Affichage obligatoire 2020 : quelles sont les obligations ?
Les affichages selon le code du travail (obligatoires ou de diffusion), remplissent en 2020 un rôle vital dans la vie d'une entreprise, entre informations de loi, règles d'organisation, obligations des patrons et droits des travailleurs, santé, prévention des risques et sécurité.
Quelles sont les modifications ? quels textes de loi appliquer ? Voici un résumé mis à jour sur tout ce qu'il faut savoir sur l'affichage obligatoire 2020.
Rappel sur nouveautés de l'affichage obligatoire à partir du 1er janvier 2020
Le règlement intérieur...
Doit être désormais affiché à partir du 1er janvier 2020 dans les entreprises ou établissements comptant 50 salariés et + (contre 20 salariés jusqu'en 2019).L'affichage du règlement intérieur (modalités d'accès) fait également partie des obligations de l'employeur en matière de relations au travail, de discipline et de conduites au travail (avec les sanctions prévues par l'employeur). Ce document légal, sur les règles d'hygiène, de sécurité.
L'affichage CHSCT : que faire s'il y a constitution du CSE ?
Concernant l'affichage du CHSCT, l'employeur doit indiquer la liste des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et leur bureau ou poste de travail. Cet affichage concerne jusqu'en 2019 les entreprises de 50 salariés et +.Dès janvier 2020, les entreprises ayant mis en place un CSE Comité social économique n'ont plus l'obligation d'afficher les informations sur le CHSCT (liste membres). Ainsi, le CSE est établi à partir de 11 salariés, il absorbe le CHSCT à partir du 1er janvier 2020.
Affichage harcèlement sexuel dans les entreprises : la nomination du référent (entreprise de plus de 250 salariés)
Il est établi que la désignation du référent (parmi les salariés) concerne les entreprises occupant 250 salariés. Cependant avec la loi du 3 août 2018 (en° 2018-703), le comptage de cet effectif est modifié (5 ans).
Il appartient au CSE de désigner ce référent parmi ses membres et exerce cette responsabilité durant la durée du mandat des membres CSE.
A partir d'1 salarié :
Les conditions générales et dispositions du Code du Travail
Les informations à afficher selon le Code du Travail (à partir de 1 salarié) permettent à un employeur de répondre à l'obligation de mise en conformité de son entreprise. Ainsi, la loi définit un certain nombre d'obligations pour l'information et la gestion des salariés sur le lieu de travail :- coordonnées de l'inspection du travail, garantie des meilleures conditions de travail et d'emploi après contrôle de l'agent mandat par l'inspection du travail)
- service de santé au travail (adresse et nom médecin du travail)
- règlement intérieur
- consignes de sécurité, numéros d'urgence
- document Duerp
- CHSCT
- convention collective
- textes obligations de diffusion...
Affichages sécurité des salariés, prévention et discipline
Tout employeur à partir d'1 salarié doit prévoir l'affichage des numéros des services d'urgence dans son entreprise avec l'affichage sur les Consignes de sécurité (en cas d'incendie). Ce premier affichage sur la sécurité permet d'assurer une évacuation du personnel en toute sécurité et faciliter l'intervention des sapeurs pompiers. Un plan d'évacuation est fortement recommandé indiquant les points de rassemblement et les ESP (pour les personnes handicapées et salariées enceintes).
Il doit être impérativement présent dans les locaux et entrepôts où sont traités des produits inflammables, les espaces de travail occupés par 5 personnes et plus, dans les couloirs et salles communicantes.
Le second affichage est relatif au DUERP document unique d'évaluation des risques professionnels (modalités d'accès) : conditions d'accès et de consultation (emplacement) des derniers résultats des évaluations des risques par les salariés et représentants du personnel.
Panneaux Interdiction de fumer et interdiction de vapoter
Dans la lutte contre le tabagisme (passif), l'employeur doit mettre en place le panneau interdiction de fumer avec le message du Code de la santé publique et le numéro d'aide pour arrêter de fumer. Cette mesure s'applique également pour la cigarette électronique et les produits du vapotage.Lieu à disposition des fumeurs doit être clairement indiqué avec une signalétique rappelant également les dangers et les sanctions encourues en cas de non-respect du message du service de la santé publique.
Organisation du travail en entreprise
Il s'agit de l'indication (par affichage) :- des Horaires collectifs de travail (durée légale de travail à temps complet)
- du travail temporaire (affichage des noms des personnes concernées et de leurs missions (à communiquer ou à faire rectifier par Dirrecte ou Pôle emploi)
- des Jours de repos hebdomadaire
- la période et planning des départs en Congé du personnel (défini par convention collective, accords collectifs ou sur initiative de l'employeur) ; CP 30 jours/an fermeture congé annuel ou prise de congé par roulement.
