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Affichage obligatoire dans une entreprise de moins de 10 salariés

L'obligation d’information concerne tous les employeurs quel que soit le secteur d'activité ou l'effectif du personnel. Cette obligation s'impose en effet dès le premier salarié, conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi, toute entreprise doit mettre en place l'affichage obligatoire. Certaines informations spécifiques peuvent s'ajouter à son contenu selon l'effectif de l'entreprise. D'autres informations peuvent également, depuis 2017, être diffusées par tout moyen. Au total, une entreprise de moins de 10 salariés doit mettre en place 12 affichages obligatoires et diffuser par tout moyen 4 informations. Elle peut continuer à utiliser l'affichage pour communiquer les 4 informations concernées par la diffusion par tout moyen. 

Affichage obligatoire TPE

Les 16 panneaux d'affichages et obligations de diffusion pour  les entreprises moins de 10 salariés

Le chef d'entreprise d'une petite structure, plus précisément d'une entreprise de moins de 10 salariés, est également concerné par ces obligations. Le non-respect de celle-ci l'expose à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour chaque panneau manquant, et à 3 000 euros en cas de récidive.

De ce fait, il est tenu de mettre en place des panneaux d'affichage renseignant sur les différentes coordonnées qui doivent être communiquées aux salariés, à savoir, celles de l'inspection du travail dont dépend l'entreprise ou encore celles de la médecine du travail. Les numéros des services d'urgence devront également être affichés en gros caractère, à la portée de tous, dans les locaux de l'entreprise.

L'employeur doit également mettre en place un panneau signalant l'interdiction de fumer dans l'entreprise, s'il a prévu un espace fumeurs, il doit placer à la porte de celui-ci un autre panneau d'affichage stipulant que le lieu est à disposition des fumeurs.

A compter du 1er octobre 2017, l'employeur devra également informer ses salariés par le biais d'un affichage obligatoire qu'il est désormais interdit de vapoter au travail.

Le panneau d’affichage obligatoire TPE doit également mentionner les horaires collectifs de travail ainsi que les informations relatives aux congés payés. L'organisation mise en place concernant le repos hebdomadaire en font également partie.

La mise en place d'un panneau d'affichage Consignes en cas d'incendie s'applique également aux TPE, cette mesure est d'autant primordiale si l'entreprise manipule ou stocke régulièrement des produits explosifs ou des matières facilement inflammables.

Par ailleurs, l'employeur devra aussi veiller à mettre à disposition des organisations syndicales, un panneau relatif à leur communication.

Toutes les entreprises, dont celles de moins de 10 salariés, doivent également disposer d'un document unique d'évaluation des risques professionnels et afficher les informations relatives à sa consultation dans l'entreprise.

Les 4 panneaux à diffuser par tout moyen

Depuis le 1er janvier 2017, la loi a instauré l'obligation de diffusion par tout moyen. L'employeur doit informer les salariés sur certaines informations en utilisant tous les supports de communication dont il dispose. Cette mesure visant à simplifier l'obligation d'information auprès du personnel permet notamment, aux salariés mobiles et aux travailleurs détachés, d'accéder facilement aux informations concernées par l'obligation de diffusion par tout moyen.
Cependant, il est recommandé de continuer à utiliser les panneaux d'affichage à diffuser par tout moyen pour remplir ses obligations. En effet, ces panneaux sont efficaces, rapides à mettre en place et constituent une preuve irréfutable en cas de litige.

Ainsi, les panneaux à diffuser par tout moyen qui concernent un établissement de moins de 10 employés sont les panneaux renseignant sur les textes de loi relatifs à l'égalité de rémunération, au harcèlement moral et sexuel, ainsi qu'à la lutte contre les discriminations au travail.
Il est également tenu de communiquer sur l'ordre des départs en congés. Le chef d'établissement est aussi tenu de renseigner les salariés sur la convention collective qui régit l'activité de l'entreprise ou les accords d'entreprise auxquels l'établissement est soumis.

Dans la mesure où l'employeur d'une entreprise de moins de dix salariés a décidé d'établir un règlement intérieur visant à régir les relations et conduites au travail, il a dans ce cas l'obligation également d'informer les salariés sur le sujet. Un panneau d'affichage est également disponible en ligne à cet effet.

Pour rappel, l'employeur peut commander directement en ligne tous ces panneaux d'affichages obligatoires en entreprise. Ils sont en conformité avec les dispositions en vigueur. De surcroît, l'employeur peut choisir entre les nombreux formats disponibles selon son budget.

