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Affichage obligatoire entreprise moins de 50 salariés

La loi impose à tous les employeurs l'affichage obligatoire de certaines informations. L'obligation d'affichage concerne ainsi toutes les entreprises, seule sa teneur varie selon l'effectif du personnel. Qu'en est-il donc des PME de moins de 50 salariés? Quelles informations devront-elles afficher? 

Le Code du travail impose à l'employeur d'afficher certaines informations dès le premier salarié. Ainsi, toute entreprise, quelque soit sa taille, doit procéder à l'affichage et à la diffusion des textes de loi et des informations qui concernent l'entreprise. Toutefois, des informations spécifiques peuvent être ajoutées au fur et à mesure, selon l’effectif des salariés. L'employeur doit donc s'informer sur ses obligations en prenant en compte l'effectif de son personnel, car le défaut d’affichage est sanctionné jusqu’à 1500 euros d’amende.


L'entreprise de plus 20 salariés et ses obligations d'affichage

La liste de l'affichage obligatoire entreprise moins de 50 salariés

Quelles sont les informations en plus qu'il faut afficher si l'entreprise compte moins de 50 salariés?

  • Le règlement intérieur
Dès 20 salariés, les entreprises devront communiquer aux salariés en plus des affichages obligatoires communs à toutes les entreprises, le règlement intérieur. 
En effet, le règlement intérieur est impératif dès 20 salariés, l'employeur est également tenu de le communiquer à ses salariés. L'entreprise de moins de 50 salariés devra ainsi disposer d'un règlement intérieur et le diffuser ou l'afficher dans les locaux de travail.

  • Les délégués du personnel
Par ailleurs, les modalités relatives aux élections professionnelles devront aussi être communiquées au personnel, elles concernent la liste électorale des représentants du personnel. L'affichage obligatoire entreprise moins de 50 salariés concerne précisément de la date du 1er tour ainsi que les modalités de l' élections des délégués du personnel, obligatoire dès 11 salariés. 

Pour information, des décrets ont assoupli le mode de diffusion de certaines informations, c’est-à-dire que l’employeur peut recourir à d’autres moyens de communication. Il doit cependant s'assurer que les informations ont été bien transmises à tous les salariés sans exception. Afin d'éviter les litiges, il est recommandé de continuer à utiliser l'affichage. L'affichage demeure un moyen de communication fiable, efficace et non-contestable.

Rappel sur les informations qu'il faut afficher dès le premier salarié


Pour rappel, il y a en tout 16 informations qu'il faut afficher dès le premier salarié. 

Ces informations concernent les textes de loi relatifs au droit du travail notamment : l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, les dispositions prévues dans le Code du travail, la lutte contre la discrimination, ainsi que les textes visant à lutter contre les harcèlements sexuel et moral au travail.

Elles s'articulent d'une part sur les informations relatives à l’entreprise notamment les numéros à contacter en cas d’urgence (police secours, les pompiers…), les contacts de l’inspecteur du travail ainsi que du médecin de travail, le panneau de signalisation relatif à l’interdiction de fumer, l’indication sur l’emplacement de la salle réservée aux fumeurs, l'affichage obligatoire interdiction de vapoter au travail, les départs en congés, les horaires de début et de fin de travail ainsi que ceux du repos, la convention collective et les accords collectifs qui s’appliquent dans l’entreprise, les conditions d’accès au document unique d’évaluation des risques et les consignes à suivre en cas d'incendie...

