Affichage tarifs infirmiers(ères)

1. Description du produit

Pour répondre à votre obligation de mise en conformité, nous vous proposons une affiche qui répond à l’obligation d’affichage de l’exploitant d’un cabinet infirmier en matière de tarifs des soins et prestations pratiqués par le cabinet. 

2. Quelle est l’obligation ?

La loi prévoit certaines obligations à la charge des professionnels de la santé publique notamment l’Affichage des tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires 

qu’ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l’assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations.  (articles R. 1111-21 du code de la santé publique)

3. Qu’est-ce que je risque en cas de défaut d’Affichage ? 

Le défaut d’affichage est passible d’une amende administrative d’un montant de 3000€.

4. Où et comment le mettre en place ? 

Les tarifs doivent être affichés de façon lisible et visible sur un même support, dans le lieu d’attente du patient ainsi que dans le lieu d’encaissement des frais.