Affichage interdiction de fumer dans un établissement

1.Description du produit

Affichage Obligatoire.Net vous propose une affiche qui répond à l’obligation d’affichage d’interdiction de fumer et vapoter dans un établissement. 

1 Affichage Format A4 - Plastifié 125 Microns

2.Quelle est l’obligation ? 

L’Affichage interdiction de fumer et de vapoter dans un camping permet de répondre à l’obligation du DÉCRET n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et du DÉCRET N°2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif . 

3.Qu’est-ce que je risque en cas de défaut d’affichage ? 

Le défaut d’affichage est sanctionné par une amende de 450 €. 

4.Où et comment le mettre en place ?

L'affichage d’interdiction de fumer et vapoter doit être mis en place à l'entrée du camping ainsi que dans les milieux fréquentés de manière visible à la hauteur des yeux.