La relation professionnelle entre lemployeur et le salarié est encadrée par le droit du travail et les stipulations prévues dans le contrat de travail. Dans ce cadre, chaque partie prenante est tenue de respecter certaines obligations expressément prévues légalement et contractuellement.
Le non-respect de ces obligations peut donc exposer le récalcitrant à des sanctions en cas de contrôle ou de constatation de ces manquements.
Voici les obligations que lemployeur doit respecter en droit du travail.
Il existe 2 principales obligations qui sont la base du contrat de travail établit lors de lembauche du salarié et par rapport auxquelles lemployeur doit impérativement se mettre en conformité. Il sagit de :
Lobligation de rémunérer le salarié puisque le contrat de travail est un contrat à titre onéreux qui implique donc forcément quun salaire soit versé au bénéficiaire. Dès lors que le contrat ne prévoit pas de rémunération, il ne peut être qualifié de contrat de travail et sera considéré comme étant du bénévolat.
En cas de non-respect de cette obligation par lemployeur, le salarié peut soit démissionner, soit exiger lexécution de cette obligation par lintroduction dune action auprès du tribunal prudhommal, soit prendre acte de son contrat aux torts de lemployeur. La rupture du contrat seffectue dans ce cas sans démission et pourra être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse par un juge.
Lobligation de donner du travail au salarié et les moyens requis pour le réaliser. Celle-ci est dailleurs stipulée à larticle L1222-1 du Code du travail qui précise que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Lemployeur doit donc mettre en uvre quotidiennement tous les moyens permettant au salarié dassurer son contrat de travail.
Lemployeur est tenu dassurer lévolution professionnelle du salarié en effectuant un point périodique y afférent. La loi de mars 2014 prévoit ainsi quun entretien dévolution professionnelle soit effectuée tous les 2 ans avec le salarié afin daborder les perspectives dévolution de ce dernier notamment en ce qui concerne son salaire, les formations auxquelles il a droit, ses Validations dAcquis de lExpérience ou Vae, etc.
Tous les 6 ans devra aussi se tenir un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Attention, il est important de ne pas confondre ces 2 entretiens périodiques avec lentretien dévaluation annuelle qui a pour objectif dévaluer les compétences du salarié.
Le salarié doit pouvoir être maintenu dans lemploi face à lévolution de ce dernier et des technologies modernes. Cest pour cette raison que lemployeur doit lui proposer des formations destinées à développer ses compétences.
Le fait pour le salarié de ne pas avoir bénéficié de ces actions de formation est un préjudice qui expose son employeur à une sanction sous la forme de dommages et intérêts.
Dès lors que linsuffisance professionnelle dun salarié est due à un manque de formation par exemple et quil est licencié pour ce motif, le licenciement est considéré comme injustifié. Le salarié peut alors recevoir une indemnisation au titre du licenciement injustifié et une autre au titre de labsence de formation.
Lemployeur est chargé par la loi de veiller à la sécurité et la protection de la santé physique et mentale du salarié. Il doit à cet effet prendre toutes les mesures adéquates qui simposent et notamment :
Lévaluation et la prévention des risques,
La mise en place des moyens adaptés,
La mise en uvre de formation et dinformation des salariés.
Il sagit par ailleurs dune obligation de résultat qui nexige pas pour le salarié de fournir des preuves en cas de manquement. La responsabilité de lemployeur peut être engagée dès lors que le salarié subit un accident du travail ou une maladie professionnelle et ce dernier pourra alors être indemnisé par lAGS.
Le fait pour lemployeur de ne pas veiller à la sécurité du salarié est aussi dommageable au regard de la loi qui prévoit différents sanctions telles que : lindemnisation au civil pour faute inexcusable de lemployeur ou le paiement dune amende de 3750 euros et 10 ans demprisonnement lorsque le manquement a causé un accident mortel.
Le salarié dispose aussi dun droit de retrait qui lui permet de quitter son poste de travail lorsquil y expérimente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.