Affichage interdiction de fumer et de vapoter – garages automobiles

1.       Description du produit

Le code de la santé publique stipule que tout employeur est soumis à l’obligation d'affichage Interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux recevant du public qu'ils soient clos ou couverts.

Affichage Obligatoire.Net vous propose une affiche qui répond à l’obligation d’affichage d’interdiction de fumer et vapoter dans un garage. 

2.       Quelle est l’obligation ? 

L’Affichage interdiction de fumer et de vapoter dans un garage répond à l’obligation du DÉCRET N°2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif et du DÉCRET n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. 

3.       Qu’est-ce que je risque en cas de défaut d’Affichage ? 

Pour défaut d'affichage ou de non conformité aux normes, l'employeur encourt une amende de 750 euros.

4.       Où et comment le mettre en place ?

L'affichage d’interdiction de fumer et vapoter doit être mis en place à l'intérieur du garage de manière visible.