Le 12 juin 2020
Article L3513-6 : interdiction de vapoter dans le Code de la santé publique
Affiche interdiction de fumer et de vapoter conforme
Article créé le 12 décembre 2019
Fumer dans les lieux à usage collectif, les établissements de santé, les lieux publics, les établissements scolaires, les transports en commun, les bureaux est désormais prohibé. Il en va de même pour le vapotage (et les produits du vapotage associés). La mise à jour de votre affichage sur la lutte contre le tabagisme s'impose. Que prévoient les nouveaux règlements sur l'interdiction de vapoter et de fumer (deux décrets 2007 et 2017) ?
Lutte anti tabagisme au Travail : Affichage panneaux interdiction de fumer et de vapoter
L'interdiction de fumer au travail
Il est interdit de fumer dans un endroit couvert et fermé à usage collectif. C'est notamment le cas des des postes de travail collectifs (ou open space), des salles de réunion ou de formation, les salles d'ateliers de travail, la salle de restauration des salariés et la salle de repos. Sont également visés par cette interdiction les WC et toilettes (public et personnel), les locaux desservant les étages et les couloirs, les halls et enfin la salle de réception au sein de l'entreprise (accueil du public).
Toutefois, les postes de travail aménagées à l'extérieur ainsi que les bureaux individuels ne sont pas directement concernés. Sur ce dernier point, malgré que le bureau soit occupé par une seule personne, il faut remarquer que le personnel d'entretien accède à ce poste. Et donc est exposé aux risques du tabac (où d'autres personnes).
L'interdiction de vapoter au travail
Ces mêmes dispositions s'appliquent également au fait de vapoter (c'est-à-dire l'utilisation de la cigarette électronique au travail).
A propos des décrets 2007 et 2017 du Code de la santé publique
Ces deux décrets permettent à un employeur d'alerter les fumeurs sur les recommandations du code de la santé publique. Mais aussi de se conformer aux réglementations en matière de prévention et d'affichage de lutte contre le tabagisme.
L'Interdiction de fumer et de vapoter dans des lieux de travail fermés et couverts sont les deux réglementations majeures imposées par le Service de la santé publique (2007 et 2017).
Le dernier décret n 2017-633 du 25 avril 2017 permet d'appliquer cette interdiction de vapoter depuis le 1er octobre 2017. Il est fait mention des lieux suivants faisant l'objet de cette interdiction de l'usage (combustion) des e-cigarettes :
- établissements et locaux pour l'accueil des mineurs et jeunes stagiaires en formation
- moyens de transport du personnel (fermés)
- lieux de travail fermés.
L'interdiction de fumer dans des lieux couverts et fermés prend effet à compter du 1er février 2007 avec l'application du décret n 2006-1386 (du 26 janvier 2007). Ce décret expose les informations concernant les modalités d'application de l'interdiction, le rappel de cette interdiction par écrit et visible par tous, ainsi que les sanctions encourues par le responsable des lieux (employeur) et les contrevenants.
Référence aux Articles de loi
Interdiction de vapoter
L'interdiction de vapoter dans les lieux à usage collectif s'impose à toutes les entreprises qui constituent par ailleurs des lieux de travail couverts et fermés recevant des postes de travail (avec Art. R. 3513-2). Sont concernés les locaux recevant des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l'établissement.
Tous les bureaux, fermés et couverts affectés à un usage collectif et même les bureaux individuels) sont concernés. Cependant, les locaux accueillant du public ne sont pas concernés.
Une signalisation obligatoire doit être apparente rappelant le principe de l'interdiction de Vapoter (Art. R. 3513-3) selon le modèle officiel du ministre chargé de la santé ; Cette interdiction est en lien avec l'Art. R. 3513-4 avec l‘application des dispositions législatives et réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité.
L'Article 28 de la loi de modernisation du système de santé (n°2016-41) interdit l'usage de la cigarette électronique dans certains lieux collectifs. Rappelons que les e-cigarettes sans nicotine ne sont pas non plus autorisées.
Interdiction de fumer
Imposée en 2006 et entrée en vigueur le 1er février 2007 avec ledit décret, cette nouvelle interdiction de lutte anti-tabac modifie les articles du Code de la Santé Publique :
- R 3511-1, désormais l'interdiction de fumer s'applique dans tous les lieux fermés et couverts, les lieux de travail sans exception (bureaux individuels)
- R 3511-6 précise qu'une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer.
