Pack tous les affichages obligatoires inclus SPÉCIAL agence immobilière

Ref : 5107-AFF

Pour agence immobilière : Complet, certifié et expédié en 48h

Tranquillité pour vos contrôles

A qui s'adresse t'il ?

Obligations pour les agences immobilières.

En plus du classique (affichage obligatoire 5020-AFF format A3),

Ce Pack COMPREND :

1 Affichage A3 :mandats simples
1 Affichage A3 : mandats exclusifs
1 Affichage obligatoire interdiction de fumer et de vapoter dans une agence immobilière A4
1 autocollant interdiction de fumer format A5
1 autocollant interdiction de vapoter format A5

3 Affiches Format A4 - 2 autocollants Format A5 - Stylo

50,00 € HT soit 60,00 € TTC

Expedition 24-48h

Paiement securise

Satisfait ou rembourse

▪ Description

L'État définit un certain nombre d'obligations pour l'information dans les agence immobilières. Pour répondre à votre obligation de mise en conformité, Affichage-obligatoire.net vous propose le pack complet, quelle que soit la taille de votre structure, afin d'être en conformité avec la loi.

2. Caractéristiques techniques :

Nombre de documents	- 4 affiches format A3 - 1 Affiches Format A4 - 2 autocollants Format A5 - Stylo
Format des affichages	297 mm x 420 mm au format A3 210 mm × 297 mm au format A4
Format des autocollants	148 mm × 209 mm au format A5
Production et fabrication	France

3. Les plus du pack

Complet et certifié conforme
Abordez vos contrôles en toute sérénité
Livraison Express : expédition 48h

4. Pourquoi se mettre en conformité :

Liste des articles de loi fixant les obligations relatifs aux affichages :

- Affichage mandats simples agence immobilière (Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)

- Affichage mandats exclusifs agence immobilière (Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)

- Autocollant interdiction de fumer (DÉCRET n°2006-1386 du 15 novembre 2006)

- Autocollant interdiction de vapoter (Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017)

5. Qu’est-ce que je risque en cas de défaut d’affichage ?

Tout manquement expose le propriétaire d’une agence immobilière à des sanctions de plusieurs milliers d'euros d'amendes selon le type d'informations manquantes.

6. Les avantages du pack :

Abordez vos contrôles concernant le droit du travail en toute sérénité.

▪ Caractéristiques

Épaisseur de plastification	125 microns par face
Finition	Brillant
Durabilité	Bonne en intérieur
Résistance à l'eau	Bonne
Type d'utilisation	Intérieur / Extérieur courte (selon exposition)
Facilité de nettoyage	Simple avec chiffon humide

Informations livraison

Les frais de livraison* sont appliqués comme suit :

6,90 € HT pour toute commande

*Valables uniquement pour les livraisons en France métropolitaine, non applicable selon les quantités importantes, hors produits volumineux, frais de livraison spécifiques et applicables uniquement aux commandes en ligne sur affichage-obligatoire.net.

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