Le 10 août 2020
Quels sont les moyens d’actions du Comité Social et Économique dans l’entreprise
Comment mettre en place le Comité Social et Économique (CSE) dans l’entreprise ?
Article créé le 20 août 2020
Le Comité Social et Économique est une instance de représentation du personnel qui doit être présente dans certaines entreprises en fonction de l’effectif de leurs salariés. Ce comité a pour rôle de communiquer les réclamations individuelles et collectives des salariés auprès de l’employeur en ce qui concerne les salaires, la protection sociale, les conventions et les accords d’entreprise.
La mise en place du CSE doit respecter les modalités suivantes :
Quelle est la composition du CSE ?
Le CSE est formé par l’employeur et une délégation élue du personnel dont le nombre des membres dépendra de l’effectif de l’entreprise. Il se compose de titulaires et de suppléants à nombre égal qui peut être revu à la hausse ou à la baisse par le protocole d’accord préélectoral établi dans le cadre de sa mise en place.
Une fois qu’il est mis en place dans l’entreprise, le CSE devra désigner l’un de ses membres comme référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. La durée de son mandat sera le même que pour tous les membres élus du comité.
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Dans quelles entreprises la mise en place du comité est-elle obligatoire ?
L’employeur doit procéder à la mise en place du CSE dès lors que l’entreprise compte au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Cette obligation concerne les entreprises de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics à caractère administratif qui appliquent le droit privé.
Quelles sont les modalités de mise en place du CSE dans l’entreprise ?
Selon le cas, la mise en place du CSE doit intervenir dans les entreprises d’au moins 11 salariés, dans une unité économique et social de l’entreprise ou au niveau interentreprises. Les entreprises d’au moins 50 salariés qui comportent au moins 2 établissements distincts doivent aussi mettre en place des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise. Pour ce faire, il faudra alors organiser des élections.
Mise en place du CSE au niveau de l’entreprise
Le CSE doit être mis en place dès lors que l’entreprise compte 11 salariés.
Pour le cas de l’entreprise d’au moins 50 salariés, la mise en place des CSE d’établissements et du CSE central doit faire l’objet d’un accord d’entreprise qui fixera alors le nombre et le périmètre des établissements distincts concernés.
À défaut d’accord et en l’absence de délégué syndical, ce nombre et ce périmètre seront fixés dans le cadre d’un accord entre l’employeur et la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité.
En l’absence de l’un et de l’autre de ces accords, l’employeur sera en mesure de fixer lui-même ce nombre et ce champ d’action. Pour ce faire, il devra en informer par tous les moyens chaque organisation syndicale représentative et chaque organisation syndicale dotée d’une section syndicale dans l’entreprise.
Dans la situation où les négociations avec le CSE en la matière n’ont pas abouti et que l’employeur a pris lui-même les décisions, il devra également informer le comité en place. À noter que ces organisations et le CSE peuvent contester la décision de l’employeur. Dans ce cas, le nombre et le périmètre des établissements distincts seront fixés par la DIRECCTE du siège de l’organisation.
Enfin, lorsque le CSE central et les CSE d’établissements sont mis en place dans les entreprises qui disposent d’au moins 2 établissements, l’accord qui y est relatif peut aussi prévoir la mise en place de représentants de proximité.
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Mise en place du CSE au niveau interentreprises dans une unité économique et sociale (UES)
La mise en place du CSE au niveau d’une UES doit faire l’objet d’un accord collectif interentreprises conclu entre les employeurs et les organisations syndicales au niveau interprofessionnel ou départemental.
Cet accord fixe alors :
- Le nombre des membres de la délégation du personnel au CSE,
- Les modalités d’élection ou de désignation des membres,
- Le fonctionnement de l’instance de représentation.
Par ailleurs, lorsqu’une UES qui regroupe au moins 11 salariés est reconnue par convention ou décision de justice, elle devra procéder à la mise en place d’un CSE commun. Tandis que lorsqu’elle comporte au moins 2 établissements, ce sont un CSE central et des CSE d’établissements qu’il faudra mettre en place.
Quelle est la durée du mandat des membres du CSE ?
La durée du mandat des membres est de 4 ans et doit être renouvelée du moment que l’effectif de l’entreprise est d’au moins 11 salariés. Sinon, le renouvellement ne devra pas avoir lieu.
Qu’en est-il de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
Le CSSCT doit être mis en place dans le CSE dès lors que :
- L’entreprise compte au moins 300 salariés
- Les établissements distincts emploient au moins 300 salariés
- Les établissements comprennent au moins une installation nucléaire de base classée Seveso ou certains gisements miniers.
Sa mise en place sera alors imposée par l’inspecteur du travail.
Le CSSCT sera doté de membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE par délibération adoptée à la majorité.