L'interdiction de fumer date du début des années 90 avec la Loi Evin (n°91-32 du 10 janvier 1991) qui succède à la Loi Veil (n°76-616 du 9 juillet 1976).
Cette nouvelle signalisation fixée par arrêté est disponible (voir ci-dessous) :
L'article R3511-6 du code de la santé Publique prévoit la disposition de la mise en place dans une entreprise de la signalisation de ladite interdiction.
Elle doit alors transmettre le message sanitaire de prévention sur les lieux de travail couverts et fermés accueillant du public en plus du rappel d'interdiction (pictogramme), enfin le numéro d'aide.
Quelles sont les sanctions ?
Toute entreprise doit mettre en place une signalisation apparente rappelant l'interdiction de vapoter et de fumer.
Une contravention de 2e classe est prévue pour tout contrevenant (fumeur et vapoteur) à l'interdiction de vapoter, soit une amende forfaitaire de 68 euros (majoration sous 48 h jusqu'à 180 euros et 450 euros pour les récidivistes) ; par ailleurs, le responsable des lieux reconnu coupable de délit d'obstacle (absence d'affichage conforme) écope d'une amende forfaitaire de 135 euros jusqu'à 375 euros (750 euros pour les employeurs récidivistes).
L'incitation à fumer dans les lieux non prévus, fournir des cendriers, faire de la publicité, expose à une amende de 750 euros.
L'employeur peut cependant choisir la forme de l'affichage qu'il souhaite mettre en place pour son obligation de porter à la connaissance la lutte contre le tabagisme.
Les policiers municipaux peuvent vérifier et venir constater l'application des dispositions de loi (article L.3515-2 Code de la santé publique) : vente illicite du tabac aux mineurs et autres dispositifs électroniques de vapotage. Ainsi, cette interdiction de fumer s'impose aux lieux à usage collectif destinés à recevoir des postes de travail, l'autre interdiction de vapoter à certains lieux à usage collectif.
Des espaces fumeurs dans l'entreprise...
Des emplacements à la disposition des fumeurs et réservés aux vapoteurs, hermétiquement clos et répondant à des normes strictes, sont possibles. Leur mise en place est soulignée par l'article R.3512-3 à R.3512-8.
Ce local spécifique ou fumoir doit être bien encadré et recueillir l'avis favorable des délégués du personnel, du CSE et CHSCT. Il doit obéir à des aménagements précis, surface maximale, système de renouvellement de l'air, fermetures pour éviter la propagation de la fumée à l'extérieur, règles d'entretien).
Fumeurs et vapoteurs doivent se restreindre à ces lieux aménagés couverts et fermés qui comportent l'affichage suivant :
- signalétique zone fumeur
- pictogramme cigarette allumée
- risques pour la santé
- numéro d'aide (pour le sevrage)
- rappel de l'interdiction d'accès aux mineurs (âgés de moins de 18 ans art R.3512-9).
Ces informations sur l'affichage des espaces pour fumeur sont portées à l'entrée des emplacements fumeurs.
Obligation d'affichage
Quelles sont les nouveautés de l'affiche interdiction de fumer et de vapoter ?
Profitez d'une Affiche claire et précise, en conformité avec le Code du travail ! Les dernières modifications devront figurer dans votre affiche :
- pictogrammes (cigarette et cigarette électronique) dans un cercle rouge barré
- décret (2007 et 2017, textes officiels du code de la santé publique ;
- avertissement (en lettres capitales), sanctions et montant de l'amende en cas de négligence
- numéro de téléphone d'aide pour arrêter de fumer ou de vapoter.
Le service de la santé publique recommande fortement de limiter les impacts du tabagisme dans les lieux couverts et fermés comme dans une entreprise. D'autant plus que le passif doit être limité voire annihilé dans des lieux affectés au travail.
La cigarette (y compris électronique) est prohibée dans des lieux couverts et fermés. Un bureau tout comme la salle de repos ou le local pour la formation sont des exemples de lieux où fumer est strictement interdit. Aidez votre entreprise à se mettre en conformité avec nos packs d'affichage conforme...