Tableau récapitulatif de l'affichage obligatoire entreprise moins de 50 salariés



Informations à afficher 
A partir de quel effectif dans l'entreprise
Emplacement
Affichage obligatoire
Information par tout moyen
Numéros et adresse du médecin de travail
A partir du 1er salarié
Dans les locaux de l'entreprise
OUI
NON
Numéros et adresse de l'Inspecteur du travail
A partir du 1er salarié
Dans les locaux de l'entreprise
OUI
NON
Numéros des services d'urgence
A partir du 1er salarié
Dans les locaux de l'entreprise, sur les lieux de travail, sur les issues de secours
OUI
NON
Textes sur l'égalité des rémunérations en entreprise
A partir du 1er salarié
Sur les lieux de travail et à la porte des locaux où se fait l'embauche
NON
OUI
Textes sur la lutte contre les harcèlements sexuel et moral
A partir du 1er salarié
Sur les lieux de travail et à la porte des locaux où se fait l'embauche
NON
OUI
Textes sur la discrimination 
A partir du 1er salarié
Sur les lieux de travail et à la porte des locaux où se fait l'embauche
NON
OUI
Dispositions du code du travail
A partir du 1er salarié
Sur les lieux de travail et à la porte des locaux où se fait l'embauche
OUI
NON
Départs en congé
A partir du 1er salarié
Sur les lieux de travail
OUI
NON
Consignes en cas d'incendie
A partir du 1er salarié
Sur les lieux de travail, dans les lieux où il y a des risques d'incendie, dans la salle réservée aux fumeurs
OUI
NON
Panneau de signalisation "interdiction de fumer"
A partir du 1er salarié
Dans les locaux de travail
OUI
NON
Panneau de signalisation "interdiction de vapoter"
A partir du 1er salarié
Dans les locaux de travail
OUI
NON
Indication de la salle réservée aux fumeurs
A partir du 1er salarié
A la porte de la salle close réservée aux fumeurs
OUI
NON
La convention collective dont relève l'entreprise
A partir du 1er salarié
Dans les locaux de l'entreprise
NON
OUI
Les accords appliqués dans l'entreprise
A partir du 1er salarié
Dans les locaux de l'entreprise
NON
OUI
Les communications syndicales
A partir du 1er salarié
Sur des panneaux réservés
OUI
NON
Les conditions d'accès au document unique d'évaluation des risques
A partir du 1er salarié
Dans les locaux de l'entreprise
OUI
NON
Les horaires de travail
A partir du 1er salarié

Sur les lieux de travail
OUI
NON
Les informations relatives aux délégués du personnel
A partir de 11 salariés
Dans les locaux de l'entreprise
NON
OUI
Le règlement intérieur
A partir de 20 salariés
Dans les locaux de l'entreprise
NON
OUI


Où placer les affichages obligatoires dans l’entreprise ?

Les affichages obligatoires doivent se faire à un emplacement facilement accessible à tous les salariés.
Les textes de loi doivent par exemple, être placés à la porte des locaux de travail et à la porte des locaux où s’effectue l’embauche pour témoigner de l’engagement de l’employeur à appliquer les dispositions du Code du travail
Il faut placer le panneau zone fumeur ainsi que le message d’avertissement sanitaire du ministère de la Santé à la porte de la salle close mise à la disposition des fumeurs,. Il faudrait également placer les consignes incendie dans les salles où il y a un risque d’incendie. De même, les numéros d'urgence doivent être placés à proximité des sorties de secours pour être visibles à tout moment en cas d’urgence.

Affichage obligatoire entreprise moins de 50 salariés : comment se procurer les affichages?

Le site https://www.affichage-obligatoire.net met à la disposition des employeurs plusieurs formats d’affichage obligatoire.
Le pack Affichage obligatoire : pack tout en deux panneaux A3 est un moyen d’afficher séparément les textes de loi et les informations sur l’entreprise. De cette manière, lorsqu’il y a une modification, l’employeur n’aura qu’à changer un seul affichage.
Ce format d’affichage est proposé à un coût abordable et offre un bon rapport qualité-prix. En outre, il est livré en 48 heures et inclut un stylo permanent.

Pack d'affichage obligatoire tout inclus : : l'affichage obligatoire en 3 panneaux d'affichages obligatoires plastifiés format A3 qui inclus le stylo pour un tarif de 18€HT sur affichage-obligatoire.net
Pack d'affichage obligatoire sur le centre national du droit du travail : L'affichage obligatoire en 17 panneaux d'affichages obligatoires format A4 pour un tarif de 89€HT.

Liste des affichages obligatoires à l'unité sur centre-convention-collective.com

Vous pouvez également retrouver les Affichage obligatoire dans une entreprise de moins de 20 salariés et l'Affichage obligatoire entreprise moins de 10 salariés



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