L'employeur est obligé d'afficher au minimum 2 mois avant le premier départ cet ordre de départ en congés
C'est quoi la Caisse de congés payés ?
C'est une garantie de paiement des congés non pris qui s'applique aux travailleurs précaires, contrat saisonnier ou intermittent fréquemment embauchés et débauchés. L'employeur affiche la caisse des congés payés à laquelle il a souscrit (raison sociale et adresse).
Les communications syndicales
Après accord avec l'employeur, chaque représentant d'une section syndicale et délégués du personnel disposent d'un emplacement pour afficher ces communications (à défaut communication par tout moyen et Internet).Lutte contre les discriminations et coordonnées du service lutte contre les discriminations
Le texte de loi (art. 225-1 à 225-4) doit être affiché sur le lieu de travail avec les coordonnées du service de lutte contre les discriminations au travail (adresse et numéro de téléphone du référent).Question de harcèlement moral, harcèlement sexuel et lutte contre les violences
L'article ici concerne le texte de loi sur la lutte contre le harcèlement moral et harcèlement sexuel au travail. L'affichage obligatoire prévoit en plus la mention des actions contentieuses civiles et pénales en cours impliquant l'entreprise. Enfin, l'employeur doit introduire les coordonnées des services compétents de harcèlement sexuel au travail.L'employeur doit de même afficher les mesures de prévention et de lutte contre les violences (au travail).
Égalité Homme/Femme en entreprise
L'égalité des rémunérations hommes/femmes doit être rappelé à tous les employeurs sur un panneau d'affichage (art. L3221-1 à L3221-7 du Code du travail).Convention et accords collectifs
Dans une entreprise, l'employeur doit mentionner les attributs (intitulé, référence et avis) de la convention collective et accords applicables dans son entreprise. Cet affichage peut préciser les modalités de consultation de ces textes conventionnels sur le lieu de travail (prévu par accord d'entreprise).Obligations 2019 et changements 2020 :
Les documents obligatoires entreprise affichages obligatoires entreprise selon la taille
De 1 jusqu'à 10 salariés (les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés)
Informations | Explications | Emplacement | (Affichage Obligatoire) Aff. obl/ (Diffusion) Diff tout moyen |
Coordonnées service Médecine du travail | adresse et numéro de téléphone du médecin du travail compétent ; coordonnées des services de secours d'urgence | locaux de l'entreprise | Aff. obl |
Coordonnées de l'inspection du travail | nom, adresse et téléphone de l'inspecteur du travail compétent et conditions de communication entre l'agent et les salariés | locaux de l'entreprise | Aff. obl |
Consignes de sécurité, d'incendie | affichage réglementaire selon la norme NF EN ISO 7010, avertissement de zone de danger ; noms des responsables du matériel de secours et chargées de l'évacuation en cas d'incendie | locaux occupés par plus de 5 personnes, lieux de stockage et de manipulation des produits et substances inflammables, chantiers, couloirs et locaux desservant d'autres locaux | Aff. obl |
Interdiction de fumer | espaces de travail, lieux fermés et couverts | Aff. obl | |
Interdiction de vapoter | espaces de travail, lieux fermés et couverts | Aff. obl | |
Horaires collectifs de travail | (début et fin) | bureaux, porte du drh, locaux de l'entreprise | Aff. obl |
Repos hebdomadaire | (durée du repos) heures et jours lorsque les salariés travaillent le dimanche | Aff. obl | |
Congés payés | Période de prise des congés (fermeture annuelle ou par roulement) | Diff. tout moyen | |
Caisse des congés payés | raison sociale et adresse | Diff. tout moyen | |
Travail temporaire | noms et contrat de mission de chaque salarié concerné (à communiquer à Pôle emploi et au Direccte) | Locaux de l'entreprise | Aff.obl |
Document unique d'évaluation des risques professionnels (mise à jour annuelle) | accès et consultation de l'inventaire des risques en entreprise ; résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité | Locaux de l'entreprise | Aff. obl |
Panneaux réservés aux communications syndicales | affichage des communications par section et par représentant (fixé par accord avec l'employeur) | Aff. obl | |
Convention collective ou accords applicables | avis avec intitulé et identifiants de la convention collective et accords applicables (et conditions de consultation sur le lieu de travail) | Diff. tout moyen | |
Lutte contre les harcèlements sexuel et moral | textes de loi, articles 222-33-2 et 222-33 Code pénal | locaux de l'entreprise (entrée de l'entreprise et local où se fait l'embauche) | Diff. tout moyen |
Lutte contre la discrimination au travail | textes de loi articles 225-1 à 225-4 Code pénal | Aff. obl | |
Égalité salariale (hommes femmes) | textes de loi articles L3221-1 à L3221-7 Code du travail | Diff. tout moyen | |