Le 11 septembre 2020
L'inspection du travail
Les obligations de l’employeur en droit du travail
Article créé le 14 octobre 2020
La relation professionnelle entre l’employeur et le salarié est encadrée par le droit du travail et les stipulations prévues dans le contrat de travail. Dans ce cadre, chaque partie prenante est tenue de respecter certaines obligations expressément prévues légalement et contractuellement.
Le non-respect de ces obligations peut donc exposer le récalcitrant à des sanctions en cas de contrôle ou de constatation de ces manquements.
Voici les obligations que l’employeur doit respecter en droit du travail.
Les obligations mises à la charge de l’employeur dans le contrat de travail
Il existe 2 principales obligations qui sont la base du contrat de travail établit lors de l’embauche du salarié et par rapport auxquelles l’employeur doit impérativement se mettre en conformité. Il s’agit de :
L’obligation de rémunérer le salarié puisque le contrat de travail est un contrat à titre onéreux qui implique donc forcément qu’un salaire soit versé au bénéficiaire. Dès lors que le contrat ne prévoit pas de rémunération, il ne peut être qualifié de contrat de travail et sera considéré comme étant du bénévolat.
En cas de non-respect de cette obligation par l’employeur, le salarié peut soit démissionner, soit exiger l’exécution de cette obligation par l’introduction d’une action auprès du tribunal prud’hommal, soit prendre acte de son contrat aux torts de l’employeur. La rupture du contrat s’effectue dans ce cas sans démission et pourra être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse par un juge.
L’obligation de donner du travail au salarié et les moyens requis pour le réaliser. Celle-ci est d’ailleurs stipulée à l’article L1222-1 du Code du travail qui précise que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. L’employeur doit donc mettre en œuvre quotidiennement tous les moyens permettant au salarié d’assurer son contrat de travail.
L’obligation de garantir l’évolution professionnelle du salarié dans l’entreprise
L’employeur est tenu d’assurer l’évolution professionnelle du salarié en effectuant un point périodique y afférent. La loi de mars 2014 prévoit ainsi qu’un entretien d’évolution professionnelle soit effectuée tous les 2 ans avec le salarié afin d’aborder les perspectives d’évolution de ce dernier notamment en ce qui concerne son salaire, les formations auxquelles il a droit, ses Validations d’Acquis de l’Expérience ou Vae, etc.
Tous les 6 ans devra aussi se tenir un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Attention, il est important de ne pas confondre ces 2 entretiens périodiques avec l’entretien d’évaluation annuelle qui a pour objectif d’évaluer les compétences du salarié.
L’obligation d’assurer la formation du salarié
Le salarié doit pouvoir être maintenu dans l’emploi face à l’évolution de ce dernier et des technologies modernes. C’est pour cette raison que l’employeur doit lui proposer des formations destinées à développer ses compétences.
Le fait pour le salarié de ne pas avoir bénéficié de ces actions de formation est un préjudice qui expose son employeur à une sanction sous la forme de dommages et intérêts.
Dès lors que l’insuffisance professionnelle d’un salarié est due à un manque de formation par exemple et qu’il est licencié pour ce motif, le licenciement est considéré comme injustifié. Le salarié peut alors recevoir une indemnisation au titre du licenciement injustifié et une autre au titre de l’absence de formation.
L’obligation de garantir la santé et la sécurité du salarié dans l’entreprise
L’employeur est chargé par la loi de veiller à la sécurité et la protection de la santé physique et mentale du salarié. Il doit à cet effet prendre toutes les mesures adéquates qui s’imposent et notamment :
L’évaluation et la prévention des risques,
La mise en place des moyens adaptés,
La mise en œuvre de formation et d’information des salariés.
Il s’agit par ailleurs d’une obligation de résultat qui n’exige pas pour le salarié de fournir des preuves en cas de manquement. La responsabilité de l’employeur peut être engagée dès lors que le salarié subit un accident du travail ou une maladie professionnelle et ce dernier pourra alors être indemnisé par l’AGS.
Le fait pour l’employeur de ne pas veiller à la sécurité du salarié est aussi dommageable au regard de la loi qui prévoit différents sanctions telles que : l’indemnisation au civil pour faute inexcusable de l’employeur ou le paiement d’une amende de 3750 euros et 10 ans d’emprisonnement lorsque le manquement a causé un accident mortel.
Le salarié dispose aussi d’un droit de retrait qui lui permet de quitter son poste de travail lorsqu’il y expérimente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.