Affichage obligatoire interdiction de fumer au travail - version autocollant

Ref : 5031-AFF

Nous vous proposons en format étiquette autocollante le design officiel du ministère qui répond à l’obligation d’information de l’employeur.
Etiquette autocollante Format A5 soit 14,8x21,0 cm

8,00 € HT soit 9,60 € TTC

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▪ Description

Le Décret n° 2006-1386 du 15 Novembre 2006 fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Ce décret concerne les entreprises et fixe l’obligation pour l’employeur d’afficher une signalisation officielle dans les locaux de l’entreprise.

Le défaut d’affichage expose l’employeur à une amende pouvant aller jusqu’à 375€.

Nous vous proposons en format étiquette autocollante le design officiel du ministère qui répond à l’obligation d’information de l’employeur.

Cette étiquette autocollante est au format A5 soit 14,8x21,0 cm (la moitié d’une feuille standard A4) et peut être collée sur des surfaces lisses : vitres, portes, murs, bureaux,…

Elle rappelle l’interdiction de fumer dans la zone ou elle est apposée et signale les conséquences que tout contrevenant peut subir s’il ne respecte pas cette interdiction : le montant de l’amende (68€) et les poursuites judiciaires auxquelles il s’expose.

▪ Caractéristiques

Épaisseur de plastification	125 microns par face
Finition	Brillant
Durabilité	Bonne en intérieur
Résistance à l'eau	Bonne
Type d'utilisation	Intérieur / Extérieur courte (selon exposition)
Facilité de nettoyage	Simple avec chiffon humide

Informations livraison

Les frais de livraison* sont appliqués comme suit :

6,90 € HT pour toute commande

*Valables uniquement pour les livraisons en France métropolitaine, non applicable selon les quantités importantes, hors produits volumineux, frais de livraison spécifiques et applicables uniquement aux commandes en ligne sur affichage-obligatoire.net.

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