Le 18 février 2021
Badgeuses photos pour contrôler les horaires, La Cnil dit non
Qu'est-ce que l'affichage obligatoire en entreprise?
Article créé le 15 mai 2017
Dès le premier salarié, l'employeur doit remplir certaines obligations à l'encontre de son personnel. Ainsi, il est dans son devoir d'informer ce dernier sur certaines informations par votre affichage obligatoire.
Définition de l'affichage obligatoire en entreprise
L'affichage obligatoire en entreprise est une obligation que tout employeur doit respecter à partir du premier salarié. Cette obligation consiste à communiquer par affichage dans les locaux de l'entreprise, des informations qui concernent les droits et les règles qui s'appliquent aux salariés.
La liste des affichages obligatoires en entreprise
De nombreuses informations sont concernées par l'affichage obligatoire en entreprise. Il y a les informations communes à toutes les entreprises dès le premier salarié, et d'un côté, il y a les informations en plus que les employeurs devront afficher dès 11 salariés, dès 20 salariés ou encore à partir de 50 salariés.
L'affichage obligatoire en entreprise dès le premier salarié
À partir du premier salarié, l'employeur est tenu d'afficher les panneaux d'affichage concernant :
- les horaires de travail qui s'appliquent communément à tout le personnel ou par équipe;
- l'inspecteur de travail dont dépend l'entreprise;
- les numéros d'urgences à contacter en cas d'incident ou d'accident sur le lieu du travail;
- les repos hebdomadaires collectifs dans la mesure où le dimanche n'est pas fixé comme jour de repos
- les renseignements utiles relatifs au médecin du travail;
- les textes de loi sur l'égalité de rémunération, le harcèlement sexuel et moral, les discriminations au travail
- les consignes de sécurité et d'incendie, particulièrement si l'entreprise possède un ou plusieurs entrepôts destinés au stockage de matières et produits inflammables, ou encore si on y manipule ces produits;
- la lutte contre le tabagisme sur le lieu du travail
- les informations donnant accès au document d'évaluation des risques
- les informations concernant la convention collective ou les accords d'entreprise qui s'appliquent dans l'établissement
- l'organisation relative aux congés payés, à savoir, la période de prise des congés ou encore l'ordre des départs en congés.
L'employeur devra également mettre en place un panneau destiné aux communications des organisations syndicales.
L'affichage obligatoire en entreprise dès 11 salariés
Le chef d'établissement qui emploie plus de 10 salariés devra également rajouter à ces panneaux d'affichage, une affiche concernant les modalités encadrant l'élection des représentants du personnel.
L'affichage obligatoire en entreprise dès 20 salariés
Une entreprise de 20 salariés et plus doit disposer d'un règlement intérieur qui indique aux salariés les conduites à tenir et les disciplines à suivre au travail ainsi que les sanctions en cas de manquement à ces règles. L'employeur est tenu de mettre en place ce règlement intérieur et de le communiquer à son personnel.
L'affichage obligatoire en entreprise dès 50 salariés
Aux panneaux d'affichage cités précédemment s'ajoutent les panneaux d'affichage obligatoire concernant :
- les consignes de sécurité incendie, impératif dès 50 salariés
- les informations concernant le CHSCT
- les modalités relatives à l'accord de participation.
L'affichage obligatoire en entreprise, un moyen efficace et une preuve irréfutable pour remplir son obligation de diffusion par tout moyen
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017, les obligations en termes d'affichage pour certaines informations ont été assouplies. En effet, la loi autorise l'employeur à utiliser d'autres moyens de communication pour remplir ses obligations d'information. Il s'agit de la diffusion par tout moyen, elle ne concerne que certaines informations. Cette simplification vise notamment à informer les salariés mobiles et travailleurs détachés.
Les informations concernées par la diffusion par tout moyen sont :
- le règlement intérieur visant à régir les relations et conduites au travail
- les textes de loi sur l'égalité de rémunération, les harcèlements sexuel et moral, les discriminations au travail
- l'ordre de départ en congés
- les informations relatives à la convention collective ou l'accord d'entreprise en vigueur.
L'affichage en entreprise demeure toutefois légal pour communiquer ces informations. Mieux encore, il constitue un moyen plus simple et plus efficace pour appliquer l'obligation de diffusion par tout moyen. En cas de contrôle, il y a là une preuve incontestable de la conformité de l'employeur par rapport à ses obligations.
Les sanctions en cas de non-respect de l'affichage obligatoire en entreprise
Si l'employeur ne respecte pas l'affichage obligatoire en entreprise, le Code du travail et le Code pénal prévoient des sanctions à son encontre. Ainsi, il peut être condamné à verser une amende allant de 750 € à 9 000 €, voire 30 000 € et une peine d'emprisonnement d'un an en cas de récidive pour certains affichages obligatoires.
Les employeurs peuvent facilement remplir leur obligation d'affichage obligatoire en achetant des packs d'affichage obligatoire qui sont en conformité avec les dispositions en vigueur pour 2017. Ces packs sont disponibles en ligne. Ils sont personnalisables et existent en plusieurs formats selon le besoin et le budget de l'employeur.