Tableau récapitulatif des affichages obligatoires pour les entreprises de moins de 10 salariés


Informations à afficherEmployeurs concernésEmplacement de l'affichageDiffusion par tout moyenAffichage obligatoire

Coordonnées de l'inspection du travail

TousDans les locaux de l'entreprise

Non

Oui

Coordonnées de la médecine du travail

Tous

Dans les locaux de l'entreprise

NonOui

Coordonnées des services de secours d'urgence

Tous

Dans les locaux de l'entreprise

NonOui

Le panneau d'interdiction de fumer et de vapoter

Tous

Dans les locaux de l’entreprise destinés à l’usage collectif

NonOui
Consignes en cas d'incendie

Tous

Dans les locaux de l'entreprise

NonOui

Les horaires collectifs de travail

Tous

Dans les locaux de l'entreprise

NonOui

Ordre de départ en congés payés

Tous

Dans les locaux de l'entreprise

NonOui

Le repos hebdomadaire

Tous

Dans les locaux de l'entreprise

Non

Oui

Travail temporaire

Tous

Dans les locaux de l’entreprise

OuiNon

Harcèlements sexuel et moral

Tous

Dans locaux de l’entreprise, à l’entrée de l’entreprise et dans la pièce où se fait l'embauche

OuiNon

Discrimination au travail

Tous

Dans locaux de l’entreprise, à l’entrée de l’entreprise et dans la pièce où se fait l'embauche

OuiNon

Egalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

Tous

Dans locaux de l’entreprise, à l’entrée de l’entreprise et dans la pièce où se fait l'embauche

OuiNon

Convention ou accord collectif de travail

Tous

Dans les locaux de l'entrepriseOuiNon

Règlement intérieur

à partir de 20 salariés (mais l’employeur peut mettre place à partir de 1 salarié)

Dans les locaux de l'entreprise

Oui

Oui

Accès au document unique d'évaluation des risques

Tous


Dans les locaux de l'entreprise

NonOui

Comment mettre en place l'information entreprise moins de 10 salariés?


L'affichage obligatoire doit être placé dans les endroits et locaux de l'entreprise, facilement accessibles à tous et bien en évidence. Ainsi, les renseignements relatifs aux coordonnées de l’inspecteur du travail, du médecin du travail et celles du service de secours et d’urgence doivent être affichés dans les locaux de l’entreprise, à l'accueil par exemple. Les panneaux d’interdiction de fumer et de vapoter, quant à eux, sont placés idéalement dans les lieux à usage collectif et dans les véhicules de transport collectif.
En ce qui concerne les panneaux relatifs au principe de non-discrimination au travail, à l’égalité professionnelle hommes/femmes et aux harcèlements moral et sexuel, ils sont affichés à l’entrée de l’entreprise, au bureau où se fait l’embauche et à tous les autres endroits de l’entreprise côtoyés par les salariés. Il en est de même pour les informations sur la convention collective, le document unique d’évaluation des risques et du règlement intérieur si l’employeur a décidé en rédiger un.
L’horaire collectif, l’ordre de départ en congés payés, le repos hebdomadaire et le travail temporaire sont à afficher idéalement près du bureau du responsable des ressources humaines de l’entreprise.

Enfin, les consignes d’incendie doivent être placées à proximité des issus de secours, dans les escaliers, à proximité de l’emplacement des matériels de secours et dans les locaux d'entreposage et de manipulation de produits inflammables. Pour les entreprises qui possèdent plusieurs succursales, chaque site doit comporter un exemplaire portant sur ces consignes en cas d’incendie

Où se procurer l'affichage obligatoire pour les entreprises de moins de 10 salariés

Vous trouverez sur le site www.affichage-obligatoire.net différents packs d’affichage. Le site propose en effet des affichages à l'unité, des packs d’affichage obligatoire intégral en 2 et en 3 panneaux. Ces panneaux sont certifiés conformes 2017. Choisissez le format qui correspond à votre budget ainsi qu'à vos besoins pour remplir vos obligations d'employeur. Vous pouvez également acheter l'affichage obligatoire sur les sites suivant :

Centre national du droit du travail 

 Convention-collective-fr.com

Vous pouvez également retrouver les Affichage obligatoire dans une entreprise de moins de 20 salariés et l'Affichage obligatoire entreprise moins de 50 salariés

Pour plus d'informations sur l'interdiction de fumer et vapoter vous pouvez vous rendre sur le site du service public
ou sur les articles Lois sur l'interdiction de fumer et vapoter

Pour plus d'informations sur l'affichage obligatoire vous pouvez vous rendre sur le site du service public : Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?


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