piwik

Affichage obligatoire protection des mineurs et répression de l'ivresse publique

Affichage obligatoire protection des mineurs et répression de l'ivresse publique


Nous vous proposons une affiche au format A4 - 21x29,7 cm plastifié, avec le design officiel du ministère qui répond à l’obligation d’affichage du propriétaire d’un restaurant, bar, etc. 

Disponibilité :    En stock  


description Affichage obligatoire protection des mineurs et répression de l'ivresse publique


L’article L 3342-4 du code de la santé publique fixe l’obligation d’affichage pour les propriétaire de débits de boisson comme les restaurants, bars, hôtels, etc.


Cet affichage est relatif à la répression d’ivresse et la protection des mineurs par rapport à la vente d’alcool.



Le défaut d’affichage expose le propriétaire à 150€ d’amende.



Si celui ci vends de l’alcool à un mineur de moins de 18 ans, il est passible d’une amende de 7500€ ou d’une interdiction d’exercer les droits rattachés à sa licence pendant un an au plus.


Nous vous proposons une affiche au format A4 - 21x29,7 cm plastifié, avec le design officiel du ministère qui répond à l’obligation d’affichage du propriétaire d’un restaurant, bar, etc.  


Vos questions

Puis-je commander par téléphone ?

Vous pouvez commander par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h30 au 01.85.54.01.53

Ce produit est-il à jour et en conformité avec le droit du travail ?

Tous les produits vendus sur le site Affichage-obligatoire.net sont élaborés par des spécialistes du droit du travail et répondent aux dernières obligations en matière de législation.
Ils sont garantis à jour et en conformité avec le droit du travail.

Où sont fabriqués les produits ?

Tous les produits sont fabriqués en France.

Le paiement par carte bancaire est-il sécurisé ?

Affichage obligatoire.net utilise le paiement sécurisé du CIC-Crédit Mutuel, le paiement se fait sur la page de la banque, il est entièrement sécurisé. (+ d'infos)

Est-il possible de payer par chèque ?

oui, pour connaître la procédure de paiement par chèque (+ d'infos)

Quand recevrais-je ma commande ?

Le colis est expédié en 48h. Le transporteur utilisé dépend du nombre de produits dans le colis, soit la poste soit Gls qui acheminent le colis en général en 24/48h.

Puis-je vous poser une question par téléphone ?

Le service client est disponible par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h30 au 01.85.54.01.53

Puis-je vous poser une question par Internet ?

Oui dans la rubrique contact

Comment puis-je imprimer ma facture ?

En effectuant votre commande, vous recevrez automatiquement les paramètres de votre compte sur votre e-mail. Une fois connecté à votre compte vous pourrez imprimer votre facture dans le menu "Administratif" rubrique "Mes factures".