La convention collective est un accord issu de la négociation entre les syndicats de salariés et demployeurs. Elle fixe les règles du droit du travail qui sappliquent spécifiquement à un secteur dactivité en ce qui concerne les conditions demploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que leurs garanties sociales.
La convention collective peut prévoir des dispositions plus avantageuses que celles prévues dans le Code du travail pour le salarié ou même des dispositions qui ny sont pas abordées du tout. Elle est prévue pour sappliquer obligatoirement à lensemble des salariés liés par contrat de travail à lentreprise et doit être portée à leur connaissance dès lembauche.
Comment savoir quelle convention sapplique dans votre entreprise.
Voici une liste des moyens qui peuvent servir à identifier votre convention collective :
Les 2 moyens les plus efficaces pour trouver la convention collective qui sapplique à votre entreprise ou votre secteur dactivité sont le numéro de brochure au Journal officiel et son identifiant IDCC du ministère du travail.
Chaque convention collective dans chaque secteur d'activité dispose dun numéro de brochure à 4 chiffres commençant par 3 qui leur est attribué au moment de la publication au Journal Officiel. Par exemple dans la branche de la coiffure le numéro de brochure qui détermine la convention collective fixé par le journal officiel est le 3159. Vous pouvez retrouver la liste des numéros de brochure sur le site du Centre national du droit du travail.
Lidentifiant de la convention collective ou IDCC est linformation administrative relative aux branches conventionnelles. La liste des IDCC est fixée par le Ministère du travail.Elle peut être modifiée.
Il existe différents moyens auxquels vous pouvez accéder dans lentreprise pour vous renseigner à propos de la convention collective qui y est applicable.
Le bulletin de paie doit mentionner l'identifiant ou l'intitulé de la convention ou accords qui sappliquent dans lentreprise.
La convention qui sapplique dans lentreprise est souvent définie par lactivité principale quelle exerce, identifiée par le code NAF (Nomenclature dActivités Française) attribué par lINSEE (ou le code ape activité principale exercée).Il existe une table de correspondance entre les codes Naf et l'identifiant IDCC. Pour savoir de quelle convention collective vous dépendez il suffit d'utiliser le moteur de recherche du Centre national du droit du travail
Si votre société exerce plusieurs activités autonomes à la fois, elle devra appliquer la convention prévue pour l'activité principale de votre entreprise. Il est également possible pour un même établissement dappliquer les dispositions de différentes conventions collectives pour la même branche, qui ne concernent quune catégorie particulière de salarié. Par exemple pour le secteur du bâtiment, l'employeur doit appliquer pour les personnels administratifs la ccn3002 bâtiment Etam et pour les ouvriers la ccn3193 bâtiment ouvriers moins de 10 salariés.
Le Code du travail prévoit lobligation pour lemployeur de faire figurer sur l'affichage obligatoire de l'établissement, le titre de la convention collective et des accords collectifs applicable. Laffichage doit aussi mentionner sur le lieu de travail, les modalités selon lesquelles elle peut être consultée. Celle-ci doit par ailleurs être visible à lemplacement prévu pour les communications pour le personnel ou doit être diffusé à tous les salariés par tout moyen.
Nhésitez donc pas à consulter cet affichage pour vous informer à propos de ces accords.
L'employeur doit mettre également un exemplaire à disposition des représentants du personnel.
Il peut arriver également que votre entreprise ne soit concernée par aucune convention collective. Vous pouvez vérifier cela auprès de linspecteur du travail.
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