Registre de la délégation du personnel CSE

Le registre CSE Comité social et économique transcrit les demandes des délégués du personnel et les réponses apportées aux délégués du personnel par le responsable de l'entreprise. Le Registre CSE devient obligatoire à partir de 11 salariés depuis le 1er Janvier 2020. Pour les entreprises de plus de 50 salariés il remplace l'ancien CHSCT.

Format A4 : 21cmx29.7cm

Ref : 5052-AFF

description Registre de la délégation du personnel CSE

Ce registre CSE (comité social et économique) consigne les demandes de la délégation du personnel et notifie les réponses apportées par le chef d'entreprise ou des représentants légaux de l'entreprise. Il est obligatoire à partir de 11 salariés.
Sur le registre, 4 pages permettent également de noter par ordre chronologique l'identité des membres de la délégation du personnel du CSE (titulaires et suppléants).

Le Cadre légal :
L'article L2315-22 du Code du travail stipule : "Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. Ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique."

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