Liste des Affichages obligatoires 2022 : actualisée au 1er septembre 2022

Article modifié le 14 septembre 2022

L'employeur doit communiquer obligatoirement à ses salariés un certain nombre d'informations qui doivent être affichées sur le lieu de travail dans un espace accessible à tous. Certaines de ses informations peuvent être diffusées par "tout moyen", c'est-à-dire par exemple accessibles pour tous sur l'intranet de l'entreprise. Le défaut d'affichage (lors d'un contrôle de l'inspection du travail) peut entraîner des amendes et, en cas de récidive, 37000€ d'amende et un an d'emprisonnement.
L’affichage obligatoire 2022 reprend la liste des 25 informations à mettre en place par l'employeur dans son établissement. Quelle est la liste de ces 25 informations ? Quelles sont les informations à afficher et celles à diffuser par tout moyen ? Quelles sont les modifications au 1er septembre 2022 ?


Sommaire :


1. Liste des 25 informations à afficher

2. Quelles informations à afficher, quelles informations à diffuser par tout moyen ?
3. L’employeur a-t-il encore des obligations d’affichage avec la crise sanitaire du coronavirus ?

Affichages obligatoires en entreprise


1. Liste des 25 informations à afficher 

Selon le nombre de salariés, certaines informations supplémentaires sont nécessaires.  Le tableau suivant reprend la liste des affichages obligatoires en fonction du nombre de salariés de l'établissement.


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 N°  Informations à communiquer (Affichage obligatoire)
 Applicables aux établissements
1


Accueil téléphonique pour la lutte contre les discriminations au travail

(afficher le 09 69 39 00 00) et coordonnées du défenseur des droits (nom et téléphone).

  Affichage à partir d'un salarié

2




Les numéros des services d'urgence :
- 15, Service d'Aide Médicale Urgente Samu
- 17, Police secours
- 18, Sapeurs pompiers. ...
- 114 pour joindre le Service de secours pour les personnes malentendantes ou sourdes
- 112 est le numéro de téléphone d'appel d'urgence valable pour tous les pays européens.

Affichage à partir d'un salarié



3


Le centre de médecine du travail  affecté à votre établissement : les numéros du service de santé dans l'entreprise (nom et coordonnées téléphoniques du médecin du travail).

 Affichage à partir d'un salarié

4


Les consignes de sécurité en cas d'incendie (faciliter l'évacuation du personnel grâce à un plan d'évacuation, indiquer les consignes de sécurité pour améliorer l'intervention des services de secours). Panneau d'affichage obligatoire PME à placer dans les locaux et entrepôts où sont traités des produits inflammables. Panneau à disposer dans les locaux (couloirs) desservant plusieurs autres locaux. Selon la Norme NF EN ISO 7010

Affichage à partir d'un salarié


5


Le lieu de consultation du document unique d'évaluation des risques professionnels DUERP (conditions d'accès et emplacement pour consulter les derniers résultats de l'évaluation).

Affichage à partir d'un salarié
6


Le panneau obligatoire sur les horaires collectifs de travail (durée légale du travail à temps complet, entre la prise de poste et le moment où le salarié quitte son lieu de travail). L'employeur doit aussi afficher le panneau sur le travail temporaire.

Affichage à partir d'un salarié

7



L'indication du repos hebdomadaire, 35 heures au total avec les jours de prise de repos quotidien :
- 24 heures consécutives de repos, le dimanche par exemple, pour la durée minimale réglementaire
- + 11 heures successives obligatoires de repos quotidien entre 2 jours de travail.

Affichage à partir d'un salarié


8


Les coordonnées de l'inspection du travail : adresse, nom et numéro de téléphone de l'inspecteur du travail rattaché.

Affichage à partir d'un salarié

9




L'ordre des départs en congés payés (CP) est défini par l'employeur dans son entreprise. Parfois, les CP peuvent aussi dépendre des accords collectifs ou des conventions collectives qui s'appliquent dans une entreprise.

Cette prise de CP s'étale entre le 1er mai et le 31 octobre. Le Droit du travail prévoit une période de 10 jours ouvrés + la 5ème semaine prise hors de cette période. Au minimum 2 mois avant, la prise de congés doit être affichée.


  Diffusion par tout moyen à partir d'un salarié



10

Dans le secteur du bâtiment et du spectacle, l'employeur doit afficher la raison sociale et l'adresse de la Caisse de congés payés

 uniquement pour le secteur du bâtiment et du spectacle à partir d'un salarié
11 12 et 13


Lutte contre le tabagisme (passif) :
- panneau d'interdiction de fumer (avec le message du code de la santé publique et le numéro d'aide pour arrêter de fumer)
- panneau d'interdiction de vapoter.

Si une salle close ou un lieu est mis à disposition des fumeurs, l'employeur doit prévoir un panneau signalétique espace fumeur de ces endroits réservés pour le personnel vapoteur et/ou fumeur. Cet affichage doit rappeler les dangers du tabagisme, les sanctions qui s'imposent en cas de non-respect du message du service de la santé publique.

Affichage à partir d'un salarié

14

Le texte de loi sur la lutte contre le harcèlement moral et sexuel (article ici) avec la lutte contre les violences au travail article 222-33-2 et 222-33.

  Diffusion par tout moyen à partir d'un salarié

15


Le texte de loi sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (des rémunérations à échelon et travail similaires) suivant les art. L3221-1 à L3221-7 du Code du travail.


