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Congés payés : Les motifs de refus et les recours en cas d’absence de réponse de l’employeur
Article créé le 25 août 2020
À l’approche des vacances, de nombreux salariés s’apprêtent à demander un congé payé. Dans certains cas, ils ne reçoivent pas la réponse favorable à leur demande. Découvrez les motifs possibles de refus et les risques encourus si vous décidez de vous absenter malgré tout. Cet article abordera également les cas permettant de contester le refus d’accorder des congés payés ainsi que les démarches à suivre pour en bénéficier et faire valoir ses droits.
Quels sont les motifs permettant à l’employeur de refuser les congés ?
Il faut savoir que l’employeur bénéficie d’un pouvoir de direction lui donnant le droit de refuser une demande de congés payés, tant que la décision est justifiée et n’est pas abusive. Ainsi, une demande de congés peut être refusée car il faut assurer la continuité du service, parce que l’entreprise est dans une période d’activité intense ou encore à cause de circonstances exceptionnelles.
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Qu’est-ce qu’un employé risque s’il s’absente malgré le refus de ses congés ?
Si l’employeur refuse votre demande de congé mais que vous décidez malgré tout de vous absenter, cela va être considéré comme une absence injustifiée. Le risque est alors de vous faire licencier pour cause de faute grave.
Par contre, si l’employeur n’exprime son refus qu’après votre départ ou votre absence du salarié, le licenciement pour motif d’absence fautive est jugé sans cause réelle et sérieuse. De plus, si l’employeur a accepté les congés demandés, il ne peut pas en modifier les dates moins de trente jours avant le jour prévu du départ sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Vous pouvez donc vous absenter sans crainte. Il est cependant possible de fixer un délai différent par accord d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Quels sont les motifs permettant de contester un refus de congés payés ?
Dans certains cas, le refus d’accorder des congés payés est abusif, ce qui donne le droit de contester le refus en question. Ainsi, il est possible de contester le refus de congés payés si le motif est discriminatoire et si les congés ont été modifiés moins de trente jours avant le départ alors qu’aucune circonstance exceptionnelle ne justifie ce changement. La modification de la date peut aussi se faire par accord d’entreprise ou d’établissement ou encore par convention ou accord de branche. Il est aussi possible de contester un refus de congés si vous êtes en couple avec une personne qui travaille au sein du même établissement. En effet, les conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité ont droit à un congé simultané lorsqu’ils travaillent dans la même entreprise. Enfin un refus de congé peut être contesté dans le cas où l’employeur refuse d’accorder au moins douze jours consécutif au cours de la période des congés fixée par accord collectif ou définie par l’employeur.
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Quelles sont les démarches à suivre quand l’employeur refuse une demande de congés ?
Pour rappel, tout salarié a le droit et même l’obligation de prendre des congés payés. L’employeur n’a pas le droit de refuser cette demande parfaitement légitime et il doit même prendre les dispositions nécessaires pour que le salarié soit en mesure de d’exercer ce droit de façon effective. Dans le cas où l’employé n’a pas pu prendre des congés payés à cause de l’employeur, ce dernier doit faire en sorte de lui faire prendre ces jours de congés à une autre date.
Si l’employeur s’oppose à ce que le salarié prenne des congés payés, le concerné a le droit de saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice subi. L’employeur encourt une amende de 1500 euros si son refus de congés est abusif et il devra démontrer devant un juge qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour que le salarié soit en mesure de bénéficier de ses congés payés.
À noter que l’employeur doit permettre aux salariés de prendre des congés payés et ne peut pas remplacer ce repos tout à fait légitime en leur versant des indemnités en guise de « compensation ».
Que faire si l’employeur ne répond pas à la demande de congés ?
Vous avez déjà fait votre demande de congés à votre employeur mais celui-ci reste muet ? Il n’a ni refusé ni accepté la demande ? Il est recommandé d’avoir effectivement l’aval de l’employeur avant de s’absenter, d’où l’importance de le relancer pour obtenir une réponse claire. Si vous avez déjà fait plusieurs relances mais que la réponse se fait toujours attendre, il faut savoir que l’absence de réponse de la part de l’employeur vaut parfois acceptation.
Ainsi, il n’a pas le droit de vous licencier par la suite de la prise d’un congé payé s’il n’a pas donné de réponse claire.