Le 12 juin 2020
Article L3513-6 : interdiction de vapoter dans le Code de la santé publique
Affichage obligatoire Interdiction de vapoter au travail
Article créé le 22 janvier 2019
Si depuis le 20 mai 2016, il est interdit de vapoter dans l'open space, désormais cette interdiction s'étend sur différents lieux dont les lieux de travail. Quels sont précisément les lieux au travail où devrait s'appliquer cette interdiction? Quelles sont aussi les obligations de l'employeur dans ce contexte ?
Précisions sur les lieux au travail concernés par l'interdiction de vapoter
L'interdiction de fumer la cigarette électronique sur les lieux de travail est abordée dans le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif. En reprenant les termes de ce décret, l'interdiction s'applique ainsi dans "les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public". De ce fait, le vapotage est donc interdit dans les bureaux, locaux, ateliers fermés et couverts utilisés par d'autres salariés également. On peut ainsi en déduire que l'interdiction de vapoter ne s'applique ni aux bureaux individualisés, ni aux couloirs... Toutefois, le règlement intérieur peut aussi interdire ces lieux.
En outre, les pouvoirs publics avaient un temps envisagé l'obligation d'instaurer des zones dédiées au vapotage, ce décret libère finalement des espaces pour vapoter sur les lieux de travail sans créer d'obligations pour l'employeur d'aménager des zones dédiées.
Le décret prévoit également qu'une signalisation doit être placée pour informer sur l'interdiction de vapoter.
Les obligations de l'employeur sur l'interdiction de vapoter au bureau
L'employeur est tenu d'assurer le respect de la législation en matière de santé publique. A cet égard, il doit prendre des mesures pour préserver la santé de son personnel conformément aux dispositions des articles L4121-1 du Code du travail. Il doit veiller à ce que ses salariés ne soient pas exposés au tabagisme passif au travail et de ce fait, communiquer à son personnel par affichage obligatoire l'interdiction de fumer sur les lieux. Aux textes de loi sur la lutte contre le tabagisme vient également s'ajouter un autre article, celui du L3511-7-1 du Code de la santé publique qui interdit également de vapoter dans les bureaux et locaux de l'entreprise. De ce fait,au même titre que l'interdiction de fumer au travail, l'employeur devra mettre en place une signalisation indiquant à ses employés qu'il est strictement interdit de vapoter dans les locaux de l'entreprise.Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'interdiction de vapotage ?
Le non-respect de l'affichage obligatoire interdiction de vapoter dans l'entreprise par l'employeur constitue un défaut d'affichage et est puni par le paiement d'une contravention de 3e classe soit d'une amende de 450 euros.
Le non-respect de l'interdiction quant à lui est puni par une contravention de 2e classe, soit une amende de 150 euros.
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