Le 18 février 2021
Badgeuses photos pour contrôler les horaires, La Cnil dit non
Quelle est l’obligation concernant l’affichage interdiction de fumer ?
Article créé le 17 septembre 2020
L’affichage interdiction de fumer est une affiche claire et précise, informant, prévenant et réprimant les usagers des cigarettes (et de l’e-cigarette). L’affiche est une signalisation conforme à la loi avec le pictogramme interdit et le message sanitaire officiel. En effet, la lutte contre le tabagisme s’applique en entreprise, dans ce cas, les fumeurs ne peuvent plus fumer ni vapoter dans les lieux clos et couverts.
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Comment choisir son affiche interdiction de fumer ?
La consommation de tabac dans les lieux de travail est formellement interdite et gravement réprimandée, d'où la nécessité d’un affichage interdiction de fumer. Avant tout, il est important de comprendre l’utilité et la nécessité de cet affichage, afin de faire respecter les mesures de lutte contre le tabagisme en entreprise. L’un des affichages obligatoires importants d’une entreprise est celui relatif à l’interdiction de fumer ou de vapoter.
L’affichage interdiction de fumer est fait pour avertir les usagers des lieux sur les interdictions et sur les obligations inhérentes à cette interdiction. L’affichage est généralement fait par une signalisation apparente et conforme avec le message sanitaire du ministre chargé de la Santé. Les salariés doivent être protégés des dangers du tabac surtout dans les lieux clos et couverts, comme les bureaux individuels ou collectifs, les locaux de réception et d’accueil.
Quels sont les enjeux de l’avertissement sanitaires sur les dangers de la cigarette?
Les avertissements incitent les fumeurs à arrêter et à repousser les non-fumeurs, ils sont également faits pour éviter les incidences sur la santé d’autrui (tabagisme passif et cancers). Les avertissements sanitaires sur les dangers de la cigarette établis dans une entreprise sont faits pour informer, prévenir et réprimander les usagers.
Où placer l'affiche interdiction de fumer ?
L’affichage interdiction de fumer doit être posée à l’entrée des locaux de travail, dans :
les couloirs,
la salle de réunion,
l’atelier (des apprentis, des mineurs et stagiaires),
les bureaux collectifs ou individuels
Il en est de même pour les lieux couverts et fermés à usage collectif comme la cantine, les toilettes et la salle de repos. Des panneaux de signalisation de lutte antitabac doivent être également apposés dans les locaux réservés aux activités culturelles.
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Où peut-on l’acheter ?
Les affichages obligatoires en entreprise, notamment l’affichage interdiction de fumer sont disponible sur plusieurs formats aux :
Affichage obligatoire interdiction de fumer au travail(Format A4- plastifié - 1 Panneau)
Affichage obligatoire interdiction de fumer au travail(Étiquette autocollante Format A5)
Affichage Zone fumeur(Format A4 - 1 panneau)
Affichage obligatoire en entreprise(comprenant les conventions collectives, les affichages obligatoires , trois registres et une trousse de secours)
Pack affichage obligatoire pour les entreprises(23 informations obligatoires en format A3 en deux panneaux pour une meilleure lisibilité)
Pour plus d’information concernant le Droit du travail français, les sites suivants vous seront utiles :
Où télécharger son affichage ?
Les liens pour trouver facilement les obligations d’affichages dans les entreprises :
affichage obligatoire interdiction de fumer dans les lieux de travail
affichage obligatoire interdiction de vapoter dans les bureaux et lieux collectifs de travail.
Les sites :
spécialisées en Droit du travail français offrent plusieurs avantages :
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Que dit la loi à propos de l’affiche interdiction de fumer ?
Code de la Santé publique entré en vigueur depuis le 1er février 2007 renforce la loi Evin
Depuis le 1er février 2007, les entreprises sont contraintes de respecter le principe de l’interdiction de fumer dans les lieux de travail collectif (conformément décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 sur la protection contre le tabagisme passif). Ce principe de l’interdiction totale de fumer engage la responsabilité de l’employeur vis-à-vis de ces salariés (non-fumeurs).
Ce principe doit permettre de renforcer les sanctions pour non-respect de la réglementation et de déterminer les conditions mises à la disposition d’emplacements fumeurs. La réglementation est appliquée dans les bureaux collectifs et individuels, du fait que ces lieux sont rarement occupés par un seul salarié en permanence.
Le responsable des lieux du travail doit faire respecter les dispositions du code de la Santé publique avec un affichage obligatoire interdiction de fumer en entreprise.
