Le 06 mars 2020
Explication affichage obligatoire restaurant licence 4
Combien coûte une licence 4 ?
Article créé le 12 décembre 2019
Vous souhaitez devenir propriétaire ou gérant d'un bar proposant des boissons à consommer alcoolisées (avec un volume d'alcool élevé) ? Il vous faut acquérir la licence de type 4 dont les démarches et le montant doivent être connus. Comment obtenir ma licence ? Quelles sont les procédures ?
À propos de la licence 4 : coût, démarches...
Combien coûte une licence 4 ?
Obtenir une nouvelle licence 4 est impossible ! Acheter le permis d'exploitation de bar avec la licence coûte en France entre 7 500 euros, voire 8 000 euros, jusqu'aux alentours de 25 000 euros ou le double (selon les villes).
Comment obtenir votre permis d'exploitation avec licence IV pour débit de boisson ?
Plusieurs solutions s'offrent à vous, par achat, par transfert (demande visée par la préfecture de police et avis maires de la commune pour changement d'adresse), par changement de propriétaire ou mutation
.
En règle générale, la procédure de création d'une licence 4 n'est pas possible (ne s'achète pas seule). Cela veut dire que la licence s'obtient avec le fonds de commerce existant. Lorsque la licence est vendue sans le fond de commerce, il faut dans ce cas transférer la licence débits de boissons, c'est-à-dire délocaliser vers un autre lieu (au sein d'une même région avec la simplification du régime des licences des débits de boissons depuis le 1er janvier 2016).
Attention ! La fermeture du débit de boissons souligne que la licence IV ne peut plus être achetée, louée, transférée ni mutée (licence annulée). L'établissement ayant cessé d'exister depuis plus de 5 ans avec décision de justice sur la fermeture définitive de l'exploitation. Il faut s'assurer au préalable de la fiabilité de la licence avant de procéder à l'achat (aucune poursuite civile ou pénale, date de validité non expirée ou pas supprimée par décision de justice).
Un délai d'au moins 15 jours pour déposer la déclaration à la mairie?est requis avant l'ouverture du débit, sa mutation, le changement d'adresse
En outre, il est possible de se procurer une licence existante dans les services municipaux ou auprès des préfectures (Paris, Alsace-Moselle) avec la garantie de fiabilité. Mais des particuliers propriétaires de bar et de débit de boisson d'alcool groupe 4 et 5 envisagent très fréquemment de vendre leurs fonds de commerce avec leurs licences.
Procédures d'obtention licence 4 et permis d'exploitation
Qui peut demander une licence de type 4 ?
Le demandeur de licence 4 doit être majeur (18 ans révolu) ou mineur émancipé. Puis, de nationalité française (ou ressortissant de l'Espace économique européen).
Cette personne ne doit pas avoir de casier judiciaire (infractions pénales et condamnations, condamnation temporaire pour abus de confiance, vol, escroquerie, etc.).
De plus, le futur propriétaire ou gérant doit obtenir un permis d'exploitation valable avec l'attestation de formation sur les risques liés à la consommation de l'alcool avec la remise du CERFA.
Qui est concerné par la licence 4 ?
La licence IV (licence de plein exercice ou grande licence) s'applique aux propriétaires ou gérants (nouveaux et en exercice) de bar ou de débit de boissons proposant la consommation sur place de tafia, rhum et alcool distillé, vins de liqueur
édulcorée (alcool fort). Ce sont les boissons du groupes IV et V, avec celles du groupe I boissons sans alcool en vente libre.
La même licence est nécessaire pour la vente de boissons à emporter (épiceries, supermarchés, caves et sites marchands).
La Licence IV permet la vente et la distribution de tout type de boissons alcoolisées, quelle que soit sa teneur en alcool.
La détention d'une licence concerne également toutes personnes en cours de transfert de la licence, de mutation et de translation.
Permis d'exploitation et formation
Pour pouvoir vendre des boissons alcoolisées ou non à consommer sur place, tout propriétaire doit suivre une formation initiale (durée de 20 heures sur 2 jours ½). À l'issue de cette formation, une licence est délivrée valable 10 ans.
La formation pour la licence de débit de boissons alcoolisées aborde les thèmes comme :
- les règles d'affichage (Code de la santé, code du travail),
- les moyens et les obligations face à la répression de l'ivresse publique,
- la sécurité du public (affichages obligatoires consignes de sécurité incendie, consignes sécurité en cuisine et plan d'évacuation),
- les normes d'hygiène (déclaration d'existence auprès des services vétérinaires de la préfecture du lieu d'installation, respecte des règles d'hygiène des aliments) ,
- l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs..
Ce type de licence IV pour vendre de l'alcool est délivré pour tout établissement installé dans une localité qui prévoit un débit pour 450 habitants. On retrouve dans cette catégorie les pubs, bars à cocktails, cafés, bars, discothèques et restaurants.