Le 22 novembre 2019
Affichage consigne de sécurité incendie : obligations de l'employeur
Qu'est-ce que l'affichage obligatoire consignes en cas d'incendie selon le Code du travail?
Article créé le 18 mai 2017
Un incendie peut avoir des conséquences graves pour l'entreprise tant sur le plan économique que sur le plan humain. Voilà pourquoi, il est essentiel et obligatoire de mettre en place l'affichage obligatoire consignes en cas d'incendie. Cet affichage doit être mis en place conformément aux dispositions prévues aux articles R4227-24 et R4227-3 du Code du travail et doit suivre la norme NF EN ISO 7010 avril 2013. Il compte de ce fait parmi les affichages obligatoires que l'employeur est tenu de respecter afin d'être en conformité avec la réglementation en vigueur.
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Que doit renseigner le panneau d'affichage obligatoire consignes en cas d'incendie?
L'employeur doit respecter les dispositions de la loi qui portent sur la sécurité des salariés dans l'entreprise notamment par la mise en place de certaines mesures. Parmi ces mesures de sécurité, il y a le panneau sur les consignes en cas d'incendie qui doit être affiché sous peine d'amende. Ce panneau donnera des renseignements en ce qui concerne les consignes à suivre si il y a un incendie dans l'entreprise.
Plus précisément, cet affichage obligatoire informe en premier lieu sur l'organisation relative à l'évacuation et indique aux salariés les espaces sécurisés où ils devront se rassembler en attendant les secours ou jusqu'à ce que l'incendie soit entièrement maîtrisé. Il contient également les informations spécifiques sur les procédés à suivre pour évacuer les personnes handicapées s'il y en a dans l'entreprise. Il communique également la liste nominative des personnes dont la responsabilité est d'organiser l'évacuation et celles qui se chargent des matériels d'extinction. Les lieux où ces matériels sont accessibles devront être indiqués sur le panneau ainsi que la procédure d'alerte à entreprendre pour signaler un début d'incendie.
En outre, des exercices et essais des matériels devront être effectués au sein de l'entreprise pour que les salariés puissent reconnaître le signal d'alarme, et manipuler correctement les matériels et trousses de secours en cas de besoin. Les exercices ont également pour but de familiariser le personnel avec les gestes à exécuter en cas d'évacuation vers les espaces sécurisés si le danger est réel. Ces exercices et essais devront être communiqués dans le panneau d'affichage obligatoire des consignes en cas d'incendie. Les visites et essais sont effectués tous les 6 mois, puis les résultats seront consignés dans une note à transmettre à l'inspecteur de travail.
Selon les dispositions de l'article R4227-40 du Code du travail, l'inspecteur du travail doit également recevoir la consigne en cas d'incendie de la part de l'employeur.
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Quelles sont les entreprises concernées par l'affichage obligatoire Consignes en cas d'incendie prévu aux articles R4227-37 à 40?
Le panneau d'affichage obligatoire sur les consignes en cas d'incendie doit être placé dans toutes les entreprises selon le décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010 et selon le Code du travail, aux articles R.4227-37 à 40. Cet affichage obligatoire concerne plus particulièrement aussi les entreprises dans lesquelles le risque d'incendie est constant, c'est-à-dire, les entreprises qui détiennent ou manipulent des produits explosifs ou classés inflammables dans leurs ateliers et entrepôts. Les entreprises dont l'effectif compte plus 50 salariés ou plus sont aussi concernées par cette obligation d'affichage.
Où est- ce que le panneau d'affichage obligatoire consignes de sécurité et d'incendie doit-il être placé?
L'emplacement de ce panneau d'affichage est traité dans les dispositions du Code du travail. Ainsi, l'employeur est tenu de le placer dans chaque bureau de l'entreprise occupé habituellement par plus de 5 personnes, à un endroit facilement accessible à la vue de tous notamment au dégagement desservant un groupe de locaux. Il devrait également être affiché bien en vue, à la portée de tous, dans chaque bureau ou dégagement qui dessert un groupe de locaux. Par ailleurs, les ateliers et entrepôts où sont traités ou entreposés des produits inflammables devront également comporter des affichages relatifs aux consignes de sécurité et d'incendie. Enfin, il est préconisé de placer ces panneaux à proximité des issues de secours.
Ces mêmes dispositions devront être appliquées dans chaque bâtiment éloigné constituant des succursales de l'entreprise.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'affichage obligatoire des consignes en cas d'incendie?
L'employeur qui déroge à cette obligation d'affichage commet une infraction encourt une sanction notamment le paiement d'une amende pouvant aller jusqu'à 1500€. La contravention s'appliquera autant de fois qu'il y a de personnel concerné. Par ailleurs, les dispositions retenues lors de la Cour de cassation, en chambre sociale, 18 mai 2000, 98-22771 désignent l'absence d'affichage et l'insuffisance de consignes verbales en termes de sécurité comme une faute inexcusable de l'employeur.
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