L’affichage interdiction de fumer(1er février 2007) en entreprise doit contenir :
INTERDICTION DE FUMER (écriture en gras et majuscule) avec un pictogramme de cercle barré de couleur rouge avec au centre une cigarette roulée allumée.
message sanitaire sur les sanctions encourues en cas de non-respect de l’interdiction pour les fumeurs, soit 68 euros d’amende (majorée de 180 euros et l’amende maximale 450 euros + poursuites judiciaires),
numéro d’aide pour arrêter de fumer.
Cependant, l’employeur doit porter à la connaissance de ses employés, les articles suivants relatifs à l’interdiction de fumer et de vapoter :
R.3511-3 : interdiction de fumer sur le lieu de travail, les modalités d'aménagement et d'entretien des emplacements réservés aux fumeurs et vapoteurs ;
R3512-9 : aucun mineur ne peut accéder aux emplacements pour fumeurs ;
R3513-2, R3513-3, R3513-4 : interdiction de vapoter sur le lieu de travail fermé et couvert à l'intérieur ou en dehors des bâtiments, interdiction de vapoter par signalisation apparente ;
R3515-2 à R3515-3 : sanction prévue pour une amende de 3e classe aux fumeurs hors de leur zone, contravention de 4e classe pour le responsable des lieux ;
R3515-7 à R3515-8 : la méconnaissance par les fumeurs est punie d'une contravention de 2e classe, contravention de 3e classe pour le responsable des lieux qui n'a pas mis en place l'affiche sur l'interdiction de vapoter ;
L3513-6 : interdiction de fumer dans les moyens de transport collectif et lieux de travail couverts fermés.
Espaces fumeurs bien entretenus
Selon la loi, il est possible de mettre en place des emplacements fumeurs appelés également salle close. En conséquence, l’employeur doit veiller aux conditions d’aménagement, de tenue et d’entretien de ces salles. Quand un employeur décide de mettre en place un local pour fumeur, il doit demander l’avis :
soit du médecin de travail,
soit des membres du CHSCT Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou les délégués du personnel.
La protection des personnes faces aux risques d’exposition, salle hermétique avec un dispositif de renouvellement et de brassage est prévue par les articles R. 3511-2 à R. 3511-4. Par conséquent, l’installateur doit attester ce dispositif conformément à la nouvelle disposition de l'article R.3511-4 du code de la santé.
À noter que la superficie de la salle close ne peut excéder de 35 mètres carrés ni être supérieure à 20 % de la surface de l’entreprise. Cette salle est strictement interdite aux mineurs de moins de 18 ans. À l’entrée de ce local, un message sanitaire de prévention doit être apposé.
Le tabagisme passif
Le tabagisme passif est l’intoxication des non-fumeurs par inhalation des fumées. Afin d’éviter cette intoxication, les employeurs doivent mettre en place une directive interdisant l’accès à la salle close avant une heure après la fin de l’utilisation de l’emplacement clos. Cette interdiction est valable pour les salariés de l’établissement et pour toutes les autres personnes présentes dans les lieux. Ces autres personnes s’expliquent par les clients, les fournisseurs, les stagiaires et toutes autres personnes passant dans les locaux de l’entreprise.
Que dit la loi à propos du modèle de signalisation interdiction de fumer ?
Le modèle de la signalisation doit être conforme aux normes imposées par le ministère de la Santé c’est-à-dire :
la pictographie “INTERDICTION DE FUMER” en haut et en gras,
la signalisation en rouge et en noir interdit (cercle comprenant une cigarette roulée au milieu barrée),
le message de lutte contre le tabagisme (avec les sanctions judiciaires et les amendes),
les numéros d’aide pour arrêter de fumer.
Depuis le 1er octobre 2017, l’employeur doit rappeler qu’il est interdit de vapoter (décret n° 2017-633 du 25 avril 2017) à l’aide d’un affichage interdiction de vapoter. Cette affiche doit être placée dans les mêmes endroits prévus pour les affichages interdiction de fumer.
Sanctions à l’encontre des employeurs pour non-conformité
Des sanctions sont prévues à l’encontre de l’employeur en cas de manquement à ses obligations conformément au code de la Santé publique. Ces amendes sont celles prévues pour les contraventions de la 4e classe.
Les sanctions sont ainsi appliquées, si aucun pictogramme concernant l’interdiction de fumer et l’avertissement des fumeurs ne sont posés dans les locaux de l’entreprise visés ci-dessus. L’employeur est également sanctionné s’il n’a pas mis à la disposition des fumeurs des installations correspondantes aux dispositions prévues avec extraction de l’air.
Les amendes peuvent atteindre jusqu’à 750 euros pour le chef d’entreprise, soit 375 euros et 135 euros en amende forfaitaire.
Selon le décret n° 2017-633 et à compter du 1er octobre 2017, l’usage de l’e-cigarette est interdit dans les lieux publics au même titre que la cigarette. Le décret n° 2006-1386 aborde ce thème sur les interdictions de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.