une licence IV, vous devez avant toute chose posséder le permis d’exploitation.


Catégories de boissons :


Il y a cinq catégories de groupes de boissons définies à l’article L3321-1 du Code de la Santé publique.


Groupes modifiés en 2016 car le 2ème groupe a été abrogé.


Il est à noter que la distribution de boissons des différents groupes doit faire l’objet d’autorisations spécifiques.

Pour effectuer vos démarches administratives concernant l’acquisition d’une Licence IV, les zones d’implantation, la procédure de transfert, les établissements concernés doivent faire une demande auprès des maires des communes et du préfet de région..



Quelles sont les boissons autorisées par la Licence 4 ?

La licence de troisième catégorie comprend les boissons des 3ème et 1er groupes.

Groupe 1 : Boissons non alcoolisées

Groupe 3 : Boissons alcoolisées et fermentées non distillées et vins doux naturels :

  • vin, bière, cidre, poiré, hydromel

  • crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés (comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool)

  • vins de liqueur

  • apéritifs de base de vins

  • liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises

Groupe 2 : n’existe plus (après le 1er janvier 2016), il s’agissait des boissons alcoolisées fermentés comme le vin, la bière ou encore l’hydromel). 

Groupe 4 : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre ».

Groupe 5 : toutes les autres boissons alcooliques


Pour la vente de boissons des Groupes 4 et 5 (rhum et alcool distillé) :

  • un débit de boissons à consommer sur place doit obligatoirement détenir une licence IV (grande licence)

  • un débit de boissons à emporter doit détenir une Licence à emporter 

  • un restaurant doit détenir une licence restaurant


! POUR VOUS REPERER  :

La définition de ces catégories est peut explicite. Donc, la catégorie d’un alcool peut être déterminée par son appellation commerciale : l’étiquette doit permettre de connaître le taux d’alcool actif présent et d’en définir ainsi la catégorie. 5 inférieur, ou supérieur à 18°)

Pour ce qui est des alcools mélangés de type cocktail ce qu’il faut savoir :

Selon les pouvoirs publics ,les mélanges appartiennent à la plus haute catégorie de ses constituants.

Exemple concret :

Une larme de gin (groupe 5) dans un verre de jus d’orange sera un mélange correspondant à de la vente d’alcool de groupe 5.


Vos questions

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Vous pouvez commander par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h30 au 01.85.54.01.53

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Oui dans la rubrique contact

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