Le 18 décembre 2019
Comment obtenir une licence 4 : tout ce qu'il faut savoir
Affichage obligatoire restaurant licence 4
Article créé le 06 mars 2020
Quels sont les nouveaux affichages obligatoires pour votre restaurant ? Cette question se pose en ce début d'année 2020 pour tout propriétaire de restaurant, gérant ou simple client... Il est plus que jamais important d'accorder une grande valeur à la transparence de l'information à mettre au service de sa clientèle et construire une relation de confiance. Voici un guide pour vous aider à comprendre et retenir ce qui est nécessaire et utile pour votre enseigne.
Un restaurant est avant tout un lieu accueillant en permanence des personnes externes en plus des salariés qui y travaillent à longueur de journée. De ce fait, il est exigé du responsable des lieux la présence des affichages complémentaires et spécifiques à cette activité.
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Tout savoir sur la licence restaurant et débit de boisson
La licence et le permis d'exploitation
L'ouverture et l'exploitation d'un restaurant sont bien encadrées, il faut alors obtenir une licence de restaurant et obtenir sous certaines conditions le Permis d'exploitation.
Délivré par l'Organisme de formation agréé, ce permis est obtenu après une Formation spécifique obligatoire, dans le cadre des mesures de prévention et de lutte contre l'alcoolisme, contre le bruit, protection des mineurs et répression de l'ivresse publique, la prévention stupéfiants, les principes de la responsabilité civile et pénale (permis valable 10 ans).
Le propriétaire et gérant de restaurant doit aussi effectuer une Déclaration administrative en mairie (restaurants et établissements vendant de l'alcool), au moins 15 jours avant l'ouverture d'un nouvel établissement, ou de mutation (changement de propriétaire ou de gérant) ou de translation (changement de lieu d'exploitation). Depuis le 1er janvier 2016, la petite licence restaurant (licence restreinte ou licence 3 restaurant) permet au restaurateur de proposer des boissons des groupes 2 et 3. L'autorisation de proposer à sa clientèle les boissons des groupes 4 et 5 nécessite au préalable l'obtention de la grande licence restaurant, la licence 4 bar-restaurant.
Vente de boissons alcoolisées uniquement dans le cadre du repas...
Outre la vente libre des boissons sans alcool, le restaurant doit aussi posséder la licence pour la Vente de boissons alcoolisées à consommer sur place.
Ainsi, la petite Licence restaurant correspond pour un débit de bisons à la licence III : elle autorise la vente des boissons du Groupe 3 (fermentées non distillées) :
- bière
- vin et et vins doux naturels, vin de liqueur
- cidre, poiré, hydromel
- crème (de cassis)
- jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool
- apéritif à base de vin, liqueurs de fraise, framboises, cassis ou cerises (comprenant moins de 18° d'alcool).
La grande Licence restaurant est associée à la licence IV, c'est-à-dire l'autorisation pour le gérant ou propriétaire de vendre des alcools forts distillés (Groupes 4 et 5) à consommer sur place :
- rhums et tafias
- téquila
- vodka
- gin
- whisky
- cognac et armagnac...
Vente d'alcool en dehors des repas
Dans ce cas, il s'agit d'un restaurant Bar, soumis aux mêmes exigences qu'un Débit de boissons, à savoir l'obtention des licences 3 ou 4 suivants les catégories des boissons alcoolisées proposées à la vente sur place.
La licence Bar-Restaurant autorise le service de boissons alcoolisées pendant et en dehors des repas, tandis que la licence Restaurant autorise uniquement ce service au cours des repas.
La Petite licence restaurant est nécessaire pour la vente de boissons alcoolisées du groupe 3 (restaurant) équivalente à la licence III (Bar-restaurant) ; la Grande licence restaurant encadre la vente des boissons alcoolisées des groupes 4 et 5 (restaurant) équivalente à la licence IV (Bar-restaurant).
La licence III ou IV débit de boissons à consommer sur place autorise le service d'alcool (accompagnement ou en dehors des repas) dans un restaurant, en fonction de la catégorie d'alcool. De plus, les établissements avec une licence à consommer sur place (de restaurant ou débits de boissons) sont autorisés à vendre à emporter les boissons suivant les groupes d'alcools concernés.
Quel affichage obligatoire restaurant licence 4 ?
Au cours du service
La grande licence restaurant ou la licence IV pour un restaurant bar, il est aussi recommandé d'afficher avec cette information les horaires d'ouverture et de fermeture de l'établissement.
À l'affichage de la licence (panneau de la licence restaurant à l'extérieur avec numéro de licence et catégorie de l'exploitation) doit être ajoutée l'affiche pour la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, conformément au Code de la santé publique (articles L.3342-1 et suivants) : risque de payer 150 € pour toute absence d'affichage.
Les règles sanitaires RSD constitue un autre affichage obligatoire dans tous les restaurants applicable à toutes les communes du département : il existe une liste des RSD en fonction des départements qui précise quelles sont les règles générales d'hygiène et de mesures propres à préserver la santé de l'homme. Le RSD constitue alors le texte de référence pour imposer des prescriptions, en matière de traitement, de distribution, ainsi que l'usage des eaux destinées à la consommation humaine, les dispositions applicables aux aménagements et installations des bâtiments autres que ceux d'habitation, les procédés de l'élimination des déchets et des mesures de salubrité, l'hygiène de l'alimentation, les mesures préventives pour les malades contagieux sur leur environnement.
Une amende de 3ème classe, soit 450 €, s'impose pour tout constat d'infractions au RSD (décret du 21 mai 2003, 2003-462).
Denrées et boissons les plus souvent servies : dénomination et prix
Un panneau affichant la liste des boissons courantes à consommer au comptoir et en salle doit être présenté aux clients. Les boissons les plus courantes affichées sont (avec le prix et la contenance, verre, bouteille tasse), l'eau minérale plate (ou gazeuse), sodas, jus de fruit, café , thé, chocolat chaud, infusion, apéritif anisé, bière (à la pression). Le plat du jour et le sandwich font partie des repas les plus couramment servis.
Un panneau d'affichage sur l'origine des viandes bovines est également exigé en restaurant (salle, cuisine) au même titre que la liste des 14 allergènes présents dans les plats cuisinés (liste disponible auprès de la caisse sur simple demande).
L'interdiction de vapoter et l'interdiction de fumer dans un restaurant
Le Code de la santé publique a prévu des règles pour lutter contre le tabagisme (passif) avec l'affiche restaurant interdiction de fumer et les zones fumeurs (applicable au 1er janvier 2008).
Il n'est pas expressément interdit de vapoter dans les lieux ouverts au public comme un restaurant ou un restaurant- bar, cependant la cigarette électronique n'est pas toujours la bienvenue ces lieux couverts et fermés qui accueillent du public..
Bien que l'affichage de l'interdiction de Fumer au restaurant est imposé, celui sur l'utilisation de la cigarette électronique est laissé à la réglementation du lieu. Le gérant ou propriétaire du restaurant est libre d'interdire (ou pas) l'usage de la cigarette électronique, mais la vente aux mineurs est strictement interdite (loi Hamon).