Le 20 novembre 2019
L'article R4227-40 communication consigne inspection travail
Affichage consigne de sécurité incendie
Article créé le 22 novembre 2019
Commander l'affichage des consignes de sécurité en cas d'incendie pour 9.8€ HT
Réglementation en vigueur consigne de sécurité incendie
C'est quoi les consignes incendie ?
C'est un ensemble de renseignements et de procédures qui visent à prévenir ou à lutter contre un feu dans une entreprise (départ d'incendie et propagation). Il s'agit de mesures à mettre en œuvre pour préserver la santé et la sécurité des employeurs et protéger les installations et le matériel d'une entreprise.La loi prévoit le cadre légal pour la communication de ces consignes incendie par rapport aux salariés. Par exemple lieux de travail concernés (art. R4221-1), leur localisation, la conception des bâtiments (art. R4216-2), les bureaux ou locaux occupés par plus de 5 personnes et les entrepôts réservés aux produits explosifs ou inflammables (art. R4227-22). Toutes ces informations sont alors réunies dans l'affichage conforme de sécurité incendie visé par l'inspecteur du travail.
Le code du travail et les informations à porter au personnel
Des informations sur la sécurité en cas d'incendie sur le lieu de travail sont portés à la connaissance des salariés. Le panneau affichage consigne de sécurité comprend :- consignes générales (concerne la totalité de l'entreprise avec les coordonnées des sapeurs pompiers 18 et des urgences, Samu 112, Centre hospitalier, médecin compétent).
- nom et coordonnées des responsables pour l'évacuation (avec plan de l'évacuation, point de rassemblement et espaces d'attente sécurisés EAS)
- noms des équipes d'intervention et d'évacuation en cas d'incendie.
Le panneau Consigne de sécurité incendie est incontournable pour l'employeur à partir du premier salarié. Cet affichage est alors obligatoire dans une entreprise, notamment présent dans les hall ou pièce communicante (desservant un groupe d'autres locaux) et les locaux occupés par plus de 5 personnes.
A cet affichage consigne de sécurité l'employeur doit ajouter les modalités d'accès au Document unique d'évaluation des risques professionnels DUERP et le Registre Registre d'observation des visites essais techniques et exercices du personnel.
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Article R4227-37 : obligation d'affichage Consigne incendie et sanctions
Cet article détermine l'affichage obligatoire à mettre en place par l'employeur, de manière apparente dans des locaux accessibles à tous. De même, l'affichage Consigne incendie doit être clair et lisible.En cas de non-respect de cette obligation d'affichage, l'employeur risque une amende de 750 euros pour faute inexcusable (contravention de 4ème classe), ou 1 an de prison pour délit d'obstacle en cas de récidive (+37 500 euros d'amende).
Prévention des risques et la lutte contre l'incendie en entreprise
Dispositifs et matériel
L'affichage de cette consigne de prévention et lutte contre l'incendie est obligatoire dans les entreprises de +50 personnes et dans les locaux de manipulation et de stockage des substances ou produits dangereux et inflammables.Dans ces établissements (employant plus de 50 salariés), un dispositif d'alarme sonore doit être mis en place distincte des autres dispositifs de chaque bâtiment. Un inventaire du matériel d'extinction présent recensé pour faire face à la prévention et la lutte contre le feu est bien encadré par la loi.
Pour aller plus loin, n'oubliez pas d'accompagner d'une signalisation conforme tous vos matériels d'extinction, le plan d'évacuation et les espaces réservés aux personnes à mobilité réduite, briser la glace, point de rassemblement incendie, téléphone incendie, indications panneaux ronds fléchés extincteur (et classes au feu), signalisation robinet armé !
Votre affichage conforme et facile à mettre en place...
Votre produit Consigne de sécurité incendie est très facile à mettre en place. Il vous suffit de choisir le format et le support en fonction de l'activité et de l'emplacement (ou le pack complet de mise en conformité).Aussi facile à lire, ce panneau à affichage unique mentionne les informations réglementaires, à savoir :
- rappel sur les dispositions d'alerte pour toute personne apercevant un début de feu et procédure d'alerte à mettre en place
- numéros de secours et d'urgence à compléter par l'employeur
- responsables pour aviser les pompiers, pour l'évacuation et pour le matériel d'extinction
- localisation et inventaire du matériel d'extinction (extincteurs, lances à incendie, colonnes, robinets incendie armés RIA, sable ou terre meuble, etc.)
- plan d'évacuation (sorties les plus proches, point de rassemblement et EAS pour handicapés ou femmes enceintes qui constituent des PMR personnes à mobilité réduite). À ce sujet, l'employeur peut demander.
- conseil pour des instructions supplémentaires de l'évacuation rapide de personnes handicapées
- gestes de secours en cas de fuite de gaz, début d'incendie, apparition de fumées et chaleur intense.
Le panneau d'affichage doit contenir des polices de caractère très bien lisibles et accompagnées de pictogrammes (pour faciliter encore plus la lecture).
Vous devez obligatoirement mettre en place dans votre établissement cet affichage incendie dans les lieux fréquentés par les salariés et le public. On le trouve alors à l'accueil (hall de réception), dans les bureaux ouverts open espace (occupés par plus de 5 personnes), couloirs de service donnant sur plusieurs autres locaux, pièces communicantes, cages d'escalier, cuisine, magasin de stockage des produits dangereux explosifs et extrêmement inflammables.
Pourquoi acheter l'affichage Consigne de sécurité incendie ?
Par rapport à la loi du travail, vous êtes déjà soumis de procurer à votre entreprise et vos salariés une obligation réglementaire de protection de sécurité et de santé.Cependant, une meilleure information se traduit toujours par des résultats satisfaisants. Donnez à votre personnel des renseignements efficaces et pertinents, c'est garantir une action et réaction avec une intelligence d'intervention. Ceci a pour but de minimiser les risques et les pertes ! De plus, l'affichage consigne de sécurité (et d'autres documents) va permettre à tout salarié de mieux connaître son environnement de travail.
En tant qu'employeur, l'affichage obligatoire des consignes de sécurité est une preuve de conformité de votre entreprise avec les recommandations du Code du travail. Vous évitez les risques et les sanctions prévues par l'inspecteur du travail chargé du contrôle. Dès le premier salarié, chaque entreprise devra mettre à la disposition des salariés (une salle occupée par 5 salariés) cet affichage obligatoire. L'affichage consigne de sécurité est rendue obligatoire pour une entreprise de plus de 50 travailleurs.
Cette obligation est renforcée pour les ERP établissements recevant du public, tels que restaurants (avec débit de boissons), hôtels, cafés, etc. Lorsqu'un incendie démarre, les conséquences à la fois matérielles et même humaines peuvent très vite devenir dramatiques. Les moyens nécessaires au bon endroit et au bon moment permettent d'y faire face dans les premières minutes avant la propagation du feu.
Description technique
Il s‘agit d'un panneau de format A4 de fabrication française, ultra résistant et imperméable ! C'est un produit moderne et bien adapté en entreprise, avec son revêtement plastifié 125 microns.Produit durable, son format économique est pensé pour les multiples modifications de la réglementation sur les affichages obligatoires du Code du travail.
Une entreprise doit posséder des affichages à propos des informations sur les droits des salariés, l'organisation du travail ou encore la sécurité sur le lieu de travail. L'affichage Consignes de sécurité feu permet à l'employeur de compléter l'affichage sur la prévention des risques dans les lieux de travail.