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Art. L3221-6 du CDT sur l'égalité de rémunération hommes femmes

Contexte de l’article L3221-6 sur l'égalité professionnelle hommes et femmes

L’article L3221-6 fait partie du Code du travail. Il figure dans la partie législative, dans la troisième partie intitulée : durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale. Il parle de salaire et des avantages divers, et énumère les principes relatifs à l’égalité de rémunération hommes femmes.  


Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Chapitre Ier : Principes

Le principe d'égalité de rémunération hommes femmes - Art. L3221-6 du Code du travail

Ce que dit l’article L3221-6 du Code du travail sur le principe d'égalité de rémunération hommes femmes

L’article L3221-6 porte sur le régime salarial en vue d'assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en termes de salaire. Le droit du travail impose en effet l'égalité professionnelle hommes et femmes. A cet égard, l'article L3221-6 énumère les règles relatives à la distinction des catégories professionnelles, les critères de classification et de promotion professionnelle, ainsi que les bases de calcul du salaire comme le cas notamment des modalités d’évaluation des emplois qui doivent être établis suivant le principe selon lequel pour une prestation égale, il faut octroyer un salaire égal.
En outre, pour garantir l’égalité professionnelle hommes et femmes, les organisations liées par une convention de branche ou accords professionnels doivent ériger un rapport sur la révision des catégories professionnelles et des classifications, tels que prévues par l’article L.2241-7 du Code du travail en matière de négociation relative à la promotion de l’égalité de rémunération hommes femmes et à la mixité des emplois. Ce rapport doit être remis à la Commission nationale de la négociation collective et au Conseil supérieur de l’égalité professionnelle hommes et femmes.


Le texte de l’article L3221-6 sur l'égalité de rémunération hommes femmes

Par Ordonnance 2007- 329 2007 – 03-12 JORF 13 mars 2007
Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes.
Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d’évaluation des emplois, sont établis selon des règles qui assurent l’application du principe fixé à l’article L3221-2.
A l’issue des négociations mentionnées à l’article L2241-7, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels remettent à la Commission nationale de la négociation collective et au Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes un rapport sur la révision des catégories professionnelles et des classifications, portant sur l’analyse des négociations réalisées et sur les bonnes pratiques.

L’article L.3221-6 est lié à :
Code du travail - art. L.2241-7
Code du travail - art. L.3221-2
Écarts de rémunération entre les femmes et les….-art.2
Relatif à l’actualisation de la convention collective……-art.2




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