Le 18 février 2021
Badgeuses photos pour contrôler les horaires, La Cnil dit non
Qu'est-ce que l'affichage obligatoire en entreprise?
Article modifié le 29 février 2024
Dès l'embauche du premier salarié, l'employeur est tenu de respecter des obligations d'information envers son personnel, notamment par le biais de l'affichage obligatoire sur le lieu de travail.
Définition de l'affichage obligatoire en entreprise
L'affichage obligatoire en entreprise est un ensemble de règles qui imposent à l'employeur de communiquer certaines informations importantes aux salariés. Ces informations doivent être accessibles dans un lieu fréquenté par les salariés, comme la salle de repos, et peuvent concerner divers domaines tels que la santé, la sécurité, les conditions de travail, ou encore les droits et obligations des salariés. La nature et l'étendue des informations à afficher varient en fonction de la taille de l'entreprise (nombre de salariés) et peuvent également être diffusées par d'autres moyens (pour certaine d'entre elles), comme le site intranet de l'entreprise ou par email, à condition que cela garantisse une communication efficace et équivalente à l'affichage.
Liste des affichages obligatoires en entreprise en fonction du nombre de salariés
De nombreuses informations sont concernées par l'affichage obligatoire en entreprise. Il y a les informations communes à toutes les entreprises dès le premier salarié, et d'un côté, il y a les informations en plus que les employeurs devront afficher si leur entreprise a entre 11 et 49 salariés ou à partir de 50 salariés.
L'affichage obligatoire en entreprise dès le premier salarié
À partir du premier salarié, l'employeur est tenu d'afficher les panneaux d'affichage concernant :
- Les horaires collectifs de travail (début, fin et temps de repos) et durée du travail;
- L'inspecteur du travail dont dépend l'entreprise : Nom, téléphone et adresse
- Les numéros d'urgences à contacter en cas d'incident ou d'accident sur le lieu du travail : SAMU, Police, Pompiers, etc.
- Numéro de téléphone prévention et de la lutte contre les discriminations : 09 69 39 00 00. Conditions de saisine du défenseur des droits
- Les repos hebdomadaires collectifs dans la mesure où le dimanche n'est pas fixé comme jour de repos
- Les renseignements utiles relatifs au médecin du travail : Nom, téléphone et adresse
- Les textes de loi sur l'égalité des rémunérations hommes - femmes (L3221-1 à L3221-7 du code du travail)
- Les textes de loi sur le harcèlement moral (222-33-2 du code pénal)
- Les textes de loi sur le harcèlement sexuel ( 222-33 du code pénal) et information sur les possibilités d'action contentieuses civiles et pénal. Liste des coordonnées suivants applicable aux cas de harcèlement sexuel (certain sont répéter) : Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, du Défenseur des droits.
- Les textes de loi sur les discriminations au travail (225-1 à 225-4 du code pénal)
- Les consignes de sécurité en cas d'incendie (norme NF EN ISO 7010) : Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie. Si l'entreprise possède un ou plusieurs entrepôts destinés au stockage de matières et produits inflammables, ou encore si on y manipule ces produits d'autres affichages sont nécessaires.
- La lutte contre le tabagisme sur le lieu du travail : interdiction de fumer, Interdiction de vapoter, emplacement fumeur
- Les informations donnant accès au document d'évaluation des risques
- Les informations concernant le lieu de consultation de la convention collective ou des accords d'entreprise qui s'appliquent dans l'établissement. le cas échéant la rupture conventionnel
- L'organisation relative aux congés payés, à savoir, la période de prise des congés ou encore l'ordre des départs en congés. Pour le secteur du bâtiment et artiste : Raison social et caisse des congés payé auquel et affilié l'employeur.
- Panneaux d'affichage des communications syndical et coordonnées des organisations présentent dans l'entreprise
- Travail temporaire : information nominative sur les missions etc.
L'employeur devra également mettre en place un panneau destiné aux communications des organisations syndicales.
L'affichage obligatoire en entreprise entre 11 et 49 salariés : ce qu'il faut rajouter
Le chef d'établissement qui emploie entre 11 et 49 salariés devra également rajouter à ces panneaux d'affichage :
- dans le repos hebdomadaire, la suspension du repos pour travaux urgents
- dans le harcèlement sexuel rajouter référent harcèlement sexuel (membre de votre CSE)
- pour le Panneaux d'affichage des communications syndicals, donner un affichage pour chaque section de l'entreprise et également un pour le CSE. Donner les horaires de disponibilité et l'adresse.
- Liste des membres du CSE avec leur participation aux commissions et le moyen de les contacter. Procédure d'organisation des élections
L'affichage obligatoire en entreprise 50 salariés et plus : ce qu'il faut rajouter
Le chef d'établissement qui emploie 50 salariés et plus devra également rajouter à ces panneaux d'affichage : .
- pour l'égalité professionnel et salarial hommes femmes, rajouter l'accès Index de l'égalité et résultats obtenus pour chaque indicateur
- dans le harcèlement sexuel rajouter référent harcèlement sexuel (membre de votre CSE) et du référent harcèlement sexuel (entreprises de plus de 250 salariés)
- pour le Panneaux d'affichage des communications syndicals, donner un affichage pour chaque section de l'entreprise et également un pour le CSE. Donner les horaires de disponibilité et l'adresse.
- Liste des membres du CSE avec leur participation aux commissions et le moyen de les contacter. Procédure d'organisation des élections
- Rajouter le Plan de sauvegarde de l'emploi le cas échéant en spécifiant la décision de validation ou d'homologation par l'administration, ainsi que les voies de recours pour les salariés de l'entreprise.
- Le Règlement intérieur
- Si il y en a un, Information sur l'accord participation
L'affichage obligatoire en entreprise, un moyen efficace et une preuve irréfutable pour remplir son obligation de diffusion par tout moyen
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017, les obligations en termes d'affichage pour certaines informations ont été assouplies. En effet, la loi autorise l'employeur à utiliser d'autres moyens de communication pour remplir ses obligations d'information. Il s'agit de la diffusion par tout moyen, elle ne concerne que certaines informations. Cette simplification vise notamment à informer les salariés mobiles et travailleurs détachés.
Les informations concernées par la diffusion par tout moyen sont :
- le règlement intérieur visant à régir les relations et conduites au travail
- les textes de loi sur l'égalité de rémunération, les harcèlements sexuel et moral, les discriminations au travail
- l'ordre de départ en congés
- les informations relatives à la convention collective ou l'accord d'entreprise en vigueur.
L'affichage en entreprise demeure toutefois légal pour communiquer ces informations. Mieux encore, il constitue un moyen plus simple et plus efficace pour appliquer l'obligation de diffusion par tout moyen. En cas de contrôle, il y a là une preuve incontestable de la conformité de l'employeur par rapport à ses obligations.
Les sanctions en cas de défaut d'affichage
Si l'employeur ne respecte pas l'affichage obligatoire en entreprise, le Code du travail et le Code pénal prévoient des sanctions à son encontre. Ainsi, il peut être condamné à verser une amende allant de 750 € à 9 000 €, voire 30 000 € et une peine d'emprisonnement d'un an en cas de récidive pour certains affichages obligatoires.
Les employeurs peuvent facilement remplir leur obligation d'affichage obligatoire en achetant des packs d'affichage obligatoire qui sont en conformité avec les dispositions en vigueur pour 2017. Ces packs sont disponibles en ligne. Ils sont personnalisables et existent en plusieurs formats selon le besoin et le budget de l'employeur.