 à partir d'un salarié



16

- Référent harcèlement désigné au CSE + coordonnées : médecin du travail, inspecteur du travail, défenseur des droits

 Diffusion par tout moyen à partir de 11 salariés


17


- les coordonnées des services compétents en matière de harcèlement sexuel au travail
- des actions contentieuses civiles et pénales en cours (qui impliquent l'entreprise face aux actes de harcèlement).
Affichage sur la porte du bureau des ressources humaines ou de la salle où est le processus de recrutement.

 à partir de 250 salariés


18 

Affichage sur le texte de loi contre les discriminations au travail (articles 225-1 à 225-4) et les coordonnées du service de lutte contre les discriminations (avec les coordonnés du référent en matière de lutte contre la discrimination au travail). On peut également ajouter le téléphone 3928 et la plateforme anti discrimination www.antidiscriminations.fr. Article 225-1 modifié en septembre 2022 incluant l'élargissement de la lutte contre les discriminations aux lanceurs d'alerte. Inclure dans l'affichage les coordonnées du défenseur des droits

 Diffusion par tout moyen à partir d'un salarié


19



L'employeur affiche la convention collective applicable dans l'entreprise, c'est-à-dire la référence et l'avis comportant l'intitulé dont relève l'établissement, au même titre que les accords applicables. L'employeur doit également préciser (si accord d'entreprise) les conditions de consultation de ces textes conventionnels sur le lieu de travail. La transmission peut se faire par tout moyen.


 Diffusion par tout moyen à partir d'un salarié


20


L'affichage de la liste du CSE : noms des membres, indication de leur bureau ou poste de travail. Panneau d'affichage pour les communications du CSE.

 Affichage à partir de 11 salariés


21


Un affichage sur le règlement intérieur (modalités d'accès) fait partie des autres obligations de l'employeur : document légal sur les règles d'hygiène, de sécurité et les sanctions prévues par l'employeur (par tout moyen).

 à partir de 50 salariés

22

Informations sur l'existence d'un accord de participation auquel les salariés peuvent adhérer, ils doivent pouvoir accéder aux modalités.

 à partir de 50 salariés
23


Information sur le Travail temporaire : information nominatives sur les mission à Pôle emploi et DDTETS (doit d'accès et rectification des travailleurs en intérim)

 

Diffusion par tout moyen à partir de 1 salarié





24


Affichage des communications syndicales après accord avec l'employeur (pour chaque section syndicale de l'entreprise et délégués du personnel).

 

Affichage à partir de 11 salariés





25


Affichage de l'index égalité homme femme  par une communication externe et au sein de l'entreprise. Mettre le lieu de consultation de l'index

 

Affichage à partir de 50 salariés





26




La crise du coronavirus impose de nouvelles informations à diffuser, le devoir de l’employeur étant de mettre en place tous les moyens pour assurer des conditions de travail en toute sécurité. Dans cette optique, le ministère du travail a publié un certain nombre d'affichages à destination des entreprises pour informer les salariés des comportements à avoir pour ne pas se mettre en danger et pour ne pas contaminer les clients face à la pandémie. Articles L4121-1 à 5.

- Affichage informations symptômes coronavirus - Affichage mesures à respecter par les salariés sur le lieu de travail - Affichage mesures à prendre en cas de contamination - Affichage règles à suivre pour nettoyer le lieu de travail

  à partir d'un salarié






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2. Quelles informations afficher ou diffuser par tout moyen ?

Voici la liste des informations obligatoires qui peuvent être diffusées par tout moyen, elles peuvent être également intégrées dans l'affichage obligatoire.

Informations

Explications


Emplacement

Diffusion par tout moyen

Congés payés

Période de prise des congés (fermeture annuelle ou par roulement)


Diff. tout moyen

Caisse des congés payés

raison sociale et adresse


Diff. tout moyen

Convention collective

ou accords applicables

avis avec intitulé et identifiants de la convention collective et accords applicables (et conditions de consultation sur le lieu de travail)


Diff. tout moyen

Lutte contre les harcèlements

sexuel et moral

textes de loi, articles 222-33-2 et 222-33 Code pénal (mise à jour janvier 2022)

locaux de l'entreprise

(entrée de l'entreprise et local où se fait l'embauche)

Diff. tout moyen

Égalité salariale

(hommes-femmes)

textes de loi, articles L3221-1 à L3221-7 Code du travail


Diff. tout moyen

3. L’employeur a-t-il encore des obligations d’affichage avec la crise sanitaire du coronavirus ?

Les obligations de port du masque et le pass sanitaire en entreprise ne sont plus obligatoires excepté dans les établissements de santé, les maisons de retraites, les établissements accueillant des personnes en situation de handicap. Cependant, plusieurs informations et mesures peuvent être appliquées dans la lutte efficace contre la propagation du virus. Bien que ces affichages et ces mesures ne soient pas toujours obligatoires, les pouvoirs publics recommandent vivement de se conformer aux usages, en retenant que l’employeur reste responsable de la santé de ses salariés (Article L4121-1 à 5). En cas de conflit, le salarié peut mettre en cause son établissement pour mise en danger au travail. En respectant les directives publiées par le Ministère du travail, l'employeur évite toute source de conflit.

L'ensemble de ces informations se retrouvent dans un pack d'affichages obligatoires. Pour savoir ou se procurer le pack d'affichage obligatoire conforme et le moins cher suivez le guide.
Des règles peuvent également être appliquées localement par les préfets des régions en cas de flambée épidémique, les employeurs doivent rester informés. Pour en savoir plus sur l'affichage obligatoire covid consultez la liste par type d'établissement.


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