Le 29 janvier 2024
Comprendre et mettre en place l'affichage horaires de travail
Qu'est-ce que l'affichage obligatoire horaires de travail?
Article créé le 25 septembre 2019
L'employeur est soumis à l'obligation d'informer son personnel sur certaines informations, conformément aux dispositions du Code du travail et de l'inspection du travail. Il doit pour cela, procéder à l'affichage obligatoire en entreprise ou à la diffusion par tout moyen de ces informations. Le panneau affichage obligatoire des horaires de travail figure parmi ces informations. Les horaires de travail comprennent les heures de début, de fin de travail ainsi que les pauses. Des sanctions sont prévues en cas de défaut d'affichage dans l'entreprise ou de non-transmission de cette information auprès de l'inspecteur du travail.
Quelle est la réglementation en vigueur en matière d'horaires de travail en entreprise ?
Le droit du travail impose sur les lieux de travail différentes obligations employeur que ce dernier est tenu de respecter. Ainsi, l'article L3171-1 du Code du travail (source originale L3171-1) stipule l'obligation d'informer les salariés sur les conditions de travail comprenant les horaires collectifs de travail dans l'entreprise et les congés payés, y compris les salariés mobiles. L'employeur doit ainsi les afficher dans les locaux de l'entreprise.
Si l'employeur prévoit des modifications sur les horaires collectifs de travail, il est tenu de les soumettre pour avis aux délégués du personnel (représentant du personnel)et à l'inspecteur du travail et procéder à l'affichage des modifications avant que celles-ci ne prennent effet de 1 à 50 salariés et plus.
En outre, le Code du travail dispose qu'une pause de 20 minutes consécutives doit être accordée aux salariés, dont le temps de travail atteint 6 heures.
L'obligation d'affichage ne concerne toutefois pas les horaires individualisés.
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À qui s'adresse l'affichage obligatoire horaire de travail ?
Tous les salariés ayant un temps de travail semblable ou les équipes travaillant durant un même temps de travail sont concernés par cet affichage.
Les salariés mobiles devront disposer d'un affichage de leurs horaires de travail dans leurs établissements de rattachement.
Que doit contenir l'affichage obligatoire horaires de travail et où le placer?
L'affichage obligatoire horaires de travail doit faire état des heures auxquelles commence et finit le travail dans l'entreprise. Il doit également contenir les heures de pauses et de coupures.
La répartition de la durée du travail pouvant être définie par accord d'entreprise, de branche ou par convention, il faut dans ce cas, que l'affichage mentionne cette répartition dans l'affichage lorsqu'elle dépasse plus d'une semaine.
Il faut que l'affichage soit parfaitement lisible et signé par l'employeur ou son représentant. Il sera affiché dans les locaux de travail, dans la salle de pause, de manière à ce que tous les salariés puissent y accéder facilement.
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Les sanctions en cas de non-respect de l'affichage obligatoire horaires de travail
Pour défaut d'affichage, l'employeur devra s'acquitter du paiement d'une contravention de 4e classe, soit 750 euros (inspection du travail), la même sanction s'applique également en cas de défaut de transmission de cette information auprès de l'inspecteur du travail. Elle s'applique autant de fois qu'il y a de salariés concernés dans l'entreprise.
En cas de récidive, l'employeur encourt 1 an d'emprisonnement ainsi qu'une amende de 3750 euros.
Pour aller plus loin :
comprendre les articles liés à l'affichage des horaires de travail :
Quelles sont les obligations en matière d'affichage obligatoire en entreprise ? - Affichage-obligatoire.net
Guide des affichages obligatoires en entreprise - Affichage-obligatoire.net
Les obligations d'affichages - service public