Affichage obligatoire interdiction de fumer et de vapoter dans une agence immobilière

1.Description du produit

Affichage Obligatoire.Net vous propose une affiche plastifiée qui répond à l’obligation d’affichage d’interdiction de fumer et vapoter dans une agence immobilière. 

2.Quelle est l’obligation ? 

L’Affichage interdiction de fumer et de vapoter dans une agence immobilière permet de répondre à l’obligation du DÉCRET n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et du DÉCRET N°2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif. 

3.Qu’est-ce que je risque en cas de défaut d’affichage ? 

L’absence de signalisation rappelant l’interdiction de fumer et de vapoter dans un milieu fermé accueillant du public est sanctionnée par une amende de 450 €. 

4.Où et comment le mettre en place ?

L'Affichage d’interdiction de fumer et vapoter doit être mis en place à l'intérieur de l’agence de manière lisible et visible.