« Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs »
(Art. L3512-8, ordonnance 2016-623 du 19 mai 2016)
Type d’établissement |
Interdiction de vapoter |
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> Établissement d'enseignement ou Centre de formation ou établissement en relation avec des mineurs |
Applicable strictement |
> Établissement de santé |
A l’appréciation du responsable |
> Établissement type restaurant, café, discothèque, etc... |
A l’appréciation du responsable, possible dans un espace fumeur |
> Centres commerciaux |
A l’appréciation du responsable, possible dans un espace fumeur |
> Établissement avec espace collectif de travail (non ERP) |
Applicable mais possible dans un espace fumeur |
> Établissement ERP |
A l’appréciation du responsable possible dans un espace fumeur |
> Établissement avec espace de bureau individuel |
A l’appréciation du responsable |
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leur superficie ne doit pas dépasser 20% de la superficie totale de l'établissement
Au même titre que l'interdiction de fumer, une signalisation claire et apparente rappelant l'interdiction de vapoter est obligatoire dans les :
Le responsable de l'un de ces lieux peut être sanctionné à payer 450 euros s'il ne met pas en place cette signalisation.
Il est donc autorisé de vapoter dans des lieux à usage collectif « ouverts » comme les bars et restaurants. Néanmoins, si le responsable d'un de ces lieux le souhaite, il peut interdire le vapotage dans ses locaux. Curieusement, le vapotage est autorisé dans les hôpitaux.
Si des raisons d'hygiène ou de sécurité l'exigent, il peut être interdit de vapoter, même dans les locaux accueillant du public. Une cigarette électronique peut en effet exploser et constitue de ce fait un éventuel danger pour les personnes environnantes.
L'interdiction de vapoter dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement découle de l'interdiction de donner ou de vendre des produits de vapotage aux mineurs de moins de 18 ans. Ainsi, il n'est plus permis de fumer des cigarettes électroniques dans les écoles, et ce même si ces cigarettes ne contiennent pas de nicotine.
Comme l'interdiction de fumer, il est également interdit de vapoter dans les transports en communs « fermés ». Le conducteur ne peut donc plus vapoter à l'intérieur de son bus, afin de limiter les effets néfastes du vapotage passif.
Dans les lieux de travail, il est uniquement interdit de vapoter dans les « espaces à usage collectif clos et fermés » comme les « open spaces » . Les personnes qui n'obéissent pas à cette règle s'exposent à une contravention de 150 euros.
L'interdiction ne s'applique donc pas aux bureaux individuels ou aux couloirs. Cet article ne concerne pas non plus les lieux accueillant du public, comme les stades ou les bars. Par contre, il est formellement interdit de « fumer » dans les bureaux individuels comme dans les lieux accueillant du public : l'Administration estime que même les bureaux individuels sont susceptibles de recevoir du public (usagers par exemple).
L'interdiction ne s'applique pas non plus aux espaces de travail « non couverts » et « non clos » comme les chantiers ou les BTP. Néanmoins, il faut faire ici une nuance entre les salariés : ceux qui sont impliqués dans de gros ouvrages (charpente, structure métallique, etc.) ne sont pas exposés aux interdictions de vapoter ni de fumer. Par contre, les salariés de finitions et de seconde œuvre (plombiers, carreleurs, électriciens) sont soumis à l'interdiction de vapoter ou de fumer. En effet, ils interviennent déjà dans un chantier clos et fermé.
Les modèles fixant les normes à suivre pour la signalisation de l'interdiction de fumer sont fixés par voie d'arrêté établi par le ministère de la Santé.
La signalisation « interdiction de fumer » doit être accompagnée d'un message sanitaire de prévention, conformément au modèle fourni par le ministère de la Santé. Si le responsable du lieu a décidé d'aménager un espace réservé aux fumeurs, une signalisation « emplacement fumeur » ou « zone fumeur » doit être affichée à l'entrée de cet espace. Cette signalisation doit être accompagnée d'un message d'avertissement sanitaire. Le défaut d'affichage et l'inobservation des normes de signalisation de l'interdiction de fumer est passible d'une amende allant jusqu'à 750 euros pour les responsables des lieux où il est interdit de fumer.
Il faut noter que depuis l'ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016, il est devenu interdit de faire de la publicité pour les cigarettes électroniques, avec aussi l'interdiction de manière directe ou indirecte de faire la propagande et la publicité des cigarettes électroniques. En aucun cas, elles ne sont considérées comme étant un substitut nicotinique. Néanmoins, les commerces de produits de vapotage peuvent mettre en place des affiches publicitaires, à condition de ne pas être remarquables de l'extérieur.
Auteur: M. Vanier | Date de rédaction 25/09/2019 |