Le 10 septembre 2020
Guide des bonnes pratiques pour l’égalité femmes-hommes dans les entreprises
Egalité professionnelle : vos obligations d'affichage en 2020
Article créé le 13 janvier 2020
Est-ce que l'égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes affichage est obligatoire en 2020 ? En tant qu'employeur, des obligations s'imposent à propos des mesures, des objectifs et des actions pour réduire, et à terme supprimer inégalités professionnelles.
A ce titre, l'information relative à l'égalité de rémunération hommes et femmes est obligatoirement transmise sur les lieux de travail. Plusieurs articles du code du travail à ce sujet sont alors portés à la connaissance des salariés, qu'il s'agisse de voie d'Affichage conforme ou de diffusion Par tout moyen (Décret sur la Simplification des obligations en matière d'affichage 20 octobre 2016).
A travail égal, salaire égal... Certaines informations des textes de lois doivent être disposées dans une entreprise. Parmi les éléments des conditions de travail se trouve le principe d'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Ce même principe se retrouve sur le contrat de travail remis à chaque salarié au moment de l'embauche (aux candidats à un stage, une formation professionnelle).
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Quel texte des articles sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?
A propos des affichages des textes dans l'entreprise et l'article L1142-6
Les affichages des dispositions du Code du travail dans les locaux ou à l'entrée des locaux de travail à propos de l'égalité professionnelle sont mentionnés dans cet article. Les dispositions des articles L1142-1 à L1144-3 sont alors obligatoirement portées à la connaisse de tout public dans l'entreprise, salariés, candidats à l'embauche, représentants du personnel et membres du CSE, délégués syndicaux.
Le mode d'information des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail (égalité de rémunération entre hommes et femmes). Ces mêmes mesures concernent le texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal qui se fait soit par tout moyen ou par affichage.sur les lieux de travail et de recrutement. N'oubliez pas que l'affichage demeure une solution 100% sûre pour garantir la conformité d'une entreprise devant les autorités publiques (inspection du travail).
L'employeur ne reconnaissant pas le principe d'égalité professionnelle des deux genres est puni d'une amende de 3 750 euros suivie d'un an de prison.
Articles L1142 à L1144 du Code du travail
Ces articles exposent l'interdiction pour tout employeur de publier dans une annonce d'emploi des critères se référant au sexe des candidats ; aucune disposition contraire au principe de l'égalité professionnelle du contrat de travail, de la convention collective ou d'un accord collectif ne peut être valable. Des mesures et actions tiennent compte des écarts de traitement Hommes et femmes au travail : l'employeur doit tout mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs (diagnostic, objectifs chiffrés et plan d'actions).
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Affichage égalité professionnelle : quels avantages ?
Un choix judicieux ?
L'employeur est libre de choisir le mode de transmission de l'information dans son entreprise concernant le principe d'égalité professionnelle entre les deux sexes. Pour 2020, le support de communication privilégié reste l'affichage sur un panneau physique visible dans toute l'entreprise par tous.
C'est une solution tout d'abord largement économique, comparé à l'envoi de documents par salarié. Comparé à l'efficacité de la transmission, le panneau d'affichage constitue une preuve irréfutable face aux envois par courrier électronique ou par la poste.
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Articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail
Dans ces articles sont abordé le thème des salaires (et des avantages) selon le principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. L'ensemble des articles précisent le champ d'application de ce principe, de l'égalité de salaire basée sur des prestations identiques entre les 2 genres, du régime salarial (salaire minimum, paiement des avantages divers). Ces mêmes textes précisent qu'à valeur égale tout employé(e) ne peut être lésé par rapport au salaire (critères de l'expérience professionnelle, responsabilité, acquis, connaissances, niveau d'études). Par ailleurs, une différence salariale n'est en aucun concevable lorsque le motif se base sur l'appartenance sexuelle du ou de la salarié(e).
Index de l'égalité Femmes-Hommes
Une publication de cet indice (niveau de résultat obtenu par l'entreprise par rapport aux indicateurs des écarts de rémunération et aux actions mises en œuvre pour supprimer ces écarts) est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés (publication annuelle au plus tard le 1er mars de l'année en cours.
Les indicateurs dépendent de la taille de l'entreprise, entreprises de plus de 250 salariés et entreprises de 50 à 250 salariés (articles D1142-2, D1142-2-1 du code du travail).
Description de votre panneau d'affichage (en partenariat avec le Centre National du Droit du Travail)
C'est un support d'affichage de fabrication 100% française avec une plastification 125 microns parfaitement imperméable. Son Format A4 offre un large choix d'endroits pour apposer cet affichage dans des lieux stratégiques. Enfin, le contenu essentiel des articles de loi est présenté de manière bien visible avec des couleurs en évidence et une police plaisante à lire.
Halte à la discrimination sexuelle !
Chaque employeur en tant que premier garant du principe d'égalité professionnelle doit veiller à rémunérer d'une manière égale tous les salariés exerçant la même prestation. En France, ce principe s'applique non seulement aux employeurs et à leurs salariés des entreprises de droit privé, mais également aux agents de l'Etat et aux personnes non régies par le Code du travail. L'article L1132-1 permet de prendre connaissance des interdictions face aux mesures discriminatoires de travailleurs à l'embauche, en stage ou en formation en raison de son appartenance à un genre masculin ou féminin (ni son origine, mœurs, orientations sexuelle, âge).
L'obligation de négocier un Accord
Les entreprises couvertes par un accord ou des conventions de branches
Doivent porter à la connaissance des salariés l'existence d'un accord collectif (prévue par convention collective) ou accord d'entreprise sur les dispositions à mettre en œuvre par rapport à l'égalité professionnelle. Cet accord doit être obligatoirement diffusée auprès des salariés. Elle ne fait plus donc partie des informations concernées par l'affichage obligatoire pour l'année 2020.
Que veut dire égalité entre les femmes et les hommes dans le travail
Cette égalité de traitement des deux genres implique le respect par l'employeur :
- des interdictions des discriminations (recrutement, licenciement, promotion, stage, formation)
- de l'absence de différenciation de rémunération et de déroulement de carrière
- des informations pour tous les salariés et candidats à l'embauche des mesures prises pour réduire les écarts de traitement professionnel femme - homme (affichage textes de loi par exemple)
- de la mise à disposition obligatoire des renseignements du diagnostic, des actions et des résultats des écarts de traitement professionnel (BDES base de données économiques et sociales) aux représentants du personnel (d'informations relatives à l'égalité professionnelle
- processus de négociation.
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