Le 23 septembre 2020
Congé paternité : la durée est doublée et passe à 25 jours à partir du mois de juillet 2021
Article D3141-28 sur la communication par tout moyen des informations relatives aux caisses des congés payés
Article créé le 30 octobre 2019
Contexte de l'article D3141-28, informations relatives aux caisses des congés payés
Cet article se trouve dans la partie réglementaire du Code du travail relatant de la durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale. Il aborde le sujet des caisses de congés payés dont les dispositions s'appliquent aux professions du bâtiment et des travaux publics.
Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre Ier : Congés payés
Section 5 : Caisses de congés payés
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics
Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
Ce que dit l'article D3141-28
Il stipule que l'employeur à l'obligation de communiquer aux salariés, et ce par tout moyen, la raison sociale ainsi que l'adresse de leur caisse des congés payés d'affiliation.
Le texte de l'article D3141-28
Par Décret n°2016-1418 du 20 octobre 2016-art. 3
L'employeur communique, par tout moyen, aux